Prix terrain par juge de l'expropriation
fail
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je vends un terrain et la mairie a fait valoir son DPU sur celui-ci.
cette offre étant 80000€ inférieur au compromis que j'avais déjà signé, je pense la refuser.
la mairie va donc probablement saisir le juge de l'expropriation.
ma question des de savoir si celui-ci peut évaluer mon terrain a une valeur inferieur de celle de la mairie et établie par le service des domaines.
merci et cordialement.
je vends un terrain et la mairie a fait valoir son DPU sur celui-ci.
cette offre étant 80000€ inférieur au compromis que j'avais déjà signé, je pense la refuser.
la mairie va donc probablement saisir le juge de l'expropriation.
ma question des de savoir si celui-ci peut évaluer mon terrain a une valeur inferieur de celle de la mairie et établie par le service des domaines.
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1 réponse
Bonsoir,
Dans l'hypothèse ou le juge de l'expropriation a fixé le prix, vous disposez d'un délai de 2 mois pour accepter cette offre ou renoncer à votre projet de vente.
Dans le cas, où c'est la commune qui renonce à l'acquistion, cet organisme ne pourra plus exercer son droit de préemption pendant un délai de 5 ans.
D'une manière générale, la fixation judiciaire du prix se fait en application de la règle dite "des mutations récentes" c'est à dire en comparant le prix des différentes mutations récentes effectuées dans le même secteur.
Sur un autre plan, la décision de préemption doit être expressément motivée, conformément à la loi du 11 juillet 1979.
Voilà, une réponse rapide, sur un sujet ou les contentieux différents sont assez nombreux,
Bon courage,
Dans l'hypothèse ou le juge de l'expropriation a fixé le prix, vous disposez d'un délai de 2 mois pour accepter cette offre ou renoncer à votre projet de vente.
Dans le cas, où c'est la commune qui renonce à l'acquistion, cet organisme ne pourra plus exercer son droit de préemption pendant un délai de 5 ans.
D'une manière générale, la fixation judiciaire du prix se fait en application de la règle dite "des mutations récentes" c'est à dire en comparant le prix des différentes mutations récentes effectuées dans le même secteur.
Sur un autre plan, la décision de préemption doit être expressément motivée, conformément à la loi du 11 juillet 1979.
Voilà, une réponse rapide, sur un sujet ou les contentieux différents sont assez nombreux,
Bon courage,
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