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3 réponses
oui c'est bien 1 an le délai max pour vendre une maison principale sans être taxé sur la plus value.
sinon en cas de dépassement du délai ce bien bascule automatiquement en résidence secondaire vis à vis du fisc.
il devient donc taxable sur les plus values immobilières.
toutefois le fisc accorde parfais quelques mois supplémentaires mais c'est rare.
sinon en cas de dépassement du délai ce bien bascule automatiquement en résidence secondaire vis à vis du fisc.
il devient donc taxable sur les plus values immobilières.
toutefois le fisc accorde parfais quelques mois supplémentaires mais c'est rare.
je ne voudrais pas vous démoraliser mais actuellement le fisc essaye plutôt de renflouer les caisses et leur discours est toujours le même : nul n'est sensé ignorer la loi.
par contre le notaire aurait du vous le signaler et vous mettre en garde contre un basculement hâtif de changement d'adresse fiscale.
les initiés de l'immobilier connaissent bien cette astuce et se gardent de changer d'adresse avant d'avoir signé l'acte de vente définitif
cordialement
par contre le notaire aurait du vous le signaler et vous mettre en garde contre un basculement hâtif de changement d'adresse fiscale.
les initiés de l'immobilier connaissent bien cette astuce et se gardent de changer d'adresse avant d'avoir signé l'acte de vente définitif
cordialement
serieusement je ne sais pas si vous avez un recours : ils acceptent quelques mois 2 ou 3 maximum mais votre période me semble longue.
qui ne tente rien n'a rien - vous pouvez toujours faire votre réclamation avec dossier prêt relais à l'appui.
qui ne tente rien n'a rien - vous pouvez toujours faire votre réclamation avec dossier prêt relais à l'appui.
bonjour mr Gartoit j'en reviens a mes questions. Je cherche sur legifrance la loi qui indique le delai maximum de vente mais je ne la trouve pas. Il y a t-il vraiment un texte de loi qui l'indique precisement ? Vous avez l'air de vous y connaitre , pouvez vous me renseigner ? merci d'avance. Islande.
bonjour, je réponds à islande
le délais pour l'exonération de la plus value sur la vente d'un bien immobilier que vous n'habitez plus et de moins de 15 ans est porté à deux ans compte tenu de la conjoncture actuelle
voir instruction du 31 mars 2009 ( 8M-1-09</ital>) du "CGI" Code Général des Impots
voilà j'ai répondu à votre interrogation
bon courage
le délais pour l'exonération de la plus value sur la vente d'un bien immobilier que vous n'habitez plus et de moins de 15 ans est porté à deux ans compte tenu de la conjoncture actuelle
voir instruction du 31 mars 2009 ( 8M-1-09</ital>) du "CGI" Code Général des Impots
voilà j'ai répondu à votre interrogation
bon courage
bonjour,re réponse à islande
l'agent immobilier à failli à ses obligations d'information, s'il ne vous a pas informé de la plus value sur votre bien mis à la vente, à l'époque le délais était de de 1 an en 2003, sa responsabilité peut être engagée il en va de même pour la tva immobiliére, je ne suis pas sure que une action contre les impots puisse vous vous donner raison, car ils n'ont pris part à la vente il reçoivent cet impot par le biais du notaire
bon courage
l'agent immobilier à failli à ses obligations d'information, s'il ne vous a pas informé de la plus value sur votre bien mis à la vente, à l'époque le délais était de de 1 an en 2003, sa responsabilité peut être engagée il en va de même pour la tva immobiliére, je ne suis pas sure que une action contre les impots puisse vous vous donner raison, car ils n'ont pris part à la vente il reçoivent cet impot par le biais du notaire
bon courage
12 janv. 2009 à 18:20