Prud'hommes et assedic
elielo
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Je viens de recevoir une réponse des prud'hommes m'accordant 5 mois de salaires et les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement sans cause réeles et sérieuse. En fait j'ai travaillé pour quelqu'un qui montait une entreprise et il m'a promis de m'embauché, il m'a fait miroité un super job, super salaire...il m'a très habilement fait attendre plusieurs mois en trouvant des excuses pour ne pas signé de contrat. Bref, les prud'hommes m'ont donné raison pour ces faits.
Mais, à l'époque, je percevais les assedics suite à un précédent cdd. J'ai donc touché des allocations chômage pendant la période où j'attendais de signer pour "ce nouveau job". Je me suis engagé en janvier, en attendant l' ouverture de l'entreprise pour avril. J'en ai parlé à l'anpe à l'époque, qui m'a conseillé d'attendre de signé mon contrat avant de déclarer aux assedic. Or, à l'ouverture de l'entreprise, toujours pas de contrat, toujours des excuses servies, je suis donc parties dégoutée quelques jours plus tard et je suis arrivé en fin de droits, j'ai galéré, fait une dépréssion, et me suis retrouvé au RMI. Puis, je me suis resaisie, j'ai fais appel aux prud'hommes et j'ai donc gagné. Mais ce n'est pas très clair vis à vis des assedic. Logiquement, je leur remettrais un feuille jaune concernant cette période, où j'aurais dû percevoir un salaire et être sous contrat. Pourriez_vous m'éclairer? Me réclameront-ils ces 5 mois d'allocations sachant que je les auraient perçues de toutes façon après "ce contrat"?
Merci
Je viens de recevoir une réponse des prud'hommes m'accordant 5 mois de salaires et les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement sans cause réeles et sérieuse. En fait j'ai travaillé pour quelqu'un qui montait une entreprise et il m'a promis de m'embauché, il m'a fait miroité un super job, super salaire...il m'a très habilement fait attendre plusieurs mois en trouvant des excuses pour ne pas signé de contrat. Bref, les prud'hommes m'ont donné raison pour ces faits.
Mais, à l'époque, je percevais les assedics suite à un précédent cdd. J'ai donc touché des allocations chômage pendant la période où j'attendais de signer pour "ce nouveau job". Je me suis engagé en janvier, en attendant l' ouverture de l'entreprise pour avril. J'en ai parlé à l'anpe à l'époque, qui m'a conseillé d'attendre de signé mon contrat avant de déclarer aux assedic. Or, à l'ouverture de l'entreprise, toujours pas de contrat, toujours des excuses servies, je suis donc parties dégoutée quelques jours plus tard et je suis arrivé en fin de droits, j'ai galéré, fait une dépréssion, et me suis retrouvé au RMI. Puis, je me suis resaisie, j'ai fais appel aux prud'hommes et j'ai donc gagné. Mais ce n'est pas très clair vis à vis des assedic. Logiquement, je leur remettrais un feuille jaune concernant cette période, où j'aurais dû percevoir un salaire et être sous contrat. Pourriez_vous m'éclairer? Me réclameront-ils ces 5 mois d'allocations sachant que je les auraient perçues de toutes façon après "ce contrat"?
Merci
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2 réponses
bonjour,
le remboursement, s'il a lieu, se fait dans un cadre légal : articles R1235-1 à R1235-17 du Code du travail.
l'ASSEDIC, en faveur de laquelle le Conseil de prud'hommes a omis de statuer, a la faculté de présenter auprès de cette juridiction une requête en omission de statuer dans le délai d'un an après que la décision est passée en force de chose jugée (article 463 Code de procédure civile)
voir aussi : cassation sociale 7 juillet 1993, n° 90-40.582
"Qu'en statuant ainsi, alors que par l'effet de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'organisme qui a versé au salarié licencié des allocations de chômage est partie au litige opposant l'employeur au salarié qui soutient avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse et que l'appel de l'Assedic était recevable dès lors que le conseil de prud'hommes avait prononcé une condamnation à son profit et qu'elle y avait intérêt, la cour d'appel a violé le texte susvisé"
le remboursement, s'il a lieu, se fait dans un cadre légal : articles R1235-1 à R1235-17 du Code du travail.
l'ASSEDIC, en faveur de laquelle le Conseil de prud'hommes a omis de statuer, a la faculté de présenter auprès de cette juridiction une requête en omission de statuer dans le délai d'un an après que la décision est passée en force de chose jugée (article 463 Code de procédure civile)
voir aussi : cassation sociale 7 juillet 1993, n° 90-40.582
"Qu'en statuant ainsi, alors que par l'effet de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'organisme qui a versé au salarié licencié des allocations de chômage est partie au litige opposant l'employeur au salarié qui soutient avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse et que l'appel de l'Assedic était recevable dès lors que le conseil de prud'hommes avait prononcé une condamnation à son profit et qu'elle y avait intérêt, la cour d'appel a violé le texte susvisé"
NON il ne vous retiendrons pas ce que vous avez perçu mais vous aurez une période de carence importante ! Je vous conseille de remettre votre jugement aux prud'hommes lorsque vous toucherez l'argent !
Assurez vous que votre employeur n'ait pas fait appel!! Car si vous perdez en appel il faudra rembourser!
Assurez vous que votre employeur n'ait pas fait appel!! Car si vous perdez en appel il faudra rembourser!
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