ANNULATION PROMESSE DE VENTE

EXEN - 19 janv. 2009 à 12:17
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 20 janv. 2009 à 16:25
Bonjour,

J'ai signé une promesse de vente pour l'achat d'un appartement le 10 juillet 2008. La signature chez le notaire devait intervenir le 10 octobre. Entre-temps, j'ai appris que l'appartement était en liquidation et il faut que la banque sollicitée
envoie un moratoire à chacun des créanciers du vendeur afin que le notaire puisse déclencher la procédure de vente.
Je trouve que ca traine un peu trop, ai je la possibilité d'annuler la vente?
Est ce que l'agence n'aurait pas du me prévenir de la situation.
D'autre part, le vendeur est constitué de deux personnes (mari et femme sur le point de divorcer) mais il n' y a qu'une signature sur la promesse (la femme), on me dit que le mari est représenté par le notaire mais ca n'est stipulé nulle part.
MERCI

1 réponse

JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 1 141
20 janv. 2009 à 16:25
BOnjour,

Normalement il faut que la vente soit annulé d'un commun accord... voir ici des informations : http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_rubrique.php?id_rubrique=2

http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 917 annulation d une promesse de vente

Cordialement
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