Crédit d'impôts après versement d'indemnités

Question

Bonjour,
Je vais verser mes indemnités de conseiller de communauté de communes qui s'élèvent à 300€ mensuels à une association de parti politique.
Je voudrai savoir quelle incidence ces versements auront sur mon imposition ?
1) mes revenus personnels imposables sont de 15 000€. Ceux du foyer de 27 OOO€.
2) le plafond de 20%  s’applique-t-il à mes seuls revenus ou bien à ceux du foyer ?
3) quelle sera mon imposition si je verse 3 600€, sachant que notre imposition a été de 2 250E cette année

flocroisic · Answer

Lorsque les dons et versements effectués au cours d'une année excèdent la limite de 20 % du revenu imposable, l'excédent est reporté successivement sur les années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions. Les sommes reportées, qu'elles proviennent ou non de dons réalisés au profit d'organismes venant en aide aux personnes en difficulté, ouvrent droit, avec les dons de l'année concernée, à la réduction d'impôt de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable de ladite année. Les excédents reportés sont pris en considération avant les versements de l'année.


si 27000 € est le revenu  imposable :
20 % de 27000 = 5400

il n'y a pas de distinction de qui a versé quoi au niveau des dons.donc le plafond de 20 % est celui du foyer fiscal.

Le taux de réduction est de 66 %

- si versement de 3600
66 % de 3600 = 2376

si impot avant ces dons = 2250, alors impot = 0; la différence est perdue ( 126 € )

- si versement de 8000 €
20 % de 27000 = 5400
8000 = 5400 +2600
5400 pour l'année du versement
report des 2600

Crédit d'impôts après versement d'indemnités

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