Certificat non exigibilite impot
mickette
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VALOU -
VALOU -
Bonjour,
Maman est décédée début janvier et avait souscrit une assistante groupama obsèques après son 70ème anniversaire et après le 20 novembre 1991.
J'ai fourni tous les papiers réclamés, je suis la seule héritière "fille" et après 4 semaines à force de téléphoner pour voir où en est la situation , je reçois une lettre avec une déclaration partielle de succession à faire remplir par le comptable des impôts pour me délivrer un certificat constatant l'acquittement ou la non exigibilité de l'impot de mutation par décès.
Le receveur des impôts c'est le trésor public ou l'hôtel des impôts ?
Une assurance obsèques, c'est soumis à la succession?
Merci de me répondre rapidement car par ailleurs les pompes funèbres me réclament le paiement....
Maman est décédée début janvier et avait souscrit une assistante groupama obsèques après son 70ème anniversaire et après le 20 novembre 1991.
J'ai fourni tous les papiers réclamés, je suis la seule héritière "fille" et après 4 semaines à force de téléphoner pour voir où en est la situation , je reçois une lettre avec une déclaration partielle de succession à faire remplir par le comptable des impôts pour me délivrer un certificat constatant l'acquittement ou la non exigibilité de l'impot de mutation par décès.
Le receveur des impôts c'est le trésor public ou l'hôtel des impôts ?
Une assurance obsèques, c'est soumis à la succession?
Merci de me répondre rapidement car par ailleurs les pompes funèbres me réclament le paiement....
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1 réponse
Bonjour,
Tous les contrats d'assurance vie ou obsèques sont soumis à la fiscalité 757B
vous ne paierez aucun droit de mutation, si les versements de votre maman après 70 ans ne dépassent pas les 30 500€
Si vous dépassez ce plafond, les versements après 30 500 € rentreront dans votre actif successoral (vous avez un abattement de 156 749€) et seront donc soumis au taux selon le barème successoral
Tous les contrats d'assurance vie ou obsèques sont soumis à la fiscalité 757B
vous ne paierez aucun droit de mutation, si les versements de votre maman après 70 ans ne dépassent pas les 30 500€
Si vous dépassez ce plafond, les versements après 30 500 € rentreront dans votre actif successoral (vous avez un abattement de 156 749€) et seront donc soumis au taux selon le barème successoral
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