DROIT D HEBERGEMENT
NANINOO
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6 févr. 2009 à 00:48
pourquoipas13 Messages postés 1589 Date d'inscription lundi 22 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2009 - 6 févr. 2009 à 12:55
pourquoipas13 Messages postés 1589 Date d'inscription lundi 22 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2009 - 6 févr. 2009 à 12:55
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3 réponses
pourquoipas13
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6 févr. 2009 à 12:55
6 févr. 2009 à 12:55
Ce que tu dois faire, lui donner ses enfants tout simplement !!!
sophiag
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6 févr. 2009 à 08:17
6 févr. 2009 à 08:17
bonjour naninoo
deux choses dans votre message
la premiere est la pension non payée
vous saississez l'huissier de votre domicile par courrier ou vous vous deplacez avec le jugement de divorce et la demande de saisi directe sur le salaire de votre ex epoux pour les mois non payés et faites le rapidement, car vous avez 6 mois pour reclamer les impayés et ensuite, c'est une autre procedure de saisie directe
ensuite pour les visites des enfants, votre ex mari a raison, il a le droit au premier week end de chaque mois et le troisieme et dernier, ce qui vous fait la fin du mois et le debut du mois
donc , vous lui remettez vos enfants
ne melangez pas les deux choses
les gardes de vos enfants et la pension alimentaire, qui n'ont rien avoir avec l'une et l'autre
la pension alimentaire n'empeche pas le droit de garde et la pension alimentaire possede des droits pour la recouvrir, gratuite pour les meres
cordialement
deux choses dans votre message
la premiere est la pension non payée
vous saississez l'huissier de votre domicile par courrier ou vous vous deplacez avec le jugement de divorce et la demande de saisi directe sur le salaire de votre ex epoux pour les mois non payés et faites le rapidement, car vous avez 6 mois pour reclamer les impayés et ensuite, c'est une autre procedure de saisie directe
ensuite pour les visites des enfants, votre ex mari a raison, il a le droit au premier week end de chaque mois et le troisieme et dernier, ce qui vous fait la fin du mois et le debut du mois
donc , vous lui remettez vos enfants
ne melangez pas les deux choses
les gardes de vos enfants et la pension alimentaire, qui n'ont rien avoir avec l'une et l'autre
la pension alimentaire n'empeche pas le droit de garde et la pension alimentaire possede des droits pour la recouvrir, gratuite pour les meres
cordialement
mamandunange
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6 févr. 2009 à 08:51
6 févr. 2009 à 08:51
Bonjour,
Concernant les week'ends du père, celui-ci a raison...selon la formule retenue dans votre jugement.
En effet s'il est précisé qu'un week'end a "cheval" sur 2 mois est considéré comme étant l'éventuel 5éme fin de semaine, alors votre ex a tout bon.
Maintenant concernant ce week'end des 7 et 8 février, tout dépend de votre académie. Les vacances de la zone A commencent ce soir après la classe. C'est alors l'accueil des vacances qu'il faut appliquer.
Les vacances sont alors équitablement réparties par moitié entre les 2 parents avec le choix des semaines selon votre jugement. Le comptage week'end s'efface au profit des 2 semaines de vacances mais ceux-ci seront comptabilisés pour le décompte une fois revenu en période scolaire.
Par contre, si vous n'êtes pas en zone A, alors le père a son DVH ce week'end.
Cordialement.
***
L'homme a ce choix : laisser entrer la lumière ou garder les volets fermés.
[Henry Miller]
Concernant les week'ends du père, celui-ci a raison...selon la formule retenue dans votre jugement.
En effet s'il est précisé qu'un week'end a "cheval" sur 2 mois est considéré comme étant l'éventuel 5éme fin de semaine, alors votre ex a tout bon.
Maintenant concernant ce week'end des 7 et 8 février, tout dépend de votre académie. Les vacances de la zone A commencent ce soir après la classe. C'est alors l'accueil des vacances qu'il faut appliquer.
Les vacances sont alors équitablement réparties par moitié entre les 2 parents avec le choix des semaines selon votre jugement. Le comptage week'end s'efface au profit des 2 semaines de vacances mais ceux-ci seront comptabilisés pour le décompte une fois revenu en période scolaire.
Par contre, si vous n'êtes pas en zone A, alors le père a son DVH ce week'end.
Cordialement.
***
L'homme a ce choix : laisser entrer la lumière ou garder les volets fermés.
[Henry Miller]
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