question héritage

Question

Bonjour,

Mes parents ont acheté une maison en 1980 ma mère est décédée en 1983. Ils étaient mariés sans contrat.

Mon père n'a jamais veillé à mes intérêts et m'a mise dehors à 18 ans. Aujourd'hui, comme beaucoup me l'on conseillé j'essai de récuper ma part sur ce bien immobilier.
J'ai réussi à obtenir quelques documents via une avocate qui a demandé au notaire de mon père.
Pourriez vous m'aider à comprendre ce qu il est dit:
il y a plusieurs pages mais je vais sélectionner quelques passages:

cela concerne l'acte que mon père a faiit en mon nom au décés de ma mère

"certifie et atteste 
conformément à l'article 29 du décret N 52 22 du 4 jan 1955 que les biens ou droits immobiliers ci dessus désignés ont fait l objet d une mutation par décés au profit du conjoint survivant pour un quart en usufruit et pour le surplus conjointement et indivisément à l'ayant droit sus -nommé conformément à la dévolution et aux actes sus-visés."
merci pour votre aide.

luna10 · Answer

Bonsoir,

Ce paragraphe ne concerne que la publicité foncière afin d'informer les tiers que les biens immobiliers provenant de la succession de votre mère ont été dévolus pour 1/4 en usufruit à votre père, et le reste (soit 1/4 en nue-propriété et 3/4 en pleine propriété) aux descendants, en l'espèce vous.

Cordialement

Berna65 · Answer

Bonjour,
Vos parents étaient propriétaires chacun de la moitié du bien. Au décès de votre mère, la "moitié" du bien, celle qui lui appartenait, a fait l'objet d'une "mutation par décès" : cela signifie que le bien a été transmis aux héritiers selon les règles prévues par la loi.
Dans votre cas, 1/4 de la succession en usufruit est revenue au conjoint survivant, le reste, c'est à dire 1/4 en nue-propriété et 3/4 en pleine propriété revenant à l'ayant droit (l'héritier) sus-nommé (vous si j'ai bien compris).

Tout cela signifie (si votre père est toujours vivant et si vous êtes seul héritier) que vous êtes propriétaire de 3/8 de la maison et nu-propriétaire d' 1/8, votre père possédant 4/8 en pleine propriété et 1/8 en usufruit.
Vous êtes donc propriétaire indivis avec votre père de ce bien.

Un petit rappel très, très simplifié : pleine propriété = usufruit + nue-propriété.
Cordialement.

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