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Bail commercial de plus de 12 ans

Popofe - 21 janv. 2009 à 23:32
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 22 janv. 2009 à 10:32
Bonjour,

Je suis propriétaire d'un local commercial dont le bail a débuté il y a 15 ans. Ce bail n'a été renouvelé ni par le locataire, ni par moi-même. Et les loyers sont restés les mêmes en 15 ans...

Je m'apprête à aller voir le locataire pour régulariser la situation mais je ne sais pas ce que je suis en droit de lui demander. Puis-je demander l'établissement d'un nouveau bail au prix du marché ?

Merci pour vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 839
22 janv. 2009 à 10:32
Bonjour,
à mon avis oui vous pouvez repartir à zéro et faire établir un bail par un notaire, c'est mieux pour un bail commercial. De plus celui-ci vous conseillera beaucoup plus justement et les frais d'établissement de bail sont à la charge du locataire.
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