Réactualisation bail commercail

fredv - 28 janv. 2009 à 14:46
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 28 janv. 2009 à 16:40
Bonjour,

Je possède un appartement à la montagne que j'ai donné à une agence à gérer en bail comercial 3/6/9.
Au bout de la quatrième mon loyer a été augmenté avec comme indice l'ICC.
Aujourd'huin la septième année l'agence ne vut pas réactualiser le loyer car sa retabilité sur cet appartement serait tombé à 10% et elle voudrait 35%.
A t'elle le droit de me refuser cette augmentation?
Peut-elle dénoncer le bail en dehors des dates triennal?
Cordialement et merci de votre aide
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1 réponse

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 841
28 janv. 2009 à 16:40
Bonjour,
A votre place je réactualiserai le loyer, l'agence y est obligé (surtout ne résiliez rien) c'est à l'agence de la faire et en principe en payant des indemnités. Donc vous envoyez le nouveau loyer par LRAR et s'il y a refus, à nouveau vous envoyez, non pas une proposition de résiliation de bail (qui pourrait arranger l'agence) mais une lettre de mise en demeure de payer en RAR.
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