Plus de bail depuis le 01/10/09
azar
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Bonjour,ma propriétaire na pas renouveler mon bail et actuellement j'occupe encore les lieux
mon bail se terminer le 08/10/08 ma proprio na pas renouveler mon bail car elle désirer vendre le lieux que j'occupe ,pourtant elle m'avais dit de ne pas partir car elle compté le vendre a un autre propriétaire qui gérer des locations mais maintenant cela a changer donc ma question première
elle ma envoyer mon non renouvellement de mon bail 10 mois avant la fin de mon bail est ce légale ?
sur cette lettre qui ma était envoyer avec AR elle mentionne quelle veut vendre pour tel somme et que je peut le racheté mais ne mentionne pas les clause ou terme de la vente ,est ce légal aussi ?
MERCI
mon bail se terminer le 08/10/08 ma proprio na pas renouveler mon bail car elle désirer vendre le lieux que j'occupe ,pourtant elle m'avais dit de ne pas partir car elle compté le vendre a un autre propriétaire qui gérer des locations mais maintenant cela a changer donc ma question première
elle ma envoyer mon non renouvellement de mon bail 10 mois avant la fin de mon bail est ce légale ?
sur cette lettre qui ma était envoyer avec AR elle mentionne quelle veut vendre pour tel somme et que je peut le racheté mais ne mentionne pas les clause ou terme de la vente ,est ce légal aussi ?
MERCI
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4 réponses
Bonjour
Le courrier que vous a fait parvenir votre propriétaire est semblable à celui ci
"Le propriétaire doit lui donner congé en lui indiquant le prix et les conditions de la vente (la mention de la superficie du logement n'est pas obligatoire). L'offre de vente doit reproduire les cinq premiers alinéas de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989."
L'offre de vente est valable pendant les deux premiers mois du préavis légal.
http://www.anil.org/fr/profil/vous-etes-locataire/location-vide/fin-du-bail/conges-du-proprietaire/index.html
Le courrier que vous a fait parvenir votre propriétaire est semblable à celui ci
"Le propriétaire doit lui donner congé en lui indiquant le prix et les conditions de la vente (la mention de la superficie du logement n'est pas obligatoire). L'offre de vente doit reproduire les cinq premiers alinéas de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989."
L'offre de vente est valable pendant les deux premiers mois du préavis légal.
http://www.anil.org/fr/profil/vous-etes-locataire/location-vide/fin-du-bail/conges-du-proprietaire/index.html
Ouçi, votre propriétaire est dans la légalité. Le délai de résiliation du bail est d'au moins six mois.
Elle doit vous indiquer le prix de vente de son appartement et vous le proposer, car vous êtes prioritaire pour l'achat.
Si vous le refusez, elle peut le vendre mais en aucun cas à un prix inférieur à votre offre éventuelle.
Si le logement est vendu (forcément occupé) votre bail doit aller jusqu'à son terme.
Elle doit vous indiquer le prix de vente de son appartement et vous le proposer, car vous êtes prioritaire pour l'achat.
Si vous le refusez, elle peut le vendre mais en aucun cas à un prix inférieur à votre offre éventuelle.
Si le logement est vendu (forcément occupé) votre bail doit aller jusqu'à son terme.
La législation juridique et financière évolue en permanence...