ANNULATION PROMESSE DE VENTE
EXEN
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19 janv. 2009 à 12:17
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 20 janv. 2009 à 16:25
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JeanJod
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20 janv. 2009 à 16:25
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BOnjour,
Normalement il faut que la vente soit annulé d'un commun accord... voir ici des informations : http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_rubrique.php?id_rubrique=2
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 917 annulation d une promesse de vente
Cordialement
Normalement il faut que la vente soit annulé d'un commun accord... voir ici des informations : http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_rubrique.php?id_rubrique=2
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 917 annulation d une promesse de vente
Cordialement