Etat condamné ne paie pas ....
VAUGRENIER
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Moos974 Messages postés 407 Statut Membre -
Moos974 Messages postés 407 Statut Membre -
Bonjour,
Par décision du Conseil d'état du 14 novembre 2008, l'Etat à été condamné à me verser une somme de 1500 euros pour frais de justice non compris dans les dépens d'un procès Or, et malgré ma demande, j'ai des difficultés à me faire verser cette somme par le ministère de l'Ecologie et développement durable.
Puis je, sur la base de l'article 1153 du code civil demander des intérêts aux taux légal (que je ne connais pas) pour retard de paiement. Si cet article ne s'applique pas, y a t'il un autre texte qui peux mis en exergue.
merci bcp pour vos réponses
Par décision du Conseil d'état du 14 novembre 2008, l'Etat à été condamné à me verser une somme de 1500 euros pour frais de justice non compris dans les dépens d'un procès Or, et malgré ma demande, j'ai des difficultés à me faire verser cette somme par le ministère de l'Ecologie et développement durable.
Puis je, sur la base de l'article 1153 du code civil demander des intérêts aux taux légal (que je ne connais pas) pour retard de paiement. Si cet article ne s'applique pas, y a t'il un autre texte qui peux mis en exergue.
merci bcp pour vos réponses
A voir également:
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- Etat d'usage - Guide
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1 réponse
Bonjour,
Dans le jugement, vous devez avoir une formule exécutoire de ce type :
" La République mande et ordonne au ministre de l'écologie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision".
Soit vous saisissez un huissier pour faire exécuter votre décision, soit vous retourner au TA pour demander l'exécution assortie d'une astreinte et/ou des intérêts moratoires.
Prenez contact avec le greffe du TA dont vous dépendez, ils vous donneront normalement toute information utile.
Bon courage.
Dans le jugement, vous devez avoir une formule exécutoire de ce type :
" La République mande et ordonne au ministre de l'écologie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision".
Soit vous saisissez un huissier pour faire exécuter votre décision, soit vous retourner au TA pour demander l'exécution assortie d'une astreinte et/ou des intérêts moratoires.
Prenez contact avec le greffe du TA dont vous dépendez, ils vous donneront normalement toute information utile.
Bon courage.
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