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4 réponses
Arrêt de la cours de cassation du 12/11/2008 :
Le titulaire d’une carte bancaire peut obtenir auprès de sa banque le remboursement des opérations effectuées à distance avec sa carte. Impératif : contester dans le 70 jours. La banque ne peut invoquer la négligence du titulaire.
Le titulaire d’une carte bancaire peut obtenir auprès de sa banque le remboursement des opérations effectuées à distance avec sa carte. Impératif : contester dans le 70 jours. La banque ne peut invoquer la négligence du titulaire.
merci mais que dois faire maintenant.J'ai encore envoyé une lettre recommandée au siege en expliquand que j'étais insatisfaite d eleur reponse et que je maintenais les faits..!!! dois je rappeller la gendarmerie??? dois je appeller la banque??? je ne sai splus quoi faire????
Porter plainte. Adresser une copie de la plainte à la banque et mentionnez l'arrêt de la cours et exigez le remboursement faute de quoi vous agirez en justice. Selon, vos ressources vous pourrez avoir droit à l'aide juridiciaire si besoin.
j'ai bien deposé une plainte le 30 Octobre, j'ai appelé la gendarmerie ce matin pour savoir ou en étaiit celle ci.le gendarme m'a dit qu'il faut apparement attendre car c'est au bout d'un certains nombres de plaintes qu'elles seront envoyées au parquet, bref en gros il m'a dit qu'il fallait faire opposition + déposition a la gendarmerie = remboursement....
je vais paraitre surement bete mais qu'est que veut dire mentionnez un arret de la cour..??
merci pour tous les renseignements...
je vais paraitre surement bete mais qu'est que veut dire mentionnez un arret de la cour..??
merci pour tous les renseignements...
En citant l'arrêt que j'i mentionné et en présentant le dépôt de plainte, la banque ne peut s'opposer au remboursement. Si elle persiste, il ne reste que le recours judiciaire. Il ne faut pas attendre que la gendarmerie bouge puisqu'elle ne fera rien.
bonjour gerard
les retraits ont ete effectues le 02/12/09
500 euros à 13H1O, 500 euros à 13h11, 800 euros à 13h12
le 05/12 180 euros et le 06/12/09 20 euros
soit 2000 euros au total
le tout a chaque fois dans un credit lyonais different sauf pour le 02/12/09 les 3 retrats ont été fait les uns à la suite des autres.
La banque estime que on ne peut pas contrefaire une carte de retrait
les retraits ont ete effectues le 02/12/09
500 euros à 13H1O, 500 euros à 13h11, 800 euros à 13h12
le 05/12 180 euros et le 06/12/09 20 euros
soit 2000 euros au total
le tout a chaque fois dans un credit lyonais different sauf pour le 02/12/09 les 3 retrats ont été fait les uns à la suite des autres.
La banque estime que on ne peut pas contrefaire une carte de retrait