NON RESPECT SALAIRES CONVENTION COLLECTIVE

Question

Bonjour,

J'aimerais savoir si on peut systématiquement dénoncer un salaire s'il est plus bas que les minima conventionnels
?
En effet, mon patron n'applique pas la convention collective qui est pourtant étendue à tout le secteur. Elle n'est d'ailleurs pas mentionnée sur nos fiches de paie.
Lors de la négociation de salaire en fin de période d'essai, il m'a proposé un salaire inférieur à ceux annoncés par la convention.
Je me trouve embêtée car j'ai accepté ce poste en me basant sur la rémunération minimale, et je ne l'aurais jamais pris si j'avais su que ce serait moins. En outre, j'ai fait beaucoup de sacrifices pour prendre ce travail (déménagement, frais supplémentaires...). Maintenant la période d'essai est arrivée à terme et je vais être obligée d'accepter.

Puis-je accepter ce salaire puis attaquer aux prud'hommes pour avoir plus ?

Puis-je démissionner pour non-application de la convention sans que cela me porte préjudice vis-à-vis des assedics?

Merci beaucoup pour vos réponses.

Virgile

ranguin · Accepted Answer

Si votre CC n'est pas mentionnée sur votre bulletin de salaire, c'est que, vraissemblablement votre employeur n'y adhère pas.
Dans ce cas, si vous êtes payé au SMIC c'est légal.
En revanche tentez de savoir quelle CC est appliquée et dans ce cas faites appel aux Prud'hiommes pour demander la résolution du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur.

VIRGILE · Answer

Bonjour,

Merci de votre réponse.
Néanmoins, la convention collective du secteur a été étendue, cela signifie donc qu'elle s'applique à toute entreprise du secteur, que l'employeur le veuille ou non?

Si tel est le cas, je peux demander ce que vous appelez lla "résolution" du contrat de travail. S'agit-il d'une rupture du contrat, ou est-ce qu'il s'agit simplement d'en modifier la clause concernant le salaire?

Merci encore!

Virgile

matt59186 · Answer

Au bout de combien de temps l on peut se faire decompter des jours de congés après un arrete de travail??
merci de vos reponse!

elodantoi · Answer

Je suis en BTS et pendant mes cours de droit ma formatrice nous a dit que l'employeur ne peut déduire les CP qu'au bout de 4 semaines si l'on compte les CP en mois et de 5 si on les compte en jours mais pourquoi je ne le retrouve pas mais c'est sur je l'ai vu cette semaine en cour !!!! La plupart du temps les employeur sucre les CP au bout de 4 semaines d'arret maladie!

De plus j'ai trouvé sa sur le net:

Une décision de la justice européenne édicte une nouvelle règle favorable aux salariés.

Le salarié malade doit conserver son droit à congés.

Le même régime doit donc s'appliquer que le salarié revienne d'un arrêt maladie ou d'un arrêt consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle : ses congés acquis sont reportés après la date de reprise du travail , même si la période de prise des congés payés est close.

Attention -la prudence s'impose, afin d'éviter tout litige les employeurs ont intérêt, en l'absence de dispositions plus favorables prévues par la convention collective, à appliquer la solution la plus avantageuse aux salariés
Les absences pour maladie n'ouvrent pas droit aux congés payés, sauf dispositions conventionnelles particulières.
Cependant, l'employeur ne peut déduire du congé annuel les jours d'absence pour maladie.

dilou95 · Answer

Bonjour,

J'ai exactement le même problème, mon contrat de travail stipule bien la CC à laquelle l'entreprise adhère (3044 commerce de gros) et mon salaire est en dessous de ce que prevoit la CC, je touche le SMIC.

J'ai fais comme vous à l'embauche et me voilà piégée.

J'ai écris à l'inspection du travail et attends un retour écrit.

Je ne souhaite pas renégocier mon salaire mais obtenir les sommes "oubliées" et partir de cette entreprise qui aujourd'hui ne m'inspire plus confiance.

Puis-je radicalement demander la rupture de contrat (avec assedics + indemnités) auprès des Prud'hommes? 

Merci d'avance!

marie · Answer

bonjour
peut-on recupérer ses congés payés quand on veut ?
ou des le retour au travail (après un at)
Merci

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