La donation empêche-t'elle la vente ?
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lbigaret
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14 janv. 2009 à 19:12
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Je ne sais pas ce qu'il en est de la Fondation de France mais dans un cadre général le donateur est partie prenante dans l'acte de vente du ben qu'il a donné ou dont ses fonds ont servi à l'acquisition.
lbigaret
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14 janv. 2009 à 19:37
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ce sera alors difficile de le faire signer ! :o)
En fait la donation peut toujours être récusée par le donateur pour certains faits graves, d'où la nécessité de l'associer à un acte de vente par exemple.....maintenant cette faculté s'éteint avec lui.....sauf éventuellement problème de succession.....mais bon...
En fait la donation peut toujours être récusée par le donateur pour certains faits graves, d'où la nécessité de l'associer à un acte de vente par exemple.....maintenant cette faculté s'éteint avec lui.....sauf éventuellement problème de succession.....mais bon...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 janv. 2009 à 19:13