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pititenouette
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28 janvier 2016
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19 janv. 2009 à 11:55
19 janv. 2009 à 11:55
Bonjour
Vous devez mettre en demeure votre propriétaire de la mise en conformité de votre logement.
Ci joint modèle de lettre proposé par l'adil
A défaut de réponse du propriétaire dans le délai de deux mois ou d'accord entre le propriétaire et le locataire, l'un ou l'autre saisit la commission départementale de conciliation. Si le désaccord persiste, le juge détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution des travaux.
Lorsqu'un ou plusieurs locataires ont avec un même propriétaire un litige portant sur la notion de décence du logement ils peuvent donner mandat à une association agréée pour agir en justice pour leur compte.
Cette obligation de délivrer un logement décent s'applique aux locations en cours ou à venir, de logements loués vides, mais également meublés, à titre de résidence principale.
Vous pouvez contacter directement l'adil pour plus d'infos.
Vous devez mettre en demeure votre propriétaire de la mise en conformité de votre logement.
Ci joint modèle de lettre proposé par l'adil
A défaut de réponse du propriétaire dans le délai de deux mois ou d'accord entre le propriétaire et le locataire, l'un ou l'autre saisit la commission départementale de conciliation. Si le désaccord persiste, le juge détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution des travaux.
Lorsqu'un ou plusieurs locataires ont avec un même propriétaire un litige portant sur la notion de décence du logement ils peuvent donner mandat à une association agréée pour agir en justice pour leur compte.
Cette obligation de délivrer un logement décent s'applique aux locations en cours ou à venir, de logements loués vides, mais également meublés, à titre de résidence principale.
Vous pouvez contacter directement l'adil pour plus d'infos.
Igor1
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17 décembre 2018
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19 janv. 2009 à 13:10
19 janv. 2009 à 13:10
Bonjour,
vous pouvez également demander au président du tribunal de faire bloquer les loyers (les choses iront beaucoup plus vite si les loyers sont bloqués)et je pense que vous avez un dossier suffisamment complet pour que ce soit accepté.
Bloquer les loyers
Nous voyons très souvent arriver en permanence des locataires excédés, qui veulent arrêter de payer le loyer pour faire céder leur propriétaire (l'obliger à faire des travaux, par exemple). Ou pire : des locataires qui ont arrêté de payer le loyer, et qui ont des problèmes avec cela.
Contrairement à ce qui se dit, consigner le loyer chez un huissier ou le mettre sur un compte bancaire à part ne justifie pas cette action. En droit français, on ne se fait pas justice soi-même ; c'est un principe sur lequel les juges sont très sourcilleux.
L'unique méthode légale pour bloquer le loyer est celle-ci : il faut en demander l'autorisation auprès du Président du Tribunal d'Instance, et proposer de retenir le montant du loyer à la convenance du juge (sur un compte bancaire, auprès de la Caisse des Dépôts...).
vous pouvez également demander au président du tribunal de faire bloquer les loyers (les choses iront beaucoup plus vite si les loyers sont bloqués)et je pense que vous avez un dossier suffisamment complet pour que ce soit accepté.
Bloquer les loyers
Nous voyons très souvent arriver en permanence des locataires excédés, qui veulent arrêter de payer le loyer pour faire céder leur propriétaire (l'obliger à faire des travaux, par exemple). Ou pire : des locataires qui ont arrêté de payer le loyer, et qui ont des problèmes avec cela.
Contrairement à ce qui se dit, consigner le loyer chez un huissier ou le mettre sur un compte bancaire à part ne justifie pas cette action. En droit français, on ne se fait pas justice soi-même ; c'est un principe sur lequel les juges sont très sourcilleux.
L'unique méthode légale pour bloquer le loyer est celle-ci : il faut en demander l'autorisation auprès du Président du Tribunal d'Instance, et proposer de retenir le montant du loyer à la convenance du juge (sur un compte bancaire, auprès de la Caisse des Dépôts...).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 janv. 2009 à 17:18
L'adil me conseille aussi de faire appel au service de l'hygiene de ma ville , mais j'ai des craintes par rapport à cette démarche .
Merci de tous vos conseils, j'espere avoir de l'eau chaude rapidement c'est tout de meme la moindre des choses à l'époque ou l'on est !!!