Testament pour quelqu'un qui est deja decede
jeanpierresim
-
21 janv. 2009 à 15:18
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 22 janv. 2009 à 21:59
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luna10
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21 janv. 2009 à 18:46
21 janv. 2009 à 18:46
Bonsoir,
En tout cas, c'est assez pratique les ptits numéros.
(1) avait redigé un testament en 2005 laissant la totalite des biens a son frere (2) et sa soeur (3), il s'agit alors d'un legs universel.
(4) ne semble pas être mentionné dans l'acte, donc il est exclu, et son mari aussi.
Or, (3) est décédé avant le testateur, ce qui a pour conséquence de rendre les dispositions du testament caduques à son égard seulement. Et la représentation n'est pas admise à l'égard des dispositions testamentaires, càd que les éventuels descendants de (3) ne pourront recevoir la part qui aurait du revenir à leur parent prédécédé.
Toutefois, cette caducité est nuancée si les termes ou l'ensemble des clauses du testament permettent de soulever que le testateur avait voulu faire bénéficier les descendants en cas de prédécès du légataire.
Dans ce cas seulement, les éventuels descendants de (3) pourront être institués légataires universels en représentation de leur père prédécédé.
A savoir que la femme de (3) est exclue dans tous les cas, la représentation n'étant pas admise.
Dans l'hypothèse où la représentation est exclue (ce qui est probable à défaut d'éléments), il ne reste alors que (2), qui sera le seul à hériter, sous réserve que le défunt n'ait pas de descendants réservataires.
Qu'entendez-vous par quel est le taux appliqué pour la succession ?
Cordialement
En tout cas, c'est assez pratique les ptits numéros.
(1) avait redigé un testament en 2005 laissant la totalite des biens a son frere (2) et sa soeur (3), il s'agit alors d'un legs universel.
(4) ne semble pas être mentionné dans l'acte, donc il est exclu, et son mari aussi.
Or, (3) est décédé avant le testateur, ce qui a pour conséquence de rendre les dispositions du testament caduques à son égard seulement. Et la représentation n'est pas admise à l'égard des dispositions testamentaires, càd que les éventuels descendants de (3) ne pourront recevoir la part qui aurait du revenir à leur parent prédécédé.
Toutefois, cette caducité est nuancée si les termes ou l'ensemble des clauses du testament permettent de soulever que le testateur avait voulu faire bénéficier les descendants en cas de prédécès du légataire.
Dans ce cas seulement, les éventuels descendants de (3) pourront être institués légataires universels en représentation de leur père prédécédé.
A savoir que la femme de (3) est exclue dans tous les cas, la représentation n'étant pas admise.
Dans l'hypothèse où la représentation est exclue (ce qui est probable à défaut d'éléments), il ne reste alors que (2), qui sera le seul à hériter, sous réserve que le défunt n'ait pas de descendants réservataires.
Qu'entendez-vous par quel est le taux appliqué pour la succession ?
Cordialement
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22 janv. 2009 à 01:53
Autre question importante et qui rend la situation malheureuse. Il se trouve que ce testament ecrit en 2005 a ete subtilise par le mari de (3). Cependant, ma mere avait pris connaissance de ce testament et en avait fait une photocopie, cela a t-il une valeur legale ?
Qu'elle ressort mon grand-pere a t-il pour faire valoir ses droits ?
Concernant le taux, je voulais dire le taux d'imposition sur les biens acquis. La totalite des biens s'elevent a 120000 Euros.
Merci encore
22 janv. 2009 à 02:25