LICENCIMENT ECONOMIQUE INDEMNITE
HAKPERCU
-
19 janv. 2009 à 19:34
HAKPERCU Messages postés 2 Date d'inscription lundi 19 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2009 - 20 janv. 2009 à 22:44
HAKPERCU Messages postés 2 Date d'inscription lundi 19 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2009 - 20 janv. 2009 à 22:44
A voir également:
- Licenciement économique apprenti 2023
- Grille salaire convention 66 2023 - Guide
- Bareme macron 2023 - Guide
- Prix terre agricole par commune 2023 - - Achat-Vente
- Grille salaire convention 66 2023 pdf - Guide
- Ilc 2023 - - Droit et bail commercial
2 réponses
JeanJod
Messages postés
2619
Date d'inscription
mardi 30 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
24 mars 2010
1 141
20 janv. 2009 à 22:02
20 janv. 2009 à 22:02
Bonjour,
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/droits salaries/sl150 licenciement quelles indemnites.php3
La loi prévoit le versement d'une indemnité de licenciement à tout salarié justifiant d'au moins une année d'ancienneté interrompue au service du même employeur.
La condition d'ancienneté s'apprécie à la date de la notification du licenciement (présentation de la lettre recommandée, au début du préavis).
.Les périodes d'apprentissage entrent dans le calcul de l'ancienneté. Tout comme les périodes d'intérim effectuées chez l'employeur au cours des trois mois précédant l'embauche.
.Sont comptabilisées dans le calcul de l'ancienneté les périodes de suspension du contrat consécutives à une absence pour maladie professionnelle ou accident du travail, à un congé maternité ou d'adoption, aux congés payés, à un congé de formation professionnelle, à un congé parental d'éducation (pour moitié seulement).
Cordialemnt
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/droits salaries/sl150 licenciement quelles indemnites.php3
La loi prévoit le versement d'une indemnité de licenciement à tout salarié justifiant d'au moins une année d'ancienneté interrompue au service du même employeur.
La condition d'ancienneté s'apprécie à la date de la notification du licenciement (présentation de la lettre recommandée, au début du préavis).
.Les périodes d'apprentissage entrent dans le calcul de l'ancienneté. Tout comme les périodes d'intérim effectuées chez l'employeur au cours des trois mois précédant l'embauche.
.Sont comptabilisées dans le calcul de l'ancienneté les périodes de suspension du contrat consécutives à une absence pour maladie professionnelle ou accident du travail, à un congé maternité ou d'adoption, aux congés payés, à un congé de formation professionnelle, à un congé parental d'éducation (pour moitié seulement).
Cordialemnt
HAKPERCU
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 19 janvier 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
20 janvier 2009
20 janv. 2009 à 22:44
20 janv. 2009 à 22:44
merci pour votre reponse mais eceque les 2mois de preavis me seront payer car ils nous a demander d arreter de travailler a partir du 20/01/09 vue k il nous a pas dit d effecuter les mois de preavis je parle bien que c est un depot de bilant donc licenciment economique merci de me repondre encore merci d user de votre temps pour moi merci merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...