Fin de contrat contractuel enseignante à l'un

krouch59 - 14 janv. 2009 à 12:26
 krouch59 - 14 janv. 2009 à 17:22
Bonjour,
J'ai été recrutée en tant que contractuelle dans un IUT de 2002 à 2008, l'année précédente j'avais fait quelques heures en tant que vacataire. La direction a décidé de ne pas renouveler mon contrat, prétextant qu'il n'y avait plus de support vacant (un nouveau contractuel travaille actuellement sur ce support !). J'ai donc reçu un recommandé du directeur le 31 juin stipulant que mon contrat ne serait pas reconduit après l'échéance du 31 aoôut. J'ai contacté les syndicats, écrit à la présidence mais sans succès. Je n'ai reçu mes documents pour l'assedic que le 15 octobre !!! heureusement pour moi j'avais trouvé un petit job de 2 mois du 15 septembre au 15 novembre. J'ai ensuite fait mon inscription assedic qui bien sûr a refusé l'indemnisation et ai réalisé mon dossier pour bénéficier de mes indemnités par l'université. depuis 1999 je corrige des copies pour un centre de formation, c'est une activité ponctuelle qui ne me rapporte que très peu et pas régulièrement. J'ai donc plusieurs questions :

L'université n'était-elle pas obligée de m'embaucher à l'issue de ces six contrats ajoutés aux quelques mois de vacations ?
Pour me rémunérer ils tiennent compte de mon activité de correction de copies qu'ils déduisent de ma rémunération, en ont-ils le dorit ?
On m'a annoncé par téléphone que j'avais droit à 36euros par jour pendant 700 jours (ce n'est même pas le prix d'une heure de cours : comment puis-je vérifier ? Il n'on tenu compte que de mon salaire de base pour calculer mes indemnités, et mes heures supplémentaires ?
A ce jour je n'ai toujours perçu aucune indemnité car il leur manque toujours un document !!!

Est-ce que mon cas relève du tribunal administratif comme me l'a affirmé l'inspection du travail ?

Merci de votre aide
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1 réponse

Le principe, bien sûr, est qu'à partir du moment où l'on a été nénéficiaire pendant 6 années consécutives d'un CDD, celui-ci se transforme en CDI mais encore faut-il qu'il s'agisse de contrats conclus sur un poste vacant et non de contrats de remplacement de titulaires en maladie. Est-ce le cas pour vous?
S'agissant de votre situation, quel est votre statut : enseigante contractuelle, enseignant-chercheur, professionnelle?
Pour ce qui concerne votre IUT, quel est son statut juridique (pour la question de la qualification du contrat et par là-même de la compétence juridictionnelle) : je pense, mais peut-être que je me trompe, que les IUT sont rattachés à une université et qu'ils suivent donc le statut juridique de l'université qui a un statut d'établissement d'enseignement supérieur, c'est à dire un établissement public scientifique, culturel et professionnel, donc malgré son autonomie, passe des contrats de droit public susceptibles de contentieux devant le juge administratif.
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Merci de votre réponse rapide. L'IUT dépend en effet de l'université, mon suérieur hiérarchique direct est le directeur de l'IUT mais lorsqu'il m'a signifié la fin de mon contrat j'ai écrit à la présidence qui n'a pas jugé bon me répondre). J'étais cependant persuadée que n'étant pas fonctionnaire je dépendandais du droit privé. En ce qui concerne mon contrat, j'ai toujours été rattachée sur des postes vacants, l'un d'entre eux (celui dont je vous parle dans le message précédent et dont bénéficie l'actuelle contractuelle) a même été publié pour recruter un titulaire dans la matière que j'enseigne, il ne s'agit donc en aucun cas de congés maladie, ce sont des postes mis en disponibilité après des départs en retraite que l'université transforme pour une autre matière ensuite au gré des besoin. Là, il s'agit d'un poste d'électronique dont le titulaire est parti en retraite qui a été transformé en poste de communication.
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j'ai oublié de préciser que mon statut est enseignate contractuelle
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