Bonjour,
je suis actuellement en congés un peu forcés car mon employeur attend la réponse du medecin du travail que je dois voir lundi pour la deuxieme visite. Il m'a déclarée inapte a mon poste,j'ai eu un entretien de reclassement ou on n'a pas trouvé de poste encore adapté a mon état.
Le 11 decembre 2007, j'ai eu un accident de travail m'invalidant le coude, le 17 decembre, n'y tenant plus j'ai consulte et le medecin m'a déclarée en accident de travail.Des douleurs a l'épaule étant apparues j'ai consulté un chirurgien qui m'a opérée le 7 aout pensant qu'en decoinçant l'épaule cela pourrait décoincer le coude mais il n'en est rien.Etant donné que cette intervention ne concernait pas le coude, la sécu m'a declarée en maladie et non plus en accident de travail fin juillet. J'ai donc ete en maladie depuis jusqu'au 14 janvier date a laquelle la sécu ne veut plus me payer d'indemnités considérant que je peux bouger le bras, donc travailler, hors mon metier dans une grande surface m'oblige a soulever des charges et faire des mouvements repetitifs donc inadaptés a mon état.Ma RRH me demande de prendre mes congés, ce que j'accepte mais jusqu'a quand? Elle me dit que si je suis toujours declarée inapte, je peux rester chez moi en attendant le reclassement et que je serai payée, ce dont je doute.
Quelqu'un pourrait il me renseigner?
Si je suis licenciée, pourrais faire valoir mon premier arret en accident du travail ou l'arret de maladie prévaudra t il?
Merci de bien vouloir me répondre.
Dans le cas d'inaptitude, votre salaire continue à vous être versé jusqu'à ce que votre employeur trouve une solution. Cette solution peut être un emploi adapté à votre handicape ou tout simplement le licenciement.
merci ranguin de m'avoir répondu mais votre réponse signifie que ce sera l'accident du travail qui prevaudra? car sinon j'ai trouve sur internet un texte qui dit"
Un salarié qui fait l'objet d'une procédure d'inaptitude n'est pas payé par l'employeur durant la procédure de déclaration d'inaptitude, c'est à dire:
* pendant le délai de 15 jours entre les 2 visites médicales ;
* et pendant le mois à compter du 2ème examen médical, au cours duquel l'employeur recherche un reclassement pour le salarié.
Si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue de ce mois qui suit le 2ème examen médical, ou licencié, l'employeur est tenu de lui verser, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail ( Article L. 1226-4 du code du travail, ancien article L.122-24-4, alinéas 3 et 4).
* Le salarié, en accord avec l'employeur, peut prendre des congés durant la période non rémunérée.
Alors savez vous ce qu'il en est? avez vous deja vu lememe cas que moi?
Je vous pose toutes ces questions car ma RRH est tres jeune et doit toujours se renseigner avant de répondre a mes questions.
Merci encore de bien vouloir me dire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 janv. 2009 à 20:56
Un salarié qui fait l'objet d'une procédure d'inaptitude n'est pas payé par l'employeur durant la procédure de déclaration d'inaptitude, c'est à dire:
* pendant le délai de 15 jours entre les 2 visites médicales ;
* et pendant le mois à compter du 2ème examen médical, au cours duquel l'employeur recherche un reclassement pour le salarié.
Si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue de ce mois qui suit le 2ème examen médical, ou licencié, l'employeur est tenu de lui verser, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail ( Article L. 1226-4 du code du travail, ancien article L.122-24-4, alinéas 3 et 4).
* Le salarié, en accord avec l'employeur, peut prendre des congés durant la période non rémunérée.
Alors savez vous ce qu'il en est? avez vous deja vu lememe cas que moi?
Je vous pose toutes ces questions car ma RRH est tres jeune et doit toujours se renseigner avant de répondre a mes questions.
Merci encore de bien vouloir me dire.