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1 réponse
Le principe, bien sûr, est qu'à partir du moment où l'on a été nénéficiaire pendant 6 années consécutives d'un CDD, celui-ci se transforme en CDI mais encore faut-il qu'il s'agisse de contrats conclus sur un poste vacant et non de contrats de remplacement de titulaires en maladie. Est-ce le cas pour vous?
S'agissant de votre situation, quel est votre statut : enseigante contractuelle, enseignant-chercheur, professionnelle?
Pour ce qui concerne votre IUT, quel est son statut juridique (pour la question de la qualification du contrat et par là-même de la compétence juridictionnelle) : je pense, mais peut-être que je me trompe, que les IUT sont rattachés à une université et qu'ils suivent donc le statut juridique de l'université qui a un statut d'établissement d'enseignement supérieur, c'est à dire un établissement public scientifique, culturel et professionnel, donc malgré son autonomie, passe des contrats de droit public susceptibles de contentieux devant le juge administratif.
S'agissant de votre situation, quel est votre statut : enseigante contractuelle, enseignant-chercheur, professionnelle?
Pour ce qui concerne votre IUT, quel est son statut juridique (pour la question de la qualification du contrat et par là-même de la compétence juridictionnelle) : je pense, mais peut-être que je me trompe, que les IUT sont rattachés à une université et qu'ils suivent donc le statut juridique de l'université qui a un statut d'établissement d'enseignement supérieur, c'est à dire un établissement public scientifique, culturel et professionnel, donc malgré son autonomie, passe des contrats de droit public susceptibles de contentieux devant le juge administratif.
14 janv. 2009 à 17:16
14 janv. 2009 à 17:22