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Congé du bailleur pour vente

Résolu
lebim - 24 janv. 2009 à 18:31
 lebim - 25 janv. 2009 à 12:13
Bonjour,
J'ai recu un congés de mon bailleur pour vente en bonne et due forme (j'ai lu attentivement le forum suivant http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3818325 conge du bailleur pour vente)
Je vais donc quitter l'appartement fin janvier et je suis certain que la propriétaire ne vendra pas son bien au prix demandé dans l'état actuel des prix de l'immobilier (le prix qu'elle demandait était déjà prohibitif il y a 6 mois, donc maintenant !)
2 solutions donc: soit elle baisse le prix et devra donc me le reproposer au nouveau prix, soit elle décide de ne finalement pas le vendre et de le relouer !
Dans ce second cas, quel recourt ai- je étant donné qu'elle ne respecte pas la clause de vente ?
Au bout de combien de temps doit elle le vendre ?
D'avance merci pour votre aide
Amicalement
Philippe

1 réponse

Réponse 1 / 1
serena06
24 janv. 2009 à 20:26
Avez-vous fait une offre d'achat au prix qui serait le votre ? Sinon, faites le : cela l'empêchera de vendre à quelqu'un d'autre à votre prix.
le délai de vente n'est pas prédéfini. Quel qu'il soit, la seule chose à faire, c'est de vérifier si elle ne reloue pas après vous. Auquel cas, vous l'assignez en justice et vous êtes sûr de gagner.
0
Marie S
24 janv. 2009 à 20:42
Attention, l'offre faite au locataire n'est valable que dans les deux premiers mois du préavis quatre s'il sollicite un prêt, ensuite si le locataire n'a pas donné suite, il doit quitter les lieux, or là d'après ce que j'ai lu ça fait six mois.

Le propriétaire qui n'a pas réussi à vendre et qui peut prouver qu'il a tout mis en œuvre pour vendre son bien a parfaitement le droit de relouer mais pas immédiatement après le départ du locataire, cela s'apparenterait à un congé frauduleux.
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lebim > Marie S
24 janv. 2009 à 21:40
Merci beaucoup pour vos précisions.
Je n'ai pas l'intention d'acquerir le bien donc je n'ai pas répondu à la proposition de la propriétaire.
Je me positionnerai eventuellement si elle le vend à un prix inférieur
Qu'est ce qui peut être considéré comme un délai raisonnable avant de relouer ?
Si jamais je constate quelle reloue le bien, que dois je entreprendre exactement ?
D'avance merci pour votre aide
Philippe
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lebim > lebim
24 janv. 2009 à 21:41
PEtite question supplémentaire : que dit la jurisprudence dans ce cas ?
Que risque ma propriétaire ?
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serena06 > lebim
25 janv. 2009 à 11:10
Faites vous assister par l'ADIL (gratuit), ou par l'aide juridique de votre assurance multirisque habitation (si elle vous en fournit une gratuitement : vérifiez, c'est très souvent le cas). Il faudra assigner votre propriétaire au TGI. Elle risque de vous devoir des dommages et intérêts si elle loue à une autre personne. En revanche, vous ne pourrez peut-être pas réintégrer le logement si le nouveau locataire est de bonne foi. mais la propriétaire devra vous rembourser tous les frais que vous avez eus (déménagement, etc...) plus des dommages et intérêts. Conservez bien les factures !!
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Marie S > serena06
25 janv. 2009 à 11:16
Je ne suis pas d'accord avec votre réponse : le locataire a abandonné son droit de préemption en déclinant l'offre il n'a donc plus rien à réclamer et sera débouté de ses demandes.
Comme je l'ai dit plus haut, il avait deux mois pour répondre, quatre s'il avait recours à un prêt.
Puisqu'il n'est pas intéressé pourquoi veut-il causer des ennuis à sa propriétaire à postériori ? Par vengeance ?
On ne se sert pas de la justice pour se venger, et le juge applique en principe la loi, lor e délai pour agir est dépassé...
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