Bail locatif, contestation de l'état des lieu
pika1001
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 21 janv. 2009 à 14:34
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 21 janv. 2009 à 14:34
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Igor1
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20 janv. 2009 à 22:34
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Bonjour,
S'il n'y a rien d'indiqué sur l'état des lieux concernant le four, on ne peut rien vous retenir, c'est la loi.
Faites une LRAR demandant le remboursement intégral de votre Dg par retour avant assignation.
S'il n'y a rien d'indiqué sur l'état des lieux concernant le four, on ne peut rien vous retenir, c'est la loi.
Faites une LRAR demandant le remboursement intégral de votre Dg par retour avant assignation.
Igor1
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21 janv. 2009 à 14:34
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RE,
le DG doit être rendu au bout de 2 mois maximum après la remise des clés. S'il y a marqué 1 mois, c'est une erreur de frappe.
Le fait que le logement soit meublé ne change rien de rien à l'état des lieux ,sa procédure et sa validité.
Vous marquez sur votre lettre que l'EDL a été établi selon la loi, de manière contradictoire que cet EDL ne présente aucun élément pouvant faire penser que le locataire n'a pas rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. que cet EDL est dument accepté et signé des 2 parties et que de ce fait vous exigeZ le remboursement intégral de votre DG par retour. Ceci par LRAR
le DG doit être rendu au bout de 2 mois maximum après la remise des clés. S'il y a marqué 1 mois, c'est une erreur de frappe.
Le fait que le logement soit meublé ne change rien de rien à l'état des lieux ,sa procédure et sa validité.
Vous marquez sur votre lettre que l'EDL a été établi selon la loi, de manière contradictoire que cet EDL ne présente aucun élément pouvant faire penser que le locataire n'a pas rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. que cet EDL est dument accepté et signé des 2 parties et que de ce fait vous exigeZ le remboursement intégral de votre DG par retour. Ceci par LRAR
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 janv. 2009 à 12:08
par contre j'ai une autre question
est ce que le fait que l'appartement soit un meublé change les choses?
je viesn de relire mon contrat de location qui indique qu'elle avait un mois pour me rendre la garantie de dépot et non deux comme l'indique la loi.
par contre est ce que cette panne devait être une obligation pour ma part?
mais vu que l'EDL de sortie ne mentionne rien, elle ne peut rien dire.
elle n'a pas de réserves à apporter puisqu'il est signé, non?
si c'est le cas, je fais un courrier aujourd'hui même.
merci à vous
pika