Bail commercial de plus de 12 ans
Popofe
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Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un local commercial dont le bail a débuté il y a 15 ans. Ce bail n'a été renouvelé ni par le locataire, ni par moi-même. Et les loyers sont restés les mêmes en 15 ans...
Je m'apprête à aller voir le locataire pour régulariser la situation mais je ne sais pas ce que je suis en droit de lui demander. Puis-je demander l'établissement d'un nouveau bail au prix du marché ?
Merci pour vos réponses.
Je suis propriétaire d'un local commercial dont le bail a débuté il y a 15 ans. Ce bail n'a été renouvelé ni par le locataire, ni par moi-même. Et les loyers sont restés les mêmes en 15 ans...
Je m'apprête à aller voir le locataire pour régulariser la situation mais je ne sais pas ce que je suis en droit de lui demander. Puis-je demander l'établissement d'un nouveau bail au prix du marché ?
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