Risque de ne pas etre payer
sandrinedu83
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20 janv. 2009 à 10:04
sandrinedu83 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 20 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2009 - 20 janv. 2009 à 10:55
sandrinedu83 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 20 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2009 - 20 janv. 2009 à 10:55
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Smith*
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20 janv. 2009 à 10:44
20 janv. 2009 à 10:44
Je vais essayer de vous repondre dans l'ordre:
1) Cet employeur peut effectivement decider de fermer son entreprise pour conges annuels mais en contrepartie il doit suivre une procedure (information du CE ou des DP...element que votre mari n'a certainement pas puisqu'ils sont 3 !!!) MAIS il n'en reste pas moins que celui-ci doit en informer ses salaries 2 mois avant la fermeture.
2) Au lieu de conges sans solde il est d'usage dans ce cas de parler plutot de congés par anticipation.
3) L'employeur si il ne paye pas ses salariés se met en position plus que delicate car ceux ci peuvent faire valoir ce que l'on appelle un acte de rupture etablissant une demission legitime (cad l'ouverture des droits assedics). ATTENTION VOUS FAIRE ASSISTER D'UN CONSEIL POUR CETTE PROCEDURE car elle conduit automatiquement aux Prud'hommes (ne serait pour avoir une ordonnance en refere pour defaut de salaire...document qui ouvrira vos droits assedics)
4) Comme vous le precisez, la demission pure et simple serai la derniere betise a faire. Pour ce qui concerne la rupture conventionnelle votre mari peut toujours la demander mais je doute tres fortement que l'employeur l'acceptera car comme vous le dites plus haut il pousse votre mari a demissionner donc aucun interet pour lui.
Dans un avenir proche je vous conseille de prendre contact avec un syndicat afin qu'il vous assiste.
Bonne journée
1) Cet employeur peut effectivement decider de fermer son entreprise pour conges annuels mais en contrepartie il doit suivre une procedure (information du CE ou des DP...element que votre mari n'a certainement pas puisqu'ils sont 3 !!!) MAIS il n'en reste pas moins que celui-ci doit en informer ses salaries 2 mois avant la fermeture.
2) Au lieu de conges sans solde il est d'usage dans ce cas de parler plutot de congés par anticipation.
3) L'employeur si il ne paye pas ses salariés se met en position plus que delicate car ceux ci peuvent faire valoir ce que l'on appelle un acte de rupture etablissant une demission legitime (cad l'ouverture des droits assedics). ATTENTION VOUS FAIRE ASSISTER D'UN CONSEIL POUR CETTE PROCEDURE car elle conduit automatiquement aux Prud'hommes (ne serait pour avoir une ordonnance en refere pour defaut de salaire...document qui ouvrira vos droits assedics)
4) Comme vous le precisez, la demission pure et simple serai la derniere betise a faire. Pour ce qui concerne la rupture conventionnelle votre mari peut toujours la demander mais je doute tres fortement que l'employeur l'acceptera car comme vous le dites plus haut il pousse votre mari a demissionner donc aucun interet pour lui.
Dans un avenir proche je vous conseille de prendre contact avec un syndicat afin qu'il vous assiste.
Bonne journée
sandrinedu83
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21 janvier 2009
20 janv. 2009 à 10:55
20 janv. 2009 à 10:55
merci bien de votre reponse
on ne savait absolument pas qu'il fallait qu'il nous le dise deux mois avant, aucun papier nous le disant
et sur sa fiche de paye de decembre, il y a marquer de telle date a telle date conges sans solde
je suppose que la on ne peut rien faire
le patron il a jusqua quelle date pour donner la paye??
j'aie prevenu mon mari qu'il se calme sinon ca va pas le faire
aus prudhommes artf ca c'est long et l'ouverture aux droits assedic aussi
bon debut d'annee
merci bien de votre reponse
sandrine
on ne savait absolument pas qu'il fallait qu'il nous le dise deux mois avant, aucun papier nous le disant
et sur sa fiche de paye de decembre, il y a marquer de telle date a telle date conges sans solde
je suppose que la on ne peut rien faire
le patron il a jusqua quelle date pour donner la paye??
j'aie prevenu mon mari qu'il se calme sinon ca va pas le faire
aus prudhommes artf ca c'est long et l'ouverture aux droits assedic aussi
bon debut d'annee
merci bien de votre reponse
sandrine