Partage/héritage
Résolu
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1 réponse
Dans l'état actuel des choses, il faut l'UNANIMITE pour vendre un terrain, une maison hérités
Il semblerait qu'une loi en cours de projet et attendue avec impatience, (peut-être cette année) permettrait à la MAJORITE de vendre. (Ce qui serait logique).
Celle qui est passée en 2007 ou 2008 ne permets à la majorité que de s'occuper de la gestion du bien.
Dans votre cas, 1 (vous) sur 3 voudrait vendre pas les autres. Donc, normalement, vous ne pourrez pas vendre.
Néanmoins, il existe des possibilités qui peuvent vous permettre de vendre et de ne pas rester en indivision, des possibilités de cas de force majeure.
Expliquez votre problème à un notaire. Les notaires sont tenus de vous renseigner gratuitement.
Souhaite avoir répondu à votre question.
Il semblerait qu'une loi en cours de projet et attendue avec impatience, (peut-être cette année) permettrait à la MAJORITE de vendre. (Ce qui serait logique).
Celle qui est passée en 2007 ou 2008 ne permets à la majorité que de s'occuper de la gestion du bien.
Dans votre cas, 1 (vous) sur 3 voudrait vendre pas les autres. Donc, normalement, vous ne pourrez pas vendre.
Néanmoins, il existe des possibilités qui peuvent vous permettre de vendre et de ne pas rester en indivision, des possibilités de cas de force majeure.
Expliquez votre problème à un notaire. Les notaires sont tenus de vous renseigner gratuitement.
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