ANNULATION PROMESSE DE VENTE
EXEN
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JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur -
JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur -
Bonjour,
J'ai signé une promesse de vente pour l'achat d'un appartement le 10 juillet 2008. La signature chez le notaire devait intervenir le 10 octobre. Entre-temps, j'ai appris que l'appartement était en liquidation et il faut que la banque sollicitée
envoie un moratoire à chacun des créanciers du vendeur afin que le notaire puisse déclencher la procédure de vente.
Je trouve que ca traine un peu trop, ai je la possibilité d'annuler la vente?
Est ce que l'agence n'aurait pas du me prévenir de la situation.
D'autre part, le vendeur est constitué de deux personnes (mari et femme sur le point de divorcer) mais il n' y a qu'une signature sur la promesse (la femme), on me dit que le mari est représenté par le notaire mais ca n'est stipulé nulle part.
MERCI
J'ai signé une promesse de vente pour l'achat d'un appartement le 10 juillet 2008. La signature chez le notaire devait intervenir le 10 octobre. Entre-temps, j'ai appris que l'appartement était en liquidation et il faut que la banque sollicitée
envoie un moratoire à chacun des créanciers du vendeur afin que le notaire puisse déclencher la procédure de vente.
Je trouve que ca traine un peu trop, ai je la possibilité d'annuler la vente?
Est ce que l'agence n'aurait pas du me prévenir de la situation.
D'autre part, le vendeur est constitué de deux personnes (mari et femme sur le point de divorcer) mais il n' y a qu'une signature sur la promesse (la femme), on me dit que le mari est représenté par le notaire mais ca n'est stipulé nulle part.
MERCI
A voir également:
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- Annulation location vacances particulier - Guide
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1 réponse
BOnjour,
Normalement il faut que la vente soit annulé d'un commun accord... voir ici des informations : http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_rubrique.php?id_rubrique=2
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 917 annulation d une promesse de vente
Cordialement
Normalement il faut que la vente soit annulé d'un commun accord... voir ici des informations : http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_rubrique.php?id_rubrique=2
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 917 annulation d une promesse de vente
Cordialement
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