La donation empêche-t'elle la vente ?
Résolu
Florent7666
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Florent7666 -
Florent7666 -
Bonjour à tous, je suis étudiant en BTS professions immobilières, et lors d'une action professionnelle que j'ai réalisée dans le cadre de mon BTS, j'ai assisté à l'estimation d'un bien (demandée par la locataire de cette maison qui souhaite depuis des années en devenir propriétaire) appartenant à la Fondation de France.
Ayant souhaité récemment avoir des nouvelles de cette affaire, j'ai contacté la locataire, qui m'a dit ne pas pouvoir acheter cette maison à la Fondation de France, car cette-dernière l'a reçu en don.
D'où le titre de ma question, recevoir un bien immobilier en don, lorsqu'on est la Fondation de France en empêche-t-il la vente ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Ayant souhaité récemment avoir des nouvelles de cette affaire, j'ai contacté la locataire, qui m'a dit ne pas pouvoir acheter cette maison à la Fondation de France, car cette-dernière l'a reçu en don.
D'où le titre de ma question, recevoir un bien immobilier en don, lorsqu'on est la Fondation de France en empêche-t-il la vente ?
Merci d'avance pour vos réponses.
3 réponses
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Je ne sais pas ce qu'il en est de la Fondation de France mais dans un cadre général le donateur est partie prenante dans l'acte de vente du ben qu'il a donné ou dont ses fonds ont servi à l'acquisition.
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ce sera alors difficile de le faire signer ! :o)
En fait la donation peut toujours être récusée par le donateur pour certains faits graves, d'où la nécessité de l'associer à un acte de vente par exemple.....maintenant cette faculté s'éteint avec lui.....sauf éventuellement problème de succession.....mais bon... -
La législation juridique et financière évolue en permanence...