La donation empêche-t'elle la vente ?Résolu

Question

Bonjour à tous, je suis étudiant en BTS professions immobilières, et lors d'une action professionnelle que j'ai réalisée dans le cadre de mon BTS, j'ai assisté à l'estimation d'un bien (demandée par la locataire de cette maison qui souhaite depuis des années en devenir propriétaire) appartenant à la Fondation de France.
Ayant souhaité récemment avoir des nouvelles de cette affaire, j'ai contacté la locataire, qui m'a dit ne pas pouvoir acheter cette maison à la Fondation de France, car cette-dernière l'a reçu en don.

D'où le titre de ma question, recevoir un bien immobilier en don, lorsqu'on est la Fondation de France en empêche-t-il la vente ?

Merci d'avance pour vos réponses.

lbigaret · Answer

Je ne sais pas ce qu'il en est de la Fondation de France mais dans un cadre général le donateur est partie prenante dans l'acte de vente du ben qu'il a donné ou dont ses fonds ont servi à l'acquisition.

lbigaret · Answer

ce sera alors difficile de le faire signer ! :o)
En fait la donation peut toujours être récusée par le donateur pour certains faits graves, d'où la nécessité de l'associer à un acte de vente par exemple.....maintenant cette faculté s'éteint avec lui.....sauf éventuellement problème de succession.....mais bon...

Florent7666 · Answer

Okay, merci beaucoup !

La donation empêche-t'elle la vente ?

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters