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1 réponse
Bonjour,
Cette clause par laquelle votre employeur prévoit que vous pourriez être conduite à effectuer des heures complémentaires dans la limite du cinquième de votre contrat n’est a priori pas légale (il faut vérifier que l'entreprise ne dispose pas d'un accord prévoyant un plafond supérieur)
Donc sauf accord collectif contraire, la loi prévoit qu’un salarié à temps partiel peut effectuer des heures complémentaires dans un maximum de 10 % de la durée hebdomadaire prévue au contrat.
Votre nouveau contrat est établi sur la base de 28 heures. Vous pouvez donc, selon la loi, au maximum réaliser 2,80 heures complémentaires par semaine. Vous ne pouvez donc pas être amenée à réaliser 34 heures de travail par semaine.
Par contre, si vous effectuez régulièrement ces heures complémentaires, votre employeur doit en principe modifier votre contrat de travail à l’horaire que vous effectuez réellement. Vous pouvez cependant refuser la modification.
Si votre employeur vous demande de réaliser des heures complémentaires au-delà des limites fixées par le contrat, vous pouvez refuser de les effectuer. Ce refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Cordialement,
Cette clause par laquelle votre employeur prévoit que vous pourriez être conduite à effectuer des heures complémentaires dans la limite du cinquième de votre contrat n’est a priori pas légale (il faut vérifier que l'entreprise ne dispose pas d'un accord prévoyant un plafond supérieur)
Donc sauf accord collectif contraire, la loi prévoit qu’un salarié à temps partiel peut effectuer des heures complémentaires dans un maximum de 10 % de la durée hebdomadaire prévue au contrat.
Votre nouveau contrat est établi sur la base de 28 heures. Vous pouvez donc, selon la loi, au maximum réaliser 2,80 heures complémentaires par semaine. Vous ne pouvez donc pas être amenée à réaliser 34 heures de travail par semaine.
Par contre, si vous effectuez régulièrement ces heures complémentaires, votre employeur doit en principe modifier votre contrat de travail à l’horaire que vous effectuez réellement. Vous pouvez cependant refuser la modification.
Si votre employeur vous demande de réaliser des heures complémentaires au-delà des limites fixées par le contrat, vous pouvez refuser de les effectuer. Ce refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Cordialement,
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