Paiement comptant ou différé
k1lr4thy
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis le propriétaire d'un terrain que la commune veut acheter, je voudrais savoir s'il est normal que la commune ainsi que mon notaire me propose le paiement différé du terrain.
Ma question est la suivante:
Est ce qu'un acheteur (particulier ou commune) peut payer un bien après la signature de la vente?
Le délai étant fixé par le notaire (date apposé sur l'acte de vente lors de la signature) cela m'inquiète car je me pose la question si cela est légal et si cela est légal, quand vais je toucher mon argent?
Merci pour votre réponse.
Cordialement k1lr4thy
Je suis le propriétaire d'un terrain que la commune veut acheter, je voudrais savoir s'il est normal que la commune ainsi que mon notaire me propose le paiement différé du terrain.
Ma question est la suivante:
Est ce qu'un acheteur (particulier ou commune) peut payer un bien après la signature de la vente?
Le délai étant fixé par le notaire (date apposé sur l'acte de vente lors de la signature) cela m'inquiète car je me pose la question si cela est légal et si cela est légal, quand vais je toucher mon argent?
Merci pour votre réponse.
Cordialement k1lr4thy
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1 réponse
Bonjour,
la commune ainsi que mon notaire me propose le paiement différé du terrain.
proposer n'est pas obliger, à mon avis soit vous refusez, soit vous demandez les intérêts légaux, qui étaient de 3.99 % en 2008 et ne sont pas encore votés en 2009.
et de plus vous fixez une date maxi pour le règlement définitif.
la commune ainsi que mon notaire me propose le paiement différé du terrain.
proposer n'est pas obliger, à mon avis soit vous refusez, soit vous demandez les intérêts légaux, qui étaient de 3.99 % en 2008 et ne sont pas encore votés en 2009.
et de plus vous fixez une date maxi pour le règlement définitif.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
a votre place, je n'accepte pas
je demande que tout soit homologuer le jour de la signature
cordialement