cumul retraite/emploi fonction publique

Question

Bonjour,
Je voudrais savoir si les nouvelles règles du cumul retraite et emploi concernent
la fonction publique, et dans quelles conditions.

J'ai été enseignante à l'université.  Maman (célibataire) de 4 enfants, j'ai pris une retraite
anticipée pour m'occuper de mes petits.
La même université me demande maintenant d'assurer des heures de cours en tant que vacataire.
En ai-je le droit?  Le loi sur le financement de la Sécu ne me parait pas très claire.
je précise que j'ai 57 ans, et j'ai dépassée les 6 mois de 'pause'.

J'ai essayé de contacter le Ministère de l'Education, ainsi que le Ministère de l'Enseigement
Supérieur : personne n'a l'air de vraiment savoir.  Ils me parle tous d'un montant à ne pas
dépasser.  la question n'est pas là : j'en serai très loin, vu le nombre d'heures qu'on me propose
de faire.

le service du personnel de la Fac, par ailleurs, ne veut pas me faire de contrat à moins que
je leurs indique les texte de loi qui me donnent la possibilité de le faire.

Quelqu'un peut-il m'aider?
Merci
Annacom

Daniel · Accepted Answer

Bonjour,

Tout fonctionnaire retraité a le droit de retravailler auprès de son ancien employeur, sauf dans l'enseignement supérieur.

En effet, concernant les règles de cumul emploi-retraite, l'article 64 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 autorise, certes,  à compter du 1er janvier 2004, tout fonctionnaire retraité à travailler, après sa cessation de fonction, auprès de son dernier employeur.

	En revanche, concernant les règles de recrutement des vacataires dans l'enseignement supérieur, l'article 3.2 du décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 (toujours en vigueur), relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur, stipule que " Les personnes, âgées de moins de soixante-cinq ans, bénéficiant d'une pension de retraite, […] à la condition d'avoir exercé au moment de la cessation de leurs fonctions une activité professionnelle principale extérieure à l'établissement, peuvent être recrutées en qualité d'agents temporaires vacataires".

A contrario, on déduit de ce texte que les personnes qui, au moment de la cessation de leurs fonctions, exercent une activité professionnelle principale dans un établissement d'enseignement supérieur (université, institut, école supérieure), ne peuvent être recrutées en qualité d'agents temporaires vacataires dans ce même établissement.

Cet état de fait vient d'être confirmé récemment par le ministère de l'éducation nationale.

ano49 · Answer

Bonjour

je pense que vous avez le droit de faire un cumul emploi/retraite car vous étiez titulaire de l'éducation national et que vous avais pris votre retraite deplus vous avez une interuption de 6 mois c'est le délais pour retourner chez le meme employeur et se seront des vacations avec un nombre d'heures très faible. Je peux vous conseiller de contacter directement la sécu qui pourront vous informer et comme la FAC étant un établissement public vous pouvez contacter la caisse de retraite complémentaire ou vous cotiserez c'est l IRCANTEC institut de retraite complémentaire pour les agents non titulaire de l'état et des collectivitées ils pourront vous aider, vous pouvez les contacter au 02 41 05 25 33 .
je vous souhaite bonne journée et bonne reception.

moidonc · Answer

Tel au Service de Retraite de l'Etat a Nantes : ils connaissent bien le probleme de cumul des enseignants

profaj · Answer

"... les personnes qui, au moment de la cessation de leurs fonctions, exercent une activité professionnelle principale dans un établissement d'enseignement supérieur (université, institut, école supérieure), ne peuvent être recrutées en qualité d'agents temporaires vacataires dans ce même établissement. "

Mais pourquoi ? Sur le point de prendre ma retraite (je suis prof. certifié dans un poste de prag dans l'Université de Picardie Jules Verne), j'ai été solicité par plusieurs établissements (IUT, IUTA, DEP) qui souhaitent que je travaille en vacataire. Mais je n'ai pas le droit. Je veux le faire, ils veulent que je le fasse ... où est le sens dans tout cela ?

jd · Answer

j'ai connu une situation comparable...la réponse du ministère est qu'il demeure impossible pour une université d'employer comme vacataire un(e) retraité (e) qui exerçait dans cette même université...partout ailleurs c'est possible !!!

julien · Answer

bonjour
il ne faut pas depasser env 11000e annuel   sinon l exedent est deduit du montant de la pension à raison 1/10em par mois l année suivante
exemple vous percevez votre pension et vous avez touché en salaire complementaire 12000e   l année suivante on vous retiendra 1000e divisé par 10  soit 100e sur votre montant de pension

Yann · Answer

J'ai exactement le même problème : retraité à qui des collègues demandent de faire quelques vacations. Réponse de l'Université : NON Pas possible.
Solution ? créer sa micro-entreprise de formation et facturer des prestations de cette micro-entreprise.
On est dans l'absurde car il est possible de faire des vacations dans une autre université

azerty · Answer

Cela est-il conforme à la hiérarchie des normes? Je lis d'une part : l'article 64 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 autorise le cumul emploi retraite ^pour tout fonctionnaire...
D'autre part :
l'article 3.2 du décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 (toujours en vigueur), relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur, stipule que " Les personnes, âgées de moins de soixante-cinq ans, bénéficiant d'une pension de retraite, [...] à la condition d'avoir exercé au moment de la cessation de leurs fonctions une activité professionnelle principale extérieure à l'établissement, peuvent être recrutées en qualité d'agents temporaires vacataires".
Bref, il y a conflit entre une loi nouvelle et un décret ancien et on privilégie le décret ancien?

Cris · Answer

Est-il exact que les vacataires  auto-entrepreneurs retraités de l'Education Nationale recrutés par une université ne peuvent donner plus de 96h de  vacation
par an?
Serait-il plus facile dans ce cas de créer une micro-entreprise?
Le taux d'imposition est-il plus élevé dans ce cas.

Irene · Answer

J'ai eu plusieurs cas de collègues retraités de l'enseignement sup qui se sont trouvés dans le cas. Ils peuvent faire des vacations dans une autre université que la leur. Mais il y a ( ou avait ?) apparemment une limite de 50 h. Par ailleurs ce qui n'est pas net c'est la notion d'établissement. Par exemple un enseignant qui a été titulaire dans un IUT ou une école d'ingénieur rattachée à une université peut-il être vacataire, une fois retraité, dans une autre composante de l'université ?  Je n'ai pas la réponse. Si quelqu'un l'a...

MOI59 · Answer

Bonjour
Avez vous des informations récentes concernant ces textes ? Qui sait ??
MERCI

camdg · Answer

Bonjour,

je suis aussi ds le meme cas: prof a l université et 50 ans encore des enfants à charges et bcp de cours à assurer ds mon université. 
un juriste pourrait il lire le decret car il y a deux statut:  adjoint temporaire d'enseignement et charge d'enseignement vacataire. le pb d'incompatibilité pour des retraités de l université s'applique, qd on lit le texte, à la première catégorie. or si on est dirigeant d'entreprise on est ds la seconde. donc peut on en créant une structure type auto entrepreneur ou eurl etre dans la seconde catégorie et donc travailler ds l'univ dt on est issu avec ce statut de dirigeant d'entreprise.

mon univ dit que ce n'est pas possible mais je ne vois pas ou ds le texte ce n'est pas possible!

le pb seulement c'est que l'université ne paie que des salaires et n'accepte pas les factures de prestation de formation. dc meme en dirigeant il faut etre payé en salaire.

si vous pouvez m'aider cela serait super car je me dde si je ne vais pas annuler ma dde de retraite.

merci bcp

Cumul retraite/emploi fonction publique

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