J'ai très peu l'habitude de ce genre de démarches et aucune personne autour de moi qui pourrait répondre objectivement et légalement à la situation que je croise.
Je vous explique, dans un accord commun avec mon employeur, nous avons décidé en début décembre 2008 de partir sur une rupture conventionnelle du contrat de travail en CDI qui nous liait. Les étapes préalables et jusqu'au jour du dernier entretien, le 12 Déc 2008, se déroulent normalement, le protocole de rupture avec des conditions qui me conviennent est donc signé par mon employeur et par moi même. De la, il m'explique que nous allons donc devoir patienter durant 15 jours par rapport au délai de rétractation que la loi impose et qu'un courrier sera envoyé à la direction départementale du travail suite à ce délai. N'ayant plus de responsabilités dans cette société, et surtout plus aucunes envies d'y travailler, je me mets en arrêt maladie jusqu'au 5 janvier 2009, avec une prolongation jusqu'au 19 janvier 2009, (le 19, jour estimé par mon employeur comme étant mon dernier jour de travail dans l'entreprise mais aussi l'estimation d'un délai nécessaire pour une réponse de la direction départementale du travail).
Le 13 janvier 2009, je reçois par courrier une notification de rejet de la part de la direction départementale du travail, avec pour motif, un délai de rétractation des 15 jours calendaires non respecté. Dans ce courrier, il est dit que la convention de rupture aurait été signée le 26 décembre 2008, pourtant c'est bien le 12 décembre 2008 que nous avons signés en commun le protocole de rupture. De plus le 26 décembre j'étais en arrêt de travail et non dans les murs de l'entreprise. Après réflexion, je pense que mon employeur a envoyé le formulaire légal pour une rupture conventionnelle et non ce protocole de rupture (fait et rédigé maison on dira) que nous avions signé le 12 décembre. Y a t'il eu "embrouille" sur les dates de ce formulaire légal (que l'on peut trouver sur internet) car du 12 décembre au 26 décembre, les 15 jours calendaires ont bien été respectés. Quoi qu'il en soit, et même après avoir téléphoné à la direction départementale du travail, le rejet étant tombé, il n'y aurait pas machine arrière à faire. Je n'ai meme pas pu avoir des explications de leur part, et encore moins donner les miennes, ils ont à peine voulu me répondre, et ils m'ont même raccroché au nez!! Abérant, j'étais scié, car de plus j'étais presque le fautif de quelque chose, mais monsieur, mais monsieur...bref...
Ma 1ere question sera, peut on faire un genre d'appel sur un dossier finalement mené correctement mais avec peu être une erreur de dates sur la façon de remplir le formulaire d'homologation? (le protocole signé des 2 parties le 12 décembre pourrait le prouver)
Nous sommes le 21 janvier 2009, j'aurais du retourner hier dans mon entreprise, j'ai téléphoné à mon employeur le 19 janvier (dernier jour de mon arrêt de travail) et il me disait, il va falloir tout recommencer la procédure et ne me donnant pas vraiment d'explications sur les erreurs de dates supposées sur le formulaire d'homologation, de plus il ne fallait pas être en arrêt maladie et il va me falloir un certificat de reprise de travail d'un médecin pour revenir dans l'entreprise. Super! moi étant père de famille avec 2 enfants, je me devais de trouver un autre travail au plus vite, chose faite et possible à partir du 20 janvier, et la ça me met bien dans l'embarras vis à vis de ceux qui voulaient m'embaucher, et par le faite que je vais devoir de nouveau attendre les 15 jours calendaires + 15 jours pour la réponse de la direction départementale du travail. Cela ne m'enchante pas du tout et ça met en péril toutes les démarches que j'avais faites pour un nouveau travail, et c'est pas faute de vouloir travailler!
Mes questions sont, puis je être en arrêt maladie de nouveau durant cette période d'attente que je vais devoir repasser? me fallait il vraiment un certificat de reprise pour revenir dans l'entreprise? j'en ai un peu marre de courir pour rien et de subir les actes d'un employeur qui se dit accompagné d'avocats dans les procédures qu'il mène!
Excusez de la tartine! je voulais être précis et j'avais plusieurs questions sans réponses, n'étant pas du tout habitué à ce genre de situation.
La rupture conventionnelle a donc été annulés pour vice de forme.
Ce n'est pas vous qui avez commis cette erreur. En revanche on peut vous accuser d'avoir signé des documents sans les lire.
Je vous conseillerai d'amener vos documents à une consultation organisé par des syndicats on vous dira comment procéder.
Il n'est pas stipulé qu'il y a eu vice de forme, et la personne que j'ai eu au téléphone à la direction départementale du travail ne me l'a pas présentée ainsi, il m'a seulement été dit que le délai des 15 jours calendaires n'a pas été respecté. Et je ne comprends pas, je n'ai signé aucun document sans en lire le contenu, ça serait peu être et plutôt mon employeur qui en serait accusé? puisque le formulaire d'homologation devait porter nos 2 signatures avec la mention lu et approuvé, chose que je ne pouvais faire puisque j'étais en arrêt maladie.
Nous n'avons pas de syndicats dans l'entreprise ou nous travaillons.
Et je ne cherche pas vraiment à partir dans de grandes procédures, je veux juste que tout ça se termine pour passer au plus vite à la suite, une nouvelle embauche dans une autre entreprise qui était déjà possible dés aujourd'hui, mais qui va être annulée, puisque je repars à zéro dans le processus de rupture conventionnelle. Et je passe vraiment pour un guignol aux yeux de ces gens que j'avais contacté.
Pouvez vous me répondre sur mes 2 dernières questions? en ce qui concerne la possibilité d'être en arrêt de travail lors d'une rupture conventionnelle et sur la demande d'un certificat de reprise du travail que mon employeur me demandait pour revenir dans l'entreprise le 20 janvier 2009.l
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 janv. 2009 à 12:56
Il n'est pas stipulé qu'il y a eu vice de forme, et la personne que j'ai eu au téléphone à la direction départementale du travail ne me l'a pas présentée ainsi, il m'a seulement été dit que le délai des 15 jours calendaires n'a pas été respecté. Et je ne comprends pas, je n'ai signé aucun document sans en lire le contenu, ça serait peu être et plutôt mon employeur qui en serait accusé? puisque le formulaire d'homologation devait porter nos 2 signatures avec la mention lu et approuvé, chose que je ne pouvais faire puisque j'étais en arrêt maladie.
Nous n'avons pas de syndicats dans l'entreprise ou nous travaillons.
Et je ne cherche pas vraiment à partir dans de grandes procédures, je veux juste que tout ça se termine pour passer au plus vite à la suite, une nouvelle embauche dans une autre entreprise qui était déjà possible dés aujourd'hui, mais qui va être annulée, puisque je repars à zéro dans le processus de rupture conventionnelle. Et je passe vraiment pour un guignol aux yeux de ces gens que j'avais contacté.
Pouvez vous me répondre sur mes 2 dernières questions? en ce qui concerne la possibilité d'être en arrêt de travail lors d'une rupture conventionnelle et sur la demande d'un certificat de reprise du travail que mon employeur me demandait pour revenir dans l'entreprise le 20 janvier 2009.l