Travailler + en tps partiel pr avoir + de vac
carlotta
-
13 janv. 2009 à 14:42
alexcourt Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 1 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2009 - 3 févr. 2009 à 18:56
alexcourt Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 1 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2009 - 3 févr. 2009 à 18:56
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6 réponses
Que vous travaillez à mi-temps ou temps complet vous avez 2.5 jours par mois travaillé.
Votre indemnité de congés payés sera de 10% de votre salaire si cette somme est plus avantageuse qu'un demi mois de salaire.
Votre indemnité de congés payés sera de 10% de votre salaire si cette somme est plus avantageuse qu'un demi mois de salaire.
ça ne marche pas comme ça.
1 mois de travail donne un crédit de 2.5 de congés. Et ce, que ce mois compte 70 heures, 151 heures 67 ou 250 heures (jamais atteintes j'espère).
1 mois de travail donne un crédit de 2.5 de congés. Et ce, que ce mois compte 70 heures, 151 heures 67 ou 250 heures (jamais atteintes j'espère).
En fait c'est mon approche qui est mauvaise, il ne s'agit effectivement pas de congés, mais de temps partiel annualisé (sauf que ça ne s'appelle plus comme ça).
"L'article L. 212-4-7 du Code du travail autorise à faire une réduction du temps de travaill, à condition que le ou la salarié(e) en fasse la demande, en accordant à l'intéressé(e) des périodes d'interruption totale du travail d'une durée minimale d'une semaine, en raison d'impératifs familiaux (comme les vacances scolaires).
Le reste du temps, le salarié travaille "normalement". L'avenant au contrat de travail doit préciser la ou les périodes non travaillées et si vous l'avez négocier : le lissage de la rémunération c'est à dire le fait d'avoir toujours le même salaire que le mois comporte des périodes non travaillées ou non."
Donc il faut que je négocie un temps partiel en heures annuelles avec une répartition dans la semaine et dans l'année.
Ce dont je ne suis pas très sure c'est que ça puisse s'appliquer si il n'y a pas un accord de branches ou truc du style à ce sujet.
"L'article L. 212-4-7 du Code du travail autorise à faire une réduction du temps de travaill, à condition que le ou la salarié(e) en fasse la demande, en accordant à l'intéressé(e) des périodes d'interruption totale du travail d'une durée minimale d'une semaine, en raison d'impératifs familiaux (comme les vacances scolaires).
Le reste du temps, le salarié travaille "normalement". L'avenant au contrat de travail doit préciser la ou les périodes non travaillées et si vous l'avez négocier : le lissage de la rémunération c'est à dire le fait d'avoir toujours le même salaire que le mois comporte des périodes non travaillées ou non."
Donc il faut que je négocie un temps partiel en heures annuelles avec une répartition dans la semaine et dans l'année.
Ce dont je ne suis pas très sure c'est que ça puisse s'appliquer si il n'y a pas un accord de branches ou truc du style à ce sujet.
Pour l'information de ceux que ça pourrait concerner, voici plus de détails :
"L’article 12 de la loi a introduit dans le code du travail (article L.212-4-7) un nouveau dispositif permettant, à la demande des salariés, de mettre en place un temps partiel sur l’année afin de répondre aux besoins de leur vie familiale.
L’objectif de cet article est de permettre aux salariés qui en font la demande de bénéficier d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes d’au moins une semaine. Ainsi, à titre d’exemple, un salarié ayant des enfants à charge aura la possibilité de ne pas travailler pendant tout ou partie des congés scolaires.
1. Mise en place du temps partiel pour raisons familiales
Cet aménagement du temps partiel sur l’année ne nécessite pas d’accord collectif. Il peut être organisé dans le seul cadre contractuel.
