Héberger quelqu'un en logement meublé ???
marc45
-
marc45 -
marc45 -
Bonjour,
je suis étudiant et je loue un logement MEUBLE chez un particulier (l'étage d'une maison, avec son entrée indépendante).
Mon contrat de location comporte des obligations à remplir telles que l'interdiction de laver du linge (...), celle de ne pas laisser la télé en veille, et notamment celle de ne pas recevoir après 21H... Or ces derniers temps il m'est arrivé de passer la soirée et d'héberger un ami ou une amie (toujours une personne à la fois), mais je précise que cela se faisait dans le calme afin de respecter le droit à la tranquilité de mes propriétaires qui habitent juste en dessous.
Hier mon propriétaire m'a laissé une lettre pas agréable (déja, a t'il le droit d'entrer chez moi, d'avoir un double de clés ??) me demandant de respecter les termes du contrat.
Dans le cadre d'un logement meublé, donc ne relevant pas de la loi de 89 mais de 2005, j'aimerais être sûr :
-qu'héberger quelqu'un ne peut constituer un motif de résiliation judiciaire (je voudrais pas me retrouver à la rue...)
-qu'au pire mon propriétaire doit attendre la fin du bail et justifier sa décision par un motif sérieux pour ne pas me le renouveler (or est-ce un motif sérieux ?)
-enfin, j'aimerais savoir si la jurisprudence autorise à passer outre SANS RISQUE DE RESILIATION IMMEDIATE une interdiction d'héberger quelqu'un ?... Le problème est que le bail meublé n'est quasiment pas réglementé, et les propriétaires en profitent pour abuser...
Voilà, en définitive mon problème est à la fois simple et complexe. Un grand merci d'avance pour votre aide !
je suis étudiant et je loue un logement MEUBLE chez un particulier (l'étage d'une maison, avec son entrée indépendante).
Mon contrat de location comporte des obligations à remplir telles que l'interdiction de laver du linge (...), celle de ne pas laisser la télé en veille, et notamment celle de ne pas recevoir après 21H... Or ces derniers temps il m'est arrivé de passer la soirée et d'héberger un ami ou une amie (toujours une personne à la fois), mais je précise que cela se faisait dans le calme afin de respecter le droit à la tranquilité de mes propriétaires qui habitent juste en dessous.
Hier mon propriétaire m'a laissé une lettre pas agréable (déja, a t'il le droit d'entrer chez moi, d'avoir un double de clés ??) me demandant de respecter les termes du contrat.
Dans le cadre d'un logement meublé, donc ne relevant pas de la loi de 89 mais de 2005, j'aimerais être sûr :
-qu'héberger quelqu'un ne peut constituer un motif de résiliation judiciaire (je voudrais pas me retrouver à la rue...)
-qu'au pire mon propriétaire doit attendre la fin du bail et justifier sa décision par un motif sérieux pour ne pas me le renouveler (or est-ce un motif sérieux ?)
-enfin, j'aimerais savoir si la jurisprudence autorise à passer outre SANS RISQUE DE RESILIATION IMMEDIATE une interdiction d'héberger quelqu'un ?... Le problème est que le bail meublé n'est quasiment pas réglementé, et les propriétaires en profitent pour abuser...
Voilà, en définitive mon problème est à la fois simple et complexe. Un grand merci d'avance pour votre aide !
A voir également:
- Héberger quelqu'un en logement meublé ???
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Contrat location non meublé pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Montant apl meublé et non meublé - Forum Consommation
- Attribution du logement proposée au demandeur ✓ - Forum Habitation
1 réponse
Bonjour,
la location en meublé s'est énormément rapprochée de la location dépendant de la loi du 06/07/1989.
Un s'introduire chez vous sans votre autorisation s'appelle une violation de domicile.
VISITE DU LOGEMENT PAR LE BAILLEUR / ABSENCE D'ACCORD DU LOCATAIRE (Cass. Civ. III : 25.2.04)
En application de l'article 226-4 du Code pénal condamnant la violation de domicile, la jurisprudence a toujours considéré que l'intrusion de force du propriétaire dans les locaux loués constituait une violation de domicile.
On sait que parallèlement aux poursuites pénales, la responsabilité civile délictuelle du bailleur pourrait être engagée dans un tel cas par le locataire, mais il doit pour obtenir gain de cause, prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation se fonde sur le respect de la vie privée (Code civil : art. 9) pour condamner le bailleur à réparation en cas de visite du logement loué sans l'accord du locataire et dispense ainsi ce dernier d'avoir à rapporter la preuve d'une faute du bailleur.
Article 226-4
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
lorsque vous louez meublé ou pas meublé, vous êtes chez vous et votre bailleur se doit, de part la loi , de respecter votre vie privé, vous pouvez parfaitement recevoir ou héberger qui vous voulez à l'heure que vous voulez, même si le contraire est marqué sur le bail on appelle cela des clauses réputées "non écrites" cela à la condition bien sur que vous n'occasionniez pas de troubles au voisinage (bruits intempestifs par exemple)
Si le logement ne comporte pas de machine à laver, ni branchement, ni endroit spécifique pour égoutter , il est logique que vous ne laviez pas du linge (cela pourrait dégrader le logement) mais il est totalement inutile de le marquer sur le bail cela va de soit et toute dégradation serait à la charge du locataire.
Alors avec votre bailleur faites lui lire un peu ce qu'il risque à s'introduire chez vous et remettez les pendules à l'heure, il en a grand besoin.
la location en meublé s'est énormément rapprochée de la location dépendant de la loi du 06/07/1989.
Un s'introduire chez vous sans votre autorisation s'appelle une violation de domicile.
VISITE DU LOGEMENT PAR LE BAILLEUR / ABSENCE D'ACCORD DU LOCATAIRE (Cass. Civ. III : 25.2.04)
En application de l'article 226-4 du Code pénal condamnant la violation de domicile, la jurisprudence a toujours considéré que l'intrusion de force du propriétaire dans les locaux loués constituait une violation de domicile.
On sait que parallèlement aux poursuites pénales, la responsabilité civile délictuelle du bailleur pourrait être engagée dans un tel cas par le locataire, mais il doit pour obtenir gain de cause, prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation se fonde sur le respect de la vie privée (Code civil : art. 9) pour condamner le bailleur à réparation en cas de visite du logement loué sans l'accord du locataire et dispense ainsi ce dernier d'avoir à rapporter la preuve d'une faute du bailleur.
Article 226-4
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
lorsque vous louez meublé ou pas meublé, vous êtes chez vous et votre bailleur se doit, de part la loi , de respecter votre vie privé, vous pouvez parfaitement recevoir ou héberger qui vous voulez à l'heure que vous voulez, même si le contraire est marqué sur le bail on appelle cela des clauses réputées "non écrites" cela à la condition bien sur que vous n'occasionniez pas de troubles au voisinage (bruits intempestifs par exemple)
Si le logement ne comporte pas de machine à laver, ni branchement, ni endroit spécifique pour égoutter , il est logique que vous ne laviez pas du linge (cela pourrait dégrader le logement) mais il est totalement inutile de le marquer sur le bail cela va de soit et toute dégradation serait à la charge du locataire.
Alors avec votre bailleur faites lui lire un peu ce qu'il risque à s'introduire chez vous et remettez les pendules à l'heure, il en a grand besoin.
marc45
magistral ! merci beaucoup !!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...