Assurance vie
cassy-marie
-
21 janv. 2009 à 13:27
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 21 janv. 2009 à 14:39
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 21 janv. 2009 à 14:39
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3 réponses
bien sûr ,un enfant ne peut pas être déshérité et comme il n'y a pas d'autre bien que cette assurance vie vous devez hériter d'une partie ;voyez un notaire
je rectifie la réponse de Lucien ; effectivement on peut mettre nimportequi comme bénéficiare d'une assurance vie et même une ou des bénéficiaures ne faisant pas partie de la famille ;par contre si le seul bien est cette assurance vie , les enfants ont droit à leur part ;c'est ce que m'a dit mon conseillér financier qui s'occupe de mon assurance vie (ATTENTION: tout est compté dans la succession et par exemple les meubles ou une voiture peuvent constituer la part réservataire des enfants ,et à ce moment là , l'assurance vie reste au bénéficiaire )
luna10
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21 janv. 2009 à 14:39
21 janv. 2009 à 14:39
Bonjour, je me permet d'intervenir pour rectificer certains propos.
En principe, l'assurance-vie est en exclue de la succession, peu importe que la succession soit déficitaire ou non.
Toutefois, il est vrai que lorsque l'actif successoral est faible ou inexistant, cela laisse présumer des doutes quant au devenir de l'assurance-vie.
Mais contrairement à ce que certains avancez, il ne faut pas se fier au patrimoine à l'ouverture de la succession.
Au niveau du droit des assurances, les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur.
Il faut alors se placer au jour où les primes sont versées. Si Monsieur touche 100 par mois et qu'il verse chaque mois 80. Sachant qu'il ne lui reste que 20 pour vivre, on peut alors estimer que les primes sont exagérées et donc rapportables à la succession.
Si Monsieur ne versait que 20 chaque mois, mais qu'à son décès, il ne reste rien dans sa succession, vous ne pourrez vous prévaloir du rapport des primes, puisqu'elles n'avaient pas un caractère manifestement exagéré.
Au niveau du droit des libéralités, un contrat d'assurance-vie peut être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable.
Ici aussi, il faut se placer au moment où le contrat d'assurance a été souscrit, et plus spécialement le jour de la désignation du bénéficiaire. Les circonstances entourant cette désignation sont laissées, il est vrai, à l'appréciation des juges.
L'espérance de vie (maladie, vieillesse), le montant des primes versées, l'absence d'aléa du contrat sont des éléments déterminant pour pouvoir requalifier l'assurance-vie en donation.
Cordialement
En principe, l'assurance-vie est en exclue de la succession, peu importe que la succession soit déficitaire ou non.
Toutefois, il est vrai que lorsque l'actif successoral est faible ou inexistant, cela laisse présumer des doutes quant au devenir de l'assurance-vie.
Mais contrairement à ce que certains avancez, il ne faut pas se fier au patrimoine à l'ouverture de la succession.
Au niveau du droit des assurances, les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur.
Il faut alors se placer au jour où les primes sont versées. Si Monsieur touche 100 par mois et qu'il verse chaque mois 80. Sachant qu'il ne lui reste que 20 pour vivre, on peut alors estimer que les primes sont exagérées et donc rapportables à la succession.
Si Monsieur ne versait que 20 chaque mois, mais qu'à son décès, il ne reste rien dans sa succession, vous ne pourrez vous prévaloir du rapport des primes, puisqu'elles n'avaient pas un caractère manifestement exagéré.
Au niveau du droit des libéralités, un contrat d'assurance-vie peut être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable.
Ici aussi, il faut se placer au moment où le contrat d'assurance a été souscrit, et plus spécialement le jour de la désignation du bénéficiaire. Les circonstances entourant cette désignation sont laissées, il est vrai, à l'appréciation des juges.
L'espérance de vie (maladie, vieillesse), le montant des primes versées, l'absence d'aléa du contrat sont des éléments déterminant pour pouvoir requalifier l'assurance-vie en donation.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 janv. 2009 à 13:42