Droit de preemption
la duchesse 02
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis nouvelle elu dans ma commune je dois engager des travaux pour mettre en securite le domaine public car l eau d un ruisseau dont les deux berges ne sont pas entrenues par Mr x menace de passer sur le chemin 'profondeur de l eau 1m80)
j ai "convoque" Mr x a la mairie pour lui demander de payer la facture ou s il cela l interessait de vendre son bois a la commune j aimerai amenager un espace naturel humide car c est du marais
la commune a t elle un droit de preemption
la facture peut elle etre envoyée a Mr x avant la vente du bois en esseyant de negocier une remise contre la vente car
il semble que Mr x veut vendre son bois a Mr y
je dois reagir rapidement
merci d avance
MME LE MAIRE
je suis nouvelle elu dans ma commune je dois engager des travaux pour mettre en securite le domaine public car l eau d un ruisseau dont les deux berges ne sont pas entrenues par Mr x menace de passer sur le chemin 'profondeur de l eau 1m80)
j ai "convoque" Mr x a la mairie pour lui demander de payer la facture ou s il cela l interessait de vendre son bois a la commune j aimerai amenager un espace naturel humide car c est du marais
la commune a t elle un droit de preemption
la facture peut elle etre envoyée a Mr x avant la vente du bois en esseyant de negocier une remise contre la vente car
il semble que Mr x veut vendre son bois a Mr y
je dois reagir rapidement
merci d avance
MME LE MAIRE
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2 réponses
Les cours d'eau, par définition, sont domaine public.
Donc, pour engager des travaux vous n'avez pas besoin d'exproprier Mr X.
Ou alors vous saissisez ce motif pour des raisons pas très claires.
Il me semble que vous connaissez très mal, voire pas du tout, les règles de la priopriété privée, pas fort pour une élue.
Donc, pour engager des travaux vous n'avez pas besoin d'exproprier Mr X.
Ou alors vous saissisez ce motif pour des raisons pas très claires.
Il me semble que vous connaissez très mal, voire pas du tout, les règles de la priopriété privée, pas fort pour une élue.
Bonsoir, Madame La Duchesse,
Quand une élue du "peuple" prend un tel pseudo, ne soyez pas étonnée pas de recevoir des remarques caustiques.
Les utilisateurs du site ne sont pas si niais que ça.
Je ne suis pas un élu du peuple, mais un simple contribuable de base "mécène méconnu" mais oh combien utile à la nouvelle classe dirigeante de la République.
En tant "qu'élue" vous ne devez pas ignorer que les communes disposent des services de la Préfecture, comme le Préfet aux champs, cher à Guy de Maupassant, pour l'assistance juridique, avec les moyens utiles et futiles.
Mais dans votre question, je relève un trés net accent d'autoritarisme, assez inquiétant pour une démocratie, une élue devrait privilégier le diialogue surtout pas les mesures de force, et, pourquoi pas les gendarmes,
Et vive la Sainte du Poitou et sa copine de Lille, les femmes au pouvoir s'est vraiment exemplaire pour la démocratie et le déroulement des élections !
Quel exemple..... affligeant et méprisant.....
Quand une élue du "peuple" prend un tel pseudo, ne soyez pas étonnée pas de recevoir des remarques caustiques.
Les utilisateurs du site ne sont pas si niais que ça.
Je ne suis pas un élu du peuple, mais un simple contribuable de base "mécène méconnu" mais oh combien utile à la nouvelle classe dirigeante de la République.
En tant "qu'élue" vous ne devez pas ignorer que les communes disposent des services de la Préfecture, comme le Préfet aux champs, cher à Guy de Maupassant, pour l'assistance juridique, avec les moyens utiles et futiles.
Mais dans votre question, je relève un trés net accent d'autoritarisme, assez inquiétant pour une démocratie, une élue devrait privilégier le diialogue surtout pas les mesures de force, et, pourquoi pas les gendarmes,
Et vive la Sainte du Poitou et sa copine de Lille, les femmes au pouvoir s'est vraiment exemplaire pour la démocratie et le déroulement des élections !
Quel exemple..... affligeant et méprisant.....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci pour les encouragements je pense me tourner vers des professionels non seulement je suis nouvelle elue donc forcement je ne sais pas tout mais en plus je crois que je suis naive