Il ne peut être mis en place qu’à l’initiative du salarié et il appartient à l’employeur de se prononcer sur cette demande. L’employeur peut opposer un refus. Celui-ci doit toutefois être justifié par des raisons objectives liées aux nécessités de fonctionnement de l’entreprise
En cas d’accord, un avenant au contrat de travail s’avère nécessaire afin de préciser la ou les périodes non travaillées et, le cas échéant, de prévoir un lissage des rémunérations sur l’année si l’employeur et le salarié en sont d’accord.
L’employeur ne peut modifier les dates fixées pour les périodes non travaillées sans l’accord du salarié. Ainsi la modification éventuelle de la répartition des périodes travaillées et non travaillées, une fois l’avenant au contrat de travail conclu, nécessiterait un nouvel avenant au contrat de travail.
II - Durée du travail
La durée du travail des salariés concernés doit être fixée dans la limite annuelle du temps partiel sur l’année telle que définie à l’article L.212-4-2 du code du travail (cf. fiche n° 12).
Pendant les périodes travaillées, les salariés doivent être occupés selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement, ce qui exclut de ce fait qu’ils puissent être employés à temps partiel pendant ces périodes travaillées.
Ces salariés bénéficient de l’application de la réglementation des heures supplémentaires en cas d’horaire supérieur à la durée légale hebdomadaire ou, le cas échéant, s’il y a dépassement des limites conventionnelles maximales instituées par accord de modulation. Dans ce dernier cas, il s’agit d’une disposition protectrice pour ces salariés afin que ceux-ci relèvent du même régime de modulation que les salariés à temps plein, sous réserve d’un aménagement pour les périodes non travaillées des salariés concernés."
Dans mon cas particulier, je suis bien ennuyée par "Pendant les périodes travaillées, les salariés doivent être occupés selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement, ce qui exclut de ce fait qu’ils puissent être employés à temps partiel pendant ces périodes travaillées."
Je ne vois pas la raison de cette obligation et ça ne m'arrange pas du tout !
"L’article 12 de la loi a introduit dans le code du travail (article L.212-4-7) un nouveau dispositif permettant, à la demande des salariés, de mettre en place un temps partiel sur l’année afin de répondre aux besoins de leur vie familiale.
L’objectif de cet article est de permettre aux salariés qui en font la demande de bénéficier d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes d’au moins une semaine. Ainsi, à titre d’exemple, un salarié ayant des enfants à charge aura la possibilité de ne pas travailler pendant tout ou partie des congés scolaires.
1. Mise en place du temps partiel pour raisons familiales
Cet aménagement du temps partiel sur l’année ne nécessite pas d’accord collectif. Il peut être organisé dans le seul cadre contractuel.
Il ne peut être mis en place qu’à l’initiative du salarié et il appartient à l’employeur de se prononcer sur cette demande. L’employeur peut opposer un refus. Celui-ci doit toutefois être justifié par des raisons objectives liées aux nécessités de fonctionnement de l’entreprise
En cas d’accord, un avenant au contrat de travail s’avère nécessaire afin de préciser la ou les périodes non travaillées et, le cas échéant, de prévoir un lissage des rémunérations sur l’année si l’employeur et le salarié en sont d’accord.
L’employeur ne peut modifier les dates fixées pour les périodes non travaillées sans l’accord du salarié. Ainsi la modification éventuelle de la répartition des périodes travaillées et non travaillées, une fois l’avenant au contrat de travail conclu, nécessiterait un nouvel avenant au contrat de travail.
II - Durée du travail
La durée du travail des salariés concernés doit être fixée dans la limite annuelle du temps partiel sur l’année telle que définie à l’article L.212-4-2 du code du travail (cf. fiche n° 12).
Pendant les périodes travaillées, les salariés doivent être occupés selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement, ce qui exclut de ce fait qu’ils puissent être employés à temps partiel pendant ces périodes travaillées.
Ces salariés bénéficient de l’application de la réglementation des heures supplémentaires en cas d’horaire supérieur à la durée légale hebdomadaire ou, le cas échéant, s’il y a dépassement des limites conventionnelles maximales instituées par accord de modulation. Dans ce dernier cas, il s’agit d’une disposition protectrice pour ces salariés afin que ceux-ci relèvent du même régime de modulation que les salariés à temps plein, sous réserve d’un aménagement pour les périodes non travaillées des salariés concernés."
