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luna10
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8 janv. 2009 à 20:50
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Bonsoir,
Question première. Sous quel régime était-il marié ? Je présume le régime légal, mais bon, ce n'est pas le cas.
En cas de régime légal, si le terrain était réellement la propriété de votre père, la maison construite l'était aussi. Néanmoins, la maison a été construite pendant le mariage ou avant le mariage, et qui a financé cette maison et avec quoi exactement ?
Lors de la vente du bien propre de votre père, y a t'il eu une déclaration de remploi des deniers dans l'acte de vente, ou postérieurement ?
Si oui, le bien est toujours un propre à votre père.
Si non, le bien est tombé dans la communauté, soit moitié/moitié entre les époux.
Il y a un financement de cette nouvelle acquisition avec les deniers provenant de cette vente, mais ce financement était-il intégral ? Votre père a t'il eu recours à un emprunt fait pendant la communauté et payé par les gains et salaires des époux par exemple ?
Cordialement
Question première. Sous quel régime était-il marié ? Je présume le régime légal, mais bon, ce n'est pas le cas.
En cas de régime légal, si le terrain était réellement la propriété de votre père, la maison construite l'était aussi. Néanmoins, la maison a été construite pendant le mariage ou avant le mariage, et qui a financé cette maison et avec quoi exactement ?
Lors de la vente du bien propre de votre père, y a t'il eu une déclaration de remploi des deniers dans l'acte de vente, ou postérieurement ?
Si oui, le bien est toujours un propre à votre père.
Si non, le bien est tombé dans la communauté, soit moitié/moitié entre les époux.
Il y a un financement de cette nouvelle acquisition avec les deniers provenant de cette vente, mais ce financement était-il intégral ? Votre père a t'il eu recours à un emprunt fait pendant la communauté et payé par les gains et salaires des époux par exemple ?
Cordialement
Bonjour,
Ce que je sais c'est que lors de la vente seul mon père a signé l'acte de vente ma mère n'était pas concernée et l'argent de la vente a été réinjecté dans la nouvelle construction pas de credit ; mais je ne suis pas sure que mon père est établi une déclaration de remploi des deniers.
Cordialement,
Ce que je sais c'est que lors de la vente seul mon père a signé l'acte de vente ma mère n'était pas concernée et l'argent de la vente a été réinjecté dans la nouvelle construction pas de credit ; mais je ne suis pas sure que mon père est établi une déclaration de remploi des deniers.
Cordialement,
luna10
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9 janv. 2009 à 15:34
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L'inconvénient c'est que s'ils étaient mariés sous le régime légal de communauté réduite aux acquêts, si l'acte ne fait pas mention de la déclaration de remploi des fonds propres, le bien est commun, et même si sa femme n'a pas été partie au contrat.
Evidemment, votre père aura droit à une récompense, une sorte de remboursement qui tient compte de la plus-value sur l'immeuble.
Je ne peux que vous inviter à vérifier l'acte d'acquisition.
Par contre, s'ils étaient mariés sous le régime de séparation, il n'y a pas de souci, le bien appartient à votre père.
Cordialement
Evidemment, votre père aura droit à une récompense, une sorte de remboursement qui tient compte de la plus-value sur l'immeuble.
Je ne peux que vous inviter à vérifier l'acte d'acquisition.
Par contre, s'ils étaient mariés sous le régime de séparation, il n'y a pas de souci, le bien appartient à votre père.
Cordialement
Merci pour vos réponses Luna 10.
Je vais demander à mon père de vérifier son acte.
Par contre que voulez-vous dire par remboursement tenant compte de la plus value de l'immeuble.
Car là nous sommes en train de préparer le dossier de succession puis que ma mère est décédée il y a peu de temps.
Merci par avance pour votre réponse.
Cordialement,
Je vais demander à mon père de vérifier son acte.
Par contre que voulez-vous dire par remboursement tenant compte de la plus value de l'immeuble.
Car là nous sommes en train de préparer le dossier de succession puis que ma mère est décédée il y a peu de temps.
Merci par avance pour votre réponse.
Cordialement,
luna10
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9 janv. 2009 à 16:23
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Lorsqu'une patrimoine propre a financé un bien qui est tombé dans la communauté, ce patrimoine a droit à une récompense.
Dans l'hypothèse où votre père a financé 100 % du bien qui valait 100, puisqu'il n'y a pas eu de déclaration de remploi faite dans l'acte ou postérieurement, le bien est commun.
Lors du décès de votre mère, le bien vaut 150. Et bien la récompense est de 150, et non de 100, càd la valeur totale de l'immeuble puisqu'il a financé la totalité de l'immeuble tombé en communauté.
Lorsque l'on va liquider le régime matrimonial, votre père aura le droit de puiser dans la communauté à hauteur de 150. En principe, le prélèvement se font d'abord sur l'argent comptant, puis les meubles et enfin les immeubles.
De ce fait, il est possible que l'immeuble tombe en partie dans la succession de votre mère.
Cordialement
Dans l'hypothèse où votre père a financé 100 % du bien qui valait 100, puisqu'il n'y a pas eu de déclaration de remploi faite dans l'acte ou postérieurement, le bien est commun.
Lors du décès de votre mère, le bien vaut 150. Et bien la récompense est de 150, et non de 100, càd la valeur totale de l'immeuble puisqu'il a financé la totalité de l'immeuble tombé en communauté.
Lorsque l'on va liquider le régime matrimonial, votre père aura le droit de puiser dans la communauté à hauteur de 150. En principe, le prélèvement se font d'abord sur l'argent comptant, puis les meubles et enfin les immeubles.
De ce fait, il est possible que l'immeuble tombe en partie dans la succession de votre mère.
Cordialement
Merci pour votre réponse luna10.
Donc si j'ai bien compris si le 1er bien a été vendu 100 000 euros que les 100 000 euros ont été injecté dans le nouveau bien et que le nouveau bien à aujourdh'hui une valeur de 150 000 euros il aurait droit à recupérer 150 000 euros?
Que reste il dans la succession de ma mère?
Merci de votre réponse.
Cordialement,
Donc si j'ai bien compris si le 1er bien a été vendu 100 000 euros que les 100 000 euros ont été injecté dans le nouveau bien et que le nouveau bien à aujourdh'hui une valeur de 150 000 euros il aurait droit à recupérer 150 000 euros?
Que reste il dans la succession de ma mère?
Merci de votre réponse.
Cordialement,
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9 janv. 2009 à 17:12
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Oui dans ce cas présent, il récupèrera les 150 000 € en rapportant la preuve qu'il a financé le bien intégralement avec des deniers propres.
La succession de votre mère se compose :
- Des biens propres de votre mère.
- Des récompenses dues par la communauté à votre mère le cas échéant;
- De la moitié des biens communs après déduction des récompenses dues à chacun des époux.
Cordialement
La succession de votre mère se compose :
- Des biens propres de votre mère.
- Des récompenses dues par la communauté à votre mère le cas échéant;
- De la moitié des biens communs après déduction des récompenses dues à chacun des époux.
Cordialement
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