Locataire, preemption vente, mais etrange...
manulelutin
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement.
la propréitaire étant décédé, le cabinet de gestion a qui je paye mon loyer, m'a informé que la l'appartement était en vente par les heritiers, et donc que j'avais un droit de preemption.
Mais...
Ce courrier n'est pas conforme aux exemples que j'ai pu voir sur le net (très allégé, pas d'infos sur d'éventuels 6mois de préavis, 6 ans de bail si pas acheteur etc...,mais je l'ai bien recu en recommandé avec accusé de reception)
Renseignement pris auprès de la personne a contacter du cabinet de conseil notifier sur la lettre, on me dit que j'ai 2 options :
-proposer une offre (le prix indiquer sur la lettre étant indicatif, et négociable, )
-rester locataire (auquel cas, on me dit que selon la loi de 2006, relatifs aux baux etc..., mon bail est reconduit pour 6 ans, donc la, oralement : infos correctes)
mais
Je me demande donc ce qu'il se passe si je propose une somme pour l'appartement, et que cette somme n'est pas acceptée.
Est-ce que je redeviens un locataire ? (re-bail de 6 ans), ou, est ce que je deviens un propriétaire qui ne peut répondre a l'offre et donc déchu de ses droits associé au refus pur et simple de la proposition (bail de 6 an etc...), ...et donc, avantage pour le gestionnaire/proprietaire, qui se debarasserait du locataire encombrant astucieusement.
Ce qui m'amène a me poser ce genre de question,s c'est que c'est le cabinet conseil lui même qui m'a donné une fourchette de prix a proposé, bien plus basse que le prix indiqué, (super affaire donc, justifié par le fait que les heritiers veulent vendre urgement ).
Et les super affaires... on se dit toujours qu'il y'a une astuce .
Merci de m'éclairer sur cette zone d'ombre...
Je suis locataire d'un appartement.
la propréitaire étant décédé, le cabinet de gestion a qui je paye mon loyer, m'a informé que la l'appartement était en vente par les heritiers, et donc que j'avais un droit de preemption.
Mais...
Ce courrier n'est pas conforme aux exemples que j'ai pu voir sur le net (très allégé, pas d'infos sur d'éventuels 6mois de préavis, 6 ans de bail si pas acheteur etc...,mais je l'ai bien recu en recommandé avec accusé de reception)
Renseignement pris auprès de la personne a contacter du cabinet de conseil notifier sur la lettre, on me dit que j'ai 2 options :
-proposer une offre (le prix indiquer sur la lettre étant indicatif, et négociable, )
-rester locataire (auquel cas, on me dit que selon la loi de 2006, relatifs aux baux etc..., mon bail est reconduit pour 6 ans, donc la, oralement : infos correctes)
mais
Je me demande donc ce qu'il se passe si je propose une somme pour l'appartement, et que cette somme n'est pas acceptée.
Est-ce que je redeviens un locataire ? (re-bail de 6 ans), ou, est ce que je deviens un propriétaire qui ne peut répondre a l'offre et donc déchu de ses droits associé au refus pur et simple de la proposition (bail de 6 an etc...), ...et donc, avantage pour le gestionnaire/proprietaire, qui se debarasserait du locataire encombrant astucieusement.
Ce qui m'amène a me poser ce genre de question,s c'est que c'est le cabinet conseil lui même qui m'a donné une fourchette de prix a proposé, bien plus basse que le prix indiqué, (super affaire donc, justifié par le fait que les heritiers veulent vendre urgement ).
Et les super affaires... on se dit toujours qu'il y'a une astuce .
Merci de m'éclairer sur cette zone d'ombre...
A voir également:
- Locataire, preemption vente, mais etrange...
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Modèle lettre proposition de vente au locataire - Guide
- Notice d'information locataire pdf - Guide
- Réponse locataire congé pour vente - Guide
2 réponses
Bonjour,
on ne peut vous faire partir du logement que pour habiter et en vous prévenant au moins 6 mois avant la fin du bail de 3 ans, par LRAR ou par huissier.
Si on veut vendre votre logement avant, celui-ci sera vendu avec le logement occupé (par vous) et vous changerez de propriétaire. Dans ce cas de figure le prix de vente est plus intéressant car un logement loué se vend environ 15 à 20 % de moins qu'un logement libre. Si vous avez les capacités d'achat cela peut-être une aubaine pour vous, puisque vous êtes (à prix équivalent) prioritaire.
on ne peut vous faire partir du logement que pour habiter et en vous prévenant au moins 6 mois avant la fin du bail de 3 ans, par LRAR ou par huissier.
Si on veut vendre votre logement avant, celui-ci sera vendu avec le logement occupé (par vous) et vous changerez de propriétaire. Dans ce cas de figure le prix de vente est plus intéressant car un logement loué se vend environ 15 à 20 % de moins qu'un logement libre. Si vous avez les capacités d'achat cela peut-être une aubaine pour vous, puisque vous êtes (à prix équivalent) prioritaire.
Re,
C'est le ou les propriétaires qui décident, l'agence doit leur transmettre votre proposition.
Si une proposition est faite et que la votre est inférieure, vous avez perdu, si aucune proposition n'est faite et que la votre est trop basse vous pourrez en faire une autre.
Vous avez un bail de 6 ans, donc votre bailleur est une personne morale ( société) vous ne serez obligé de quitter le logement que si le nouveau propriétaire désire habiter et dans les conditions citées dans le post précedent.
.
C'est le ou les propriétaires qui décident, l'agence doit leur transmettre votre proposition.
Si une proposition est faite et que la votre est inférieure, vous avez perdu, si aucune proposition n'est faite et que la votre est trop basse vous pourrez en faire une autre.
Vous avez un bail de 6 ans, donc votre bailleur est une personne morale ( société) vous ne serez obligé de quitter le logement que si le nouveau propriétaire désire habiter et dans les conditions citées dans le post précedent.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je sais que j'ai 2mois pour faire une offre.
Si la 1ere est refusé, est ce que je perds mon doit de préemption tout de suite, ou seulement passé les 2 mois (d'autres offres possibles, plus élevés) possible dans cette période.
Je sais que mon logement est passé de facto en vente par lot en copropriété car d'autres locataires ont déjà achetés.
Je reviendrais sur ce que m'a dit le conseiller du cabinet de gestion dans ce cas, un bail de 6 ans au terme duquel je dois quitter le logement ?
merci des précision.
emmanuel