Réactualisation bail commercail
fredv
-
Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je possède un appartement à la montagne que j'ai donné à une agence à gérer en bail comercial 3/6/9.
Au bout de la quatrième mon loyer a été augmenté avec comme indice l'ICC.
Aujourd'huin la septième année l'agence ne vut pas réactualiser le loyer car sa retabilité sur cet appartement serait tombé à 10% et elle voudrait 35%.
A t'elle le droit de me refuser cette augmentation?
Peut-elle dénoncer le bail en dehors des dates triennal?
Cordialement et merci de votre aide
Je possède un appartement à la montagne que j'ai donné à une agence à gérer en bail comercial 3/6/9.
Au bout de la quatrième mon loyer a été augmenté avec comme indice l'ICC.
Aujourd'huin la septième année l'agence ne vut pas réactualiser le loyer car sa retabilité sur cet appartement serait tombé à 10% et elle voudrait 35%.
A t'elle le droit de me refuser cette augmentation?
Peut-elle dénoncer le bail en dehors des dates triennal?
Cordialement et merci de votre aide
A voir également:
- Réactualisation bail commercail
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé gratuit - Guide
- Bail précaire - Guide
- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
- Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour,
A votre place je réactualiserai le loyer, l'agence y est obligé (surtout ne résiliez rien) c'est à l'agence de la faire et en principe en payant des indemnités. Donc vous envoyez le nouveau loyer par LRAR et s'il y a refus, à nouveau vous envoyez, non pas une proposition de résiliation de bail (qui pourrait arranger l'agence) mais une lettre de mise en demeure de payer en RAR.
A votre place je réactualiserai le loyer, l'agence y est obligé (surtout ne résiliez rien) c'est à l'agence de la faire et en principe en payant des indemnités. Donc vous envoyez le nouveau loyer par LRAR et s'il y a refus, à nouveau vous envoyez, non pas une proposition de résiliation de bail (qui pourrait arranger l'agence) mais une lettre de mise en demeure de payer en RAR.
La législation juridique et financière évolue en permanence...