Congé du bailleur pour vente
Résolu
lebim
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lebim -
lebim -
Bonjour,
J'ai recu un congés de mon bailleur pour vente en bonne et due forme (j'ai lu attentivement le forum suivant http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3818325 conge du bailleur pour vente)
Je vais donc quitter l'appartement fin janvier et je suis certain que la propriétaire ne vendra pas son bien au prix demandé dans l'état actuel des prix de l'immobilier (le prix qu'elle demandait était déjà prohibitif il y a 6 mois, donc maintenant !)
2 solutions donc: soit elle baisse le prix et devra donc me le reproposer au nouveau prix, soit elle décide de ne finalement pas le vendre et de le relouer !
Dans ce second cas, quel recourt ai- je étant donné qu'elle ne respecte pas la clause de vente ?
Au bout de combien de temps doit elle le vendre ?
D'avance merci pour votre aide
Amicalement
Philippe
J'ai recu un congés de mon bailleur pour vente en bonne et due forme (j'ai lu attentivement le forum suivant http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3818325 conge du bailleur pour vente)
Je vais donc quitter l'appartement fin janvier et je suis certain que la propriétaire ne vendra pas son bien au prix demandé dans l'état actuel des prix de l'immobilier (le prix qu'elle demandait était déjà prohibitif il y a 6 mois, donc maintenant !)
2 solutions donc: soit elle baisse le prix et devra donc me le reproposer au nouveau prix, soit elle décide de ne finalement pas le vendre et de le relouer !
Dans ce second cas, quel recourt ai- je étant donné qu'elle ne respecte pas la clause de vente ?
Au bout de combien de temps doit elle le vendre ?
D'avance merci pour votre aide
Amicalement
Philippe
A voir également:
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1 réponse
Avez-vous fait une offre d'achat au prix qui serait le votre ? Sinon, faites le : cela l'empêchera de vendre à quelqu'un d'autre à votre prix.
le délai de vente n'est pas prédéfini. Quel qu'il soit, la seule chose à faire, c'est de vérifier si elle ne reloue pas après vous. Auquel cas, vous l'assignez en justice et vous êtes sûr de gagner.
le délai de vente n'est pas prédéfini. Quel qu'il soit, la seule chose à faire, c'est de vérifier si elle ne reloue pas après vous. Auquel cas, vous l'assignez en justice et vous êtes sûr de gagner.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le propriétaire qui n'a pas réussi à vendre et qui peut prouver qu'il a tout mis en œuvre pour vendre son bien a parfaitement le droit de relouer mais pas immédiatement après le départ du locataire, cela s'apparenterait à un congé frauduleux.
Je n'ai pas l'intention d'acquerir le bien donc je n'ai pas répondu à la proposition de la propriétaire.
Je me positionnerai eventuellement si elle le vend à un prix inférieur
Qu'est ce qui peut être considéré comme un délai raisonnable avant de relouer ?
Si jamais je constate quelle reloue le bien, que dois je entreprendre exactement ?
D'avance merci pour votre aide
Philippe
Que risque ma propriétaire ?
Comme je l'ai dit plus haut, il avait deux mois pour répondre, quatre s'il avait recours à un prêt.
Puisqu'il n'est pas intéressé pourquoi veut-il causer des ennuis à sa propriétaire à postériori ? Par vengeance ?
On ne se sert pas de la justice pour se venger, et le juge applique en principe la loi, lor e délai pour agir est dépassé...