Rupture conventionnelle de CDD : possible ?
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29 janv. 2009 à 23:01
Juriste91 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 7 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2011 - 7 janv. 2011 à 16:15
Juriste91 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 7 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2011 - 7 janv. 2011 à 16:15
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3 réponses
Bonjour,
Vous pouvez mettre fin à votre CDD en cas d'accord mutuel des parties.
Il ne s'agit cependant pas de la rupture conventionnelle du contrat, utilisée dans le cadre du CDI. Par conséquent il n'y a pas à respecter cette procédure.
Pour la sécurité juridique, procédez à l'établissement d'un écrit signé par vous et votre employeur qui mettra en exergue la volonté commune des parties de rompre le CDD.
Vous pouvez mettre fin à votre CDD en cas d'accord mutuel des parties.
Il ne s'agit cependant pas de la rupture conventionnelle du contrat, utilisée dans le cadre du CDI. Par conséquent il n'y a pas à respecter cette procédure.
Pour la sécurité juridique, procédez à l'établissement d'un écrit signé par vous et votre employeur qui mettra en exergue la volonté commune des parties de rompre le CDD.
Juriste91
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7 janv. 2011 à 16:15
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Lola,
comme dis plus haut un CDD peut etre rompu par accord mutuel...
Je trouve scandaleux que des personnes incompétentes se permettent de répondre a des questions aussi cruciales
comme dis plus haut un CDD peut etre rompu par accord mutuel...
Je trouve scandaleux que des personnes incompétentes se permettent de répondre a des questions aussi cruciales