expulsion logement hlm

Question

Bonjour,

Une personne majeure qui vit chez sa mére dans un logement hlm peut elle être expulsée de l'appartement une semaine aprés le décés de sa mére sachant que le bail était au nom de sa mère et qu'il existait des loyers impayés et que l'on est en hiver.

Merci d'avance pour vos réponses

Yvette · Answer

Bonjour non , personne ne peut être expulsé en cette période hivernal et ceci jusque  la date du 15 mars , même en devant des loyers.Bon courage

Marie S · Answer

Locataire sans droit ni titre apparemment le bailleur ne la connait pas et elle n'est pas sur le bail ?
Oui hélas, d'autant qu'une personne seule n'est pas prioritaire pour l'obtention d'un logement HLM.

Toutefois, le décès du locataire n'interrompant pas le bail, peut-être y-a-t-il possibilité de rester dans le logement jusqu'à la fin du bail... le hic c'est que les loyers ne sont pas payés, donc le bailleur social peut demander l'expulsion de l'occupante sans droits ni titre et en référé, et là hélas la trêve hivernale ne joue pas, c'est comme pour les squatters.

Il faudrait contacter les services sociaux de la ville pour un relogement d'urgence.

Yvette · Answer

RE , si  vous êtiez noté sur ce bail , vous pouvez avec l'aide de l'assistante sociale voir pour qu'elle fasse changer le nom de celui ci  et vous n'êtes pas squatter, ni occupants sans droits puisque vous êtes sa fille , ceci dit , si vous êiez  désigné vivant avec elle  avant sa mort  donc sous réserves

Expulsion logement hlm

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