Prix terrain par juge de l'expropriation
fail
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16 janv. 2009 à 19:59
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 16 janv. 2009 à 21:08
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dominiquecaen
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16 janv. 2009 à 21:08
16 janv. 2009 à 21:08
Bonsoir,
Dans l'hypothèse ou le juge de l'expropriation a fixé le prix, vous disposez d'un délai de 2 mois pour accepter cette offre ou renoncer à votre projet de vente.
Dans le cas, où c'est la commune qui renonce à l'acquistion, cet organisme ne pourra plus exercer son droit de préemption pendant un délai de 5 ans.
D'une manière générale, la fixation judiciaire du prix se fait en application de la règle dite "des mutations récentes" c'est à dire en comparant le prix des différentes mutations récentes effectuées dans le même secteur.
Sur un autre plan, la décision de préemption doit être expressément motivée, conformément à la loi du 11 juillet 1979.
Voilà, une réponse rapide, sur un sujet ou les contentieux différents sont assez nombreux,
Bon courage,
Dans l'hypothèse ou le juge de l'expropriation a fixé le prix, vous disposez d'un délai de 2 mois pour accepter cette offre ou renoncer à votre projet de vente.
Dans le cas, où c'est la commune qui renonce à l'acquistion, cet organisme ne pourra plus exercer son droit de préemption pendant un délai de 5 ans.
D'une manière générale, la fixation judiciaire du prix se fait en application de la règle dite "des mutations récentes" c'est à dire en comparant le prix des différentes mutations récentes effectuées dans le même secteur.
Sur un autre plan, la décision de préemption doit être expressément motivée, conformément à la loi du 11 juillet 1979.
Voilà, une réponse rapide, sur un sujet ou les contentieux différents sont assez nombreux,
Bon courage,
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