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1 réponse
La convention collective du batiment précise bien les paniers.
Demandez les par vois de refere par le tibunal des prud'hommes.
Si vous pouvez prouver les 10 jours non pris en compte par le contrat de travail demandez la modification du contrat de travail par la même voie et en même temps.
D'autre part, si vous avez continué à percevoir les indemnités chomage, vous serez tenu de les rembourser.
Demandez les par vois de refere par le tibunal des prud'hommes.
Si vous pouvez prouver les 10 jours non pris en compte par le contrat de travail demandez la modification du contrat de travail par la même voie et en même temps.
D'autre part, si vous avez continué à percevoir les indemnités chomage, vous serez tenu de les rembourser.
17 janv. 2009 à 09:12
j'ai une autre question : le prix des paniers attribués à un employé doit -il être identique à tous les autres employés? la convention indique que le prix minimum est de 8€ par panier mais dans sa société un employé perçoit 12€ par panier : d'après ce que j'ai compris il ne doit pas y avoir de discrimination donc pas de différence de prix! est-ce- vrai?
pour l'ASSEDIC en effet l'inspection du travail (que j'ai appelé à titre de renseignement) m'avait bien indiqué qu'elle pouvait réclamer le trop perçu des allocations chômage : est-ce à effet immédiat et sur quoi se base t-il s'il n'a rien pour prouver que mon ami travaillait bien depuis le 8 décembre? Attendra t-il éventuellement le jugement rendu par le Coneil des Prud'hommes, si mon ami ne résoud pas les problèmes à l'amiable?
Enfin encore une dernière question : la seule preuve sûre que mon ami aurait de prouver qu'il travaille bien chez son patron depuis le 8 décembre est d'obtenir par l'agence d'intérim qui l'a recruté et qui était parfaitement au courant de la situation ( déclaré que 10 jours après sa date d'entrée, paniers non payés etc...), une attestation confirmant ses dires : seulement pas sûr qu'elle le fasse car elle même m'a dit au tél que c'était une pratique courante que de n'être pas déclaré aussiôt et que les paniers n'étaient pas obligatoires : elle doit certainement avoir des intérêts financiers, alors va t-elle le faire?
merci encore