augmentation de loyer et nouvel indice

Question

Bonjour,

j'ai un contrat de bail signé en décembre 2006, qui stipule trimestre de référence 1er trimestre 2006. Je comprend que je dois m'attendre à une augmentation pour 2008 égal au rapport des indices des 1ers trimestres de 2006 et 2007. Or il en existe de 2 sortes : ceux de la loi 2005 (104.61 et 107.66) et ceux de la loi 2008 (111.47 et 113.07). Le simulateur de l'INC (à jour de janvier 2009) me donne les anciennes valeurs sans explications. Ce site http://www.cda-strasbourg.org/irl.htm indique explicitement qu'il faut prendre les nouvelles. A noter les nouvelles sont à mon avantage et mon propriétaire utilise les anciennes.

Merci de votre avis éclairé.

Bien cordialement.

lbigaret · Answer

Ici ce sera une révision sur deux ans....car à priori il ne vous a pas augmenté en décembre 2007 (?)

toto · Answer

non car il a 5 ans pour régulariser et il n'annonce que celle à partir de fin 2007 jusqu'à fin 2008.

cdlt.

lbigaret · Answer

ha....il veut opérer une régularisation donc.....bon pas d'bol.....mais effectivement il faut utiliser le dernier indice IRL connu donc celui qui est paru depuis février dernier.

toto · Answer

merci de votre intervention mais j'ai trouvé ma réponse entretemps sur l'ANIL et il faut considérer les critères en vigueur à la date où l'augmentation aurait dû avoir lieu. 

Un bon point pour ANIL et INC
Un mauvais point pour INSEE qui n'explique rien
un zéro pointé pour le ministère du logement qui non seulement n'explique rien mais induit en erreur...

lbigaret · Answer

? Surprenant car la loi de février 2008 n'a modifié l'article 17 de la loi de 89 qu'en rajoutant ce nota :

"Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 article 9 III : l'article 9 I de la présente loi est applicable aux contrats en cours."
Si la clause de révision n'a pas été appliquée en son temps et si il ne s'agit pas d'un rattrapage la loi devrait s'interpréter par l'utilisation du nouvel indice.
A l'inverse s'il s'agit d'arrérages de loyer l'interprétation de l'ANIL  s'explique. Est-ce explicité sur leur site ?

toto · Answer

Oui la loi de 2008 s'applique aux contrats en cours, cela signifie qu'elle ne s'applique pas qu'aux contrats signés après sa date d'application (février 2008). Cependant cela ne suffit pas à interpréter mon cas. J'ai trouvé chez l'ANIL  ces propos éclairants :

Comment réviser un loyer dont le montant n'a pas été révisé depuis plusieurs années ?

Sous réserve que la révision soit prévue dans le contrat de location, le bailleur qui n'a pas demandé la révision du loyer dans les années passées, peut réajuster le loyer. Il faut alors reconstituer le loyer tel qu'il aurait dû être si les révisions prévues dans le bail avaient été effectuées : on applique les indices en vigueur aux dates auxquelles auraient dû intervenir les révisions : selon les dates, la moyenne sur 4 trimestres de l'indice du coût de la construction (ICC), l'ancien indice de référence des loyers (IRL) ou le nouvel I 

Ca peut paraître évident à des professionnels, juristes etc... Mais pour moi cela ne l'était pas du tout. Or j'aime bien comprendre et j'ai l'impression que c'est le cas. Par ailleurs en cherchant ma réponse j'ai vu beaucoup d'interprétations erronées : nouvelle loi avec des indices remontant dans le temps jusqu'à 2003 donc on ne s'occupe plus que de ceux-la. (Ce qui contredit la non-rétroactivité des lois).

C'est pourquoi j'en veux au site de l'INSEE qui ne prend qu'un exemple post-février 2008. Exemple facile à traiter mais qui n'aide pas vraiment. Et qui n'affiche plus les anciens IRL qui sont toujours susceptibles d'être utilisés. Quant au ministère du logement il mélange affichage des anciens jusqu'à 2ème trimestre 2006 et nouveaux à partir de cette date.

Cdlt.

lbigaret · Answer

Merci de votre post....je continue d'être surpris et je vais essayer de me faire confirmer tout ça

Augmentation de loyer et nouvel indice

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