Question héritage
lorenza
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lorenza -
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Bonjour,
Mes parents ont acheté une maison en 1980 ma mère est décédée en 1983. Ils étaient mariés sans contrat.
Mon père n'a jamais veillé à mes intérêts et m'a mise dehors à 18 ans. Aujourd'hui, comme beaucoup me l'on conseillé j'essai de récuper ma part sur ce bien immobilier.
J'ai réussi à obtenir quelques documents via une avocate qui a demandé au notaire de mon père.
Pourriez vous m'aider à comprendre ce qu il est dit:
il y a plusieurs pages mais je vais sélectionner quelques passages:
cela concerne l'acte que mon père a faiit en mon nom au décés de ma mère
"certifie et atteste
conformément à l'article 29 du décret N 52 22 du 4 jan 1955 que les biens ou droits immobiliers ci dessus désignés ont fait l objet d une mutation par décés au profit du conjoint survivant pour un quart en usufruit et pour le surplus conjointement et indivisément à l'ayant droit sus -nommé conformément à la dévolution et aux actes sus-visés."
merci pour votre aide.
Mes parents ont acheté une maison en 1980 ma mère est décédée en 1983. Ils étaient mariés sans contrat.
Mon père n'a jamais veillé à mes intérêts et m'a mise dehors à 18 ans. Aujourd'hui, comme beaucoup me l'on conseillé j'essai de récuper ma part sur ce bien immobilier.
J'ai réussi à obtenir quelques documents via une avocate qui a demandé au notaire de mon père.
Pourriez vous m'aider à comprendre ce qu il est dit:
il y a plusieurs pages mais je vais sélectionner quelques passages:
cela concerne l'acte que mon père a faiit en mon nom au décés de ma mère
"certifie et atteste
conformément à l'article 29 du décret N 52 22 du 4 jan 1955 que les biens ou droits immobiliers ci dessus désignés ont fait l objet d une mutation par décés au profit du conjoint survivant pour un quart en usufruit et pour le surplus conjointement et indivisément à l'ayant droit sus -nommé conformément à la dévolution et aux actes sus-visés."
merci pour votre aide.
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2 réponses
Bonsoir,
Ce paragraphe ne concerne que la publicité foncière afin d'informer les tiers que les biens immobiliers provenant de la succession de votre mère ont été dévolus pour 1/4 en usufruit à votre père, et le reste (soit 1/4 en nue-propriété et 3/4 en pleine propriété) aux descendants, en l'espèce vous.
Cordialement
Ce paragraphe ne concerne que la publicité foncière afin d'informer les tiers que les biens immobiliers provenant de la succession de votre mère ont été dévolus pour 1/4 en usufruit à votre père, et le reste (soit 1/4 en nue-propriété et 3/4 en pleine propriété) aux descendants, en l'espèce vous.
Cordialement
Bonjour,
Vos parents étaient propriétaires chacun de la moitié du bien. Au décès de votre mère, la "moitié" du bien, celle qui lui appartenait, a fait l'objet d'une "mutation par décès" : cela signifie que le bien a été transmis aux héritiers selon les règles prévues par la loi.
Dans votre cas, 1/4 de la succession en usufruit est revenue au conjoint survivant, le reste, c'est à dire 1/4 en nue-propriété et 3/4 en pleine propriété revenant à l'ayant droit (l'héritier) sus-nommé (vous si j'ai bien compris).
Tout cela signifie (si votre père est toujours vivant et si vous êtes seul héritier) que vous êtes propriétaire de 3/8 de la maison et nu-propriétaire d' 1/8, votre père possédant 4/8 en pleine propriété et 1/8 en usufruit.
Vous êtes donc propriétaire indivis avec votre père de ce bien.
Un petit rappel très, très simplifié : pleine propriété = usufruit + nue-propriété.
Cordialement.
Vos parents étaient propriétaires chacun de la moitié du bien. Au décès de votre mère, la "moitié" du bien, celle qui lui appartenait, a fait l'objet d'une "mutation par décès" : cela signifie que le bien a été transmis aux héritiers selon les règles prévues par la loi.
Dans votre cas, 1/4 de la succession en usufruit est revenue au conjoint survivant, le reste, c'est à dire 1/4 en nue-propriété et 3/4 en pleine propriété revenant à l'ayant droit (l'héritier) sus-nommé (vous si j'ai bien compris).
Tout cela signifie (si votre père est toujours vivant et si vous êtes seul héritier) que vous êtes propriétaire de 3/8 de la maison et nu-propriétaire d' 1/8, votre père possédant 4/8 en pleine propriété et 1/8 en usufruit.
Vous êtes donc propriétaire indivis avec votre père de ce bien.
Un petit rappel très, très simplifié : pleine propriété = usufruit + nue-propriété.
Cordialement.
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