Delai de vente d'une maison principale

islande - 12 janv. 2009 à 16:38
 quoioui - 12 août 2009 à 11:05
Bonjour, nous avons déménagé le 15 decembre 2003 laissant notre maison principale vide, en agences immobilières pour sa vente. Nous étions a 1700 km, elle a été régulièrement visité et un compromis de vente a été signé en avril 2005 pour une signature en septembre 2005 (les acheteurs anglais avaient demandé de décaler la signature). Nous avons été surpris de devoir payer devant le notaire une plus value, celui ci nous a conseillé de faire une demande de remboursement après la signature ce que nous avons fait. Mais l'administration fiscale, nous précise que le délai de vente ne doit pas exéder 1 année nous accusant d'avoir majoré le prix de vente (nous avons du baisser le prix qui avait été fixé par les agences pour la vendre) Il y a-t-il vraiment une limite pour vendre un bien immobilier, nous avions un credit relai en cours important et nous n'avions vraiment pas envie de faire trainer la chose, la distance était là et les déplacements impossibles pour vérifier sur place les visites et les acheteurs potentiels. Nous avons quelques coupures de journaux qui met notre villa dans les bons tarifs de l'époque par rapport a ses prestations.
Avez vous des idées d'arguments car nous passons au tribunal administratif en février et chose nouvelle nous pouvons y assister. Merci de votre aide cordialement Islande.

3 réponses

oui c'est bien 1 an le délai max pour vendre une maison principale sans être taxé sur la plus value.
sinon en cas de dépassement du délai ce bien bascule automatiquement en résidence secondaire vis à vis du fisc.
il devient donc taxable sur les plus values immobilières.
toutefois le fisc accorde parfais quelques mois supplémentaires mais c'est rare.
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Merci de votre réponse vous pensez donc que nous n'avons aucune chance d'être remboursé de la taxe malgré notre ignorance lors de la vente, notre bonne foi, et surtout le fait que nous ayons fait confiance aux agences. cordialement islande.
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je ne voudrais pas vous démoraliser mais actuellement le fisc essaye plutôt de renflouer les caisses et leur discours est toujours le même : nul n'est sensé ignorer la loi.
par contre le notaire aurait du vous le signaler et vous mettre en garde contre un basculement hâtif de changement d'adresse fiscale.
les initiés de l'immobilier connaissent bien cette astuce et se gardent de changer d'adresse avant d'avoir signé l'acte de vente définitif
cordialement
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Le notaire a effectivement un rôle a jouer, les agences n'ont peut être pas été à la hauteur, nous avons été mal aiguillé, tout cela ne peut-il pas jouer en notre faveur ? Avons nous d'autres recours ? merci cordialement. Islande
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serieusement je ne sais pas si vous avez un recours : ils acceptent quelques mois 2 ou 3 maximum mais votre période me semble longue.
qui ne tente rien n'a rien - vous pouvez toujours faire votre réclamation avec dossier prêt relais à l'appui.
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Merci pour vos bons conseils, nous allons essayer, eux ils ont bien le droit de nous faire attendre 3 ans pour passer devant le tribunal administratif!! cordialement islande.
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bonjour mr Gartoit j'en reviens a mes questions. Je cherche sur legifrance la loi qui indique le delai maximum de vente mais je ne la trouve pas. Il y a t-il vraiment un texte de loi qui l'indique precisement ? Vous avez l'air de vous y connaitre , pouvez vous me renseigner ? merci d'avance. Islande.
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quoioui > islande
12 août 2009 à 10:42
bonjour, je réponds à islande
le délais pour l'exonération de la plus value sur la vente d'un bien immobilier que vous n'habitez plus et de moins de 15 ans est porté à deux ans compte tenu de la conjoncture actuelle
voir instruction du 31 mars 2009 ( 8M-1-09</ital>) du "CGI" Code Général des Impots
voilà j'ai répondu à votre interrogation
bon courage
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quoioui > quoioui
12 août 2009 à 10:46
re bonjour à islande
je rectifie le BOI 8M-1-09 du CGI
cordialement
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quoioui > quoioui
12 août 2009 à 11:05
bonjour,re réponse à islande
l'agent immobilier à failli à ses obligations d'information, s'il ne vous a pas informé de la plus value sur votre bien mis à la vente, à l'époque le délais était de de 1 an en 2003, sa responsabilité peut être engagée il en va de même pour la tva immobiliére, je ne suis pas sure que une action contre les impots puisse vous vous donner raison, car ils n'ont pris part à la vente il reçoivent cet impot par le biais du notaire
bon courage
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