Testament pour quelqu'un qui est deja decede
jeanpierresim
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luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai une question concernant un heritage et sa distribution.
Cela concerne le frere (1) de mon grand-pere (2) qui est decede assez recemment (fin 2008). Ils sont 4 enfants (1,2,3,4). Pour simplifier, j'ai mis des numeros.
(1) avait redige un testament en 2005 afin de laisser la totalite des biens a son frere (2) et sa soeur (3). (4) etant decede il y a un moment.
Entre temps, (3) est egalement decede (en 2007) ne laissant plus que mon grand pere (2) et son frere (1).
La femme de (3) et le mari de (4) sont toujours en vie.
Que se passe t-il dans ce cas ? Mon grand-pere obtient t'il la totalite des biens ou un partage se fait entre mon grand-pere et ses beau-freres/soeurs ?
Quel est le taux applique pour la succession ?
Merci de votre aide.
Salutations
J'ai une question concernant un heritage et sa distribution.
Cela concerne le frere (1) de mon grand-pere (2) qui est decede assez recemment (fin 2008). Ils sont 4 enfants (1,2,3,4). Pour simplifier, j'ai mis des numeros.
(1) avait redige un testament en 2005 afin de laisser la totalite des biens a son frere (2) et sa soeur (3). (4) etant decede il y a un moment.
Entre temps, (3) est egalement decede (en 2007) ne laissant plus que mon grand pere (2) et son frere (1).
La femme de (3) et le mari de (4) sont toujours en vie.
Que se passe t-il dans ce cas ? Mon grand-pere obtient t'il la totalite des biens ou un partage se fait entre mon grand-pere et ses beau-freres/soeurs ?
Quel est le taux applique pour la succession ?
Merci de votre aide.
Salutations
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1 réponse
Bonsoir,
En tout cas, c'est assez pratique les ptits numéros.
(1) avait redigé un testament en 2005 laissant la totalite des biens a son frere (2) et sa soeur (3), il s'agit alors d'un legs universel.
(4) ne semble pas être mentionné dans l'acte, donc il est exclu, et son mari aussi.
Or, (3) est décédé avant le testateur, ce qui a pour conséquence de rendre les dispositions du testament caduques à son égard seulement. Et la représentation n'est pas admise à l'égard des dispositions testamentaires, càd que les éventuels descendants de (3) ne pourront recevoir la part qui aurait du revenir à leur parent prédécédé.
Toutefois, cette caducité est nuancée si les termes ou l'ensemble des clauses du testament permettent de soulever que le testateur avait voulu faire bénéficier les descendants en cas de prédécès du légataire.
Dans ce cas seulement, les éventuels descendants de (3) pourront être institués légataires universels en représentation de leur père prédécédé.
A savoir que la femme de (3) est exclue dans tous les cas, la représentation n'étant pas admise.
Dans l'hypothèse où la représentation est exclue (ce qui est probable à défaut d'éléments), il ne reste alors que (2), qui sera le seul à hériter, sous réserve que le défunt n'ait pas de descendants réservataires.
Qu'entendez-vous par quel est le taux appliqué pour la succession ?
Cordialement
En tout cas, c'est assez pratique les ptits numéros.
(1) avait redigé un testament en 2005 laissant la totalite des biens a son frere (2) et sa soeur (3), il s'agit alors d'un legs universel.
(4) ne semble pas être mentionné dans l'acte, donc il est exclu, et son mari aussi.
Or, (3) est décédé avant le testateur, ce qui a pour conséquence de rendre les dispositions du testament caduques à son égard seulement. Et la représentation n'est pas admise à l'égard des dispositions testamentaires, càd que les éventuels descendants de (3) ne pourront recevoir la part qui aurait du revenir à leur parent prédécédé.
Toutefois, cette caducité est nuancée si les termes ou l'ensemble des clauses du testament permettent de soulever que le testateur avait voulu faire bénéficier les descendants en cas de prédécès du légataire.
Dans ce cas seulement, les éventuels descendants de (3) pourront être institués légataires universels en représentation de leur père prédécédé.
A savoir que la femme de (3) est exclue dans tous les cas, la représentation n'étant pas admise.
Dans l'hypothèse où la représentation est exclue (ce qui est probable à défaut d'éléments), il ne reste alors que (2), qui sera le seul à hériter, sous réserve que le défunt n'ait pas de descendants réservataires.
Qu'entendez-vous par quel est le taux appliqué pour la succession ?
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Autre question importante et qui rend la situation malheureuse. Il se trouve que ce testament ecrit en 2005 a ete subtilise par le mari de (3). Cependant, ma mere avait pris connaissance de ce testament et en avait fait une photocopie, cela a t-il une valeur legale ?
Qu'elle ressort mon grand-pere a t-il pour faire valoir ses droits ?
Concernant le taux, je voulais dire le taux d'imposition sur les biens acquis. La totalite des biens s'elevent a 120000 Euros.
Merci encore
Voilà les petits inconvénient des testaments olographes qui ne sont pas conservés chez un notaire...
En tout état de cause, le bénéficiaire d'un testament qui n'en détient qu'une copie doit rapporter la preuve que cette copie est une reproduction fidèle et durable qui a existé jusqu'au décès du testateur et n'a pas été détruit par lui.
Cette preuve devra être rapportée en cas de conflit devant les tribunaux.
Evidemment, celui qui cache sciemment un testament et qui par ce fait porte un préjudice aux éventuels légataires engage sa responsabilité civile, et peut être contraint au versement de dommage et intérêt.
Sans rentrer dans une voie judiciaire, essayez de voir avec cette personne afin qu'elle se présente aun otaire avec le testament olographe. Sans forcément lui dire qu'elle n'aura droit à rien évidemment pour ne pas la braquer contre vous.
Comme beaucoup, il se peut qu'elle ne connaisse pas l'étendue de ses droits, et sans passer devant notaire, elle ne pourra éventuellement jamais savoir (à moins qu'elle soit juriste ou qu'elle se soit déjà renseignée).
Si vous pouvez y parvenir ainsi, au moins une fois le testament entre les mains du notaire, il n'y aura nullement besoin de rentrer dans une phase judiciaire.
Concernant les frais de succession. Les frères et soeurs du défunt bénéficient chacun sur leur part d'un abattement de 15 636 €. Puis, ils sont taxés à hauteur de 35 % sur une certaine tranche et à hauteur de 45 % au delà.
Je ne connais pas le montant exact de la tranche en question. Au niveau fiscal, il y a tellement de sommes que j'ai tendance à toutes les mélanger de tête.
Faut dire, je ne m'occupe généralement pas de la fiscalité, alors bon... Mais je pense que sur internet, vous trouverez les barèmes exacts.
Cordialement
Merci de votre aide et de votre reponse !
Derniere question, apres, j'arrete ! ;-)
Que se passe t-il si le testament a ete detruit ? Cela change t-il quelque chose a la repartition des parts ?
Merci encore une fois !
Apparemment, le document a ete detruit suite aux aveux de la femme de (3) lors d'une discussion.
Lors de cette discussion en presence de mon grand-pere (2) , de la femme de (3), des 2 enfants de (2), des 3 enfants de (3), la femme de (3) a admit avoir detruit le document sous pretexte que le defunt ne souhaitait plus faire valoir ce document.
Cela a t-il une valeur d'aveu ? Quelle procedures mon grand-pere peut-il engage pour faire valoir ses droits ?
Merci