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GG1945
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29 mai 2015
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31 janv. 2009 à 19:44
31 janv. 2009 à 19:44
EN STE OU NON
SI EN NOM PROPRE PAS DE STATUTS
SI EN NOM PROPRE PAS DE STATUTS
faux, les EURL et les SASU ont des statuts alors qu'elles sont à associé unique
Pour ce qui concerne les EI, je confirme qu'il n'y a pas de statuts, simplement un formulaire P à remplir et à signer.
Pour ce qui concerne les EI, je confirme qu'il n'y a pas de statuts, simplement un formulaire P à remplir et à signer.
GG1945
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samedi 1 novembre 2008
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29 mai 2015
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31 janv. 2009 à 19:30
31 janv. 2009 à 19:30
BONSOIR VOUS TAPEZ STATUTS ET VOUS AVEZ TOUS LES STATUTS
MAIS QU'ENTENDEZ VOUS PAR EI = ENTREPRISE INDEPENDANTE SI OUI
CELA NE VEUT RIEN DIRE
ON PEUT ETRE INDEPENDANT SANS SOCIETE QUI DIT SOCIETE DIT STATUT
EURL SARL SNC SCI ETC.....
MAIS QU'ENTENDEZ VOUS PAR EI = ENTREPRISE INDEPENDANTE SI OUI
CELA NE VEUT RIEN DIRE
ON PEUT ETRE INDEPENDANT SANS SOCIETE QUI DIT SOCIETE DIT STATUT
EURL SARL SNC SCI ETC.....
Dans ce cas il faut aller au CFE (Centre de formalité des entreprise à la chambre des commerces) et demander le statut d'autoentrepreneur. Vous n'avez pas de statut à établir, il vous sera juste demandé une carte d'identité et votre n° de sécu. Allez ici : https://www.auto-entrepreneur.fr/ vous aurez tous les renseignements.
pourquoipas13
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lundi 22 septembre 2008
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13 octobre 2009
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17 févr. 2009 à 13:12
17 févr. 2009 à 13:12
voilà, il n'y a pas de statuts dans une entreprise individuelle.
Un statut peut s'analyser comme un contrat entre associé.
Et comme dans une entreprise individuelle, il n' y a pas plusieurs associés, donc pas de statut...
Un statut peut s'analyser comme un contrat entre associé.
Et comme dans une entreprise individuelle, il n' y a pas plusieurs associés, donc pas de statut...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 janv. 2009 à 20:28
Merci de votre réponse,
Je m'en doutais qu'il n'en valait pas, mais la sous-prefecture de mon departement m'a reclammer les statuts.
Merci.