Dans mon cas particulier, je suis bien ennuyée par "Pendant les périodes travaillées, les salariés doivent être occupés selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement, ce qui exclut de ce fait qu’ils puissent être employés à temps partiel pendant ces périodes travaillées."
Je ne vois pas la raison de cette obligation et ça ne m'arrange pas du tout !
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C'est hélas vraisemblablement un réglement intérieur.
Cependant sous la poussée des salariés le réglement intérieur peut être modifié.
A vous de négocier.
Cependant sous la poussée des salariés le réglement intérieur peut être modifié.
A vous de négocier.
alexcourt
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3 février 2009
3 févr. 2009 à 18:52
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je me permets de vous écrire car je suis dans le meme cas que Carlotta. mis à part le fait que mon employeur avait accepté en septembre dernier ma demande de travailer 30 h et etre payée 26 avec la possibilité de récuperer pendant les vacances scolaires. UN avenant a été signé mais qui malheureusement ne précise pas à quel moment les 4 heures effectuées chaque semaine seraient récupérées !
Et voila changement de direction et cela ne semble pas convenir au nouveau directeur. Cet avenant n'explicite pas clairement qu'il s'agit d'un aménagement du temps de travail aussi selon lui il s'agit ni plus ni moins de récupération d'heures et que celles ci ne peuvent en aucun cas être cumulées et récupérer ainsi !
donc je recherche une solution à lui proposer ..... Je vous avoue que je n'y connait pas grand chose en droit ! aussi je serais ravie d'avoir votre avis sur la question.
Un accord entreprise est sur le point d'etre validé avec la déléguée du personnel, est ce possible que nous y rajoutions la possibilité d'un temps partiel annualisé ou modulé ?
Et voila changement de direction et cela ne semble pas convenir au nouveau directeur. Cet avenant n'explicite pas clairement qu'il s'agit d'un aménagement du temps de travail aussi selon lui il s'agit ni plus ni moins de récupération d'heures et que celles ci ne peuvent en aucun cas être cumulées et récupérer ainsi !
donc je recherche une solution à lui proposer ..... Je vous avoue que je n'y connait pas grand chose en droit ! aussi je serais ravie d'avoir votre avis sur la question.
Un accord entreprise est sur le point d'etre validé avec la déléguée du personnel, est ce possible que nous y rajoutions la possibilité d'un temps partiel annualisé ou modulé ?
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3 février 2009
3 févr. 2009 à 18:56
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bonjour Carlotta ,
je me permets de vous écrire car je suis à peu pres dans la meme situation que vous, aussi je voulais savoir si vous aviez trouvé une solution correspondant à votre problématique ?
Merci
je me permets de vous écrire car je suis à peu pres dans la meme situation que vous, aussi je voulais savoir si vous aviez trouvé une solution correspondant à votre problématique ?
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 janv. 2009 à 15:01
Je pense que ma question n'était pas claire, je retente une explication :
Mon but serait d'avoir plus que les 5 semaines de congé payé. Je voudrais donc faire un tps partiel mais chaque semaine travailler 1/2 journée de plus que le temps pour lequel je serai payée.
La question est de savoir si c'est possible, d'une part, et d'autre part pour les 23 jours de congé supplémentaire que j'aurais alors, comment ils seraient décomptés lorsque je les prends ?
Par exemple, en admettant que j'ai déjà pris mes 5 semaines de congés payés, si toute l'année j'ai travaillé 1/2 journée, j'ai encore 23 jours à prendre. Est-ce qu'alors si je prends une 6ième semaine de congé on me retire 6 jours (les 6 jours ouvrables comme pour le calcul des congés payés) ou 3 jours qui correspondraient aux 3 jours où j'aurais dû travailler réellement.
13 janv. 2009 à 17:20