Délai de prescription d'un trop perçu assedic [Résolu/Fermé]

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 Herbie -
Bonjour,
Les assédic me réclament un trop perçu ASS datant d'avril à juin 2003 alors que j'avais déclaré la reprise d'une activité.
Y a t'il un délai de prescrition pour me réclamer ce trop perçu
Merci pour votre réponse.
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7 réponses


oui la ya un texte de loi qui protege ce genre d'abut il y aun delai legal de 2 ans jour pour jour a la datte du versement du trop percus 2 ans ouvrable jour pour jour apres cest du forcing et cest ilegal de harceller quelqu un pour reclamer sauff erreure de ta part mauvaise declaration de ta part ou la la lois dit 5 ans mais tu sai ya un moyen de ne rien rembourcer il faut envoyer un courrier a president de la republique en stipulant que l'erreur cest eux qui lon faitte et non toi et apres verification de ta part , il ton confirmer que tu y avais le droit . allor la dans la messure ou toi tu en n'avais de besoins tu la pa u le choix que d'utilliser cettte somme pour fair vivre fa ta fammille .
le touut en recommender adresser a Mr le president de la republique francaise
palais de l'eliser paris
12
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droit-finances 17328 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Bonjour, j'ai repris une activité salarié en aout 2005 donc plus de versement des des allocations de chômage et en janvier 2006 les ASSEDIC me verse une mensualité ( j'avais bien déclaré que je travaillais). Je ne me suis pas posée de questions j'ai pensé qu'après calcul cette somme me revenais. En 2011 Je démissionne de mon emploi et je me réinscrit au pôle emploi (sans indemnisation), et là je reçois un courrier me demandant de rembourser cette somme avant contentieux. je réponds en disant que c'est eux qui ont commis cette erreur et souhaite une remise gracieuse. Refusée bien sûr, et un autre courrier de mise en demeure. Je me renseigne un peu partout et finalement je m'adresse à la protection juridique de mon assurance qui a réglé le problème car l'action en remboursement est prescrite par 3 ans. Voilà je voulais vous faire part de mon expérience.
Je me permets d'intervenir sur ce forum.J'ai fraudé plusieurs fois les assedics en bossant à l'étranger.A Londres je bossais pour une banque et 90% de mes collègues faisaient la meme chose.
Il y a des délais de prescription.Mais bien souvent dans le cas d'une dette prescrite, dite créance éteinte, le créditeur va mettre en oeuvre des moyens détournés qui vont vous pousser à reconnaitre la dette à votre insue et donc à la reouvrir.C'est ce que je faisais à Londres.J'avais des créances éteintes, en forclusion, que j'arrivais à reactiver en obtenant par exemple un versement symbolique ou ce genre de choses.
Les assedics, les assurances et autres, procèdent de la meme manière.Ils savent parfaitement qu'ils y a prescription mais essaient d'épingler les pigeons qui par la suite se retrouvent effectivement face à une créance due car reconnue.

Voilà si ça peut vous aider.
Herbie
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Bonjour

Alors pour vous les tricheurs qui se font attraper sont des pigeons ??? Drôle de mentalité...

Vous oubliez de préciser que la prescription est peut-être de 3 ans, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration, car là c'est 10 ans...
On ne parle plus de tricheurs puisqu'il y a prescription.C'est la loi qui le dit, pas moi.Il m'est arrivé de réactiver des créances bancaires qui portaient sur des montants énormes et ce grace à la naiveté d'anciens débiteurs qui n'étaient pas informés.Je ne vous parle pas des 10 ans de prescription pour fraude, mais des prétentions infondées des créditeurs un fois ce délai dépassé.
Regler une créance éteinte c'est payer quelque chose qui n'est pas du, ou en français vernaculaire "etre un pigeon"

Cordialement.
Herbie
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On ne parle plus de tricheurs puisqu'il y a prescription
Un tricheur reste un tricheur, désolée

Régler une créance éteinte ou pas c'est rendre ce qui est volé (dans le cas de la fraude)
Ca c'est votre point de vue, je le respecte mais ne le partage pas.Retranscrire une telle idée en droit me semble en contradiction avec les principes fondamentaux qui régissent notre société.

Herbie
il faut attendre 5 ans

bonjour
je me permet de vous ecrire , bien que ne connaissant pas exactement la reponse, car j'ai eu meme prob que vous, et j'ai attendu, et au bout du compte , j'ai eu saisie arret sur mon compte et la somme due a ete donc prelevees d'office ....
de plus , si vous faite une demande assedic dans un futur meme lointain, il recupereront les sommes dues sur les assedics meme nouvelles ,
voila ce que je sais .

j'avais à l'epoque le statut intermitant du spectacle , on peux travailler et toucher des idemnites chom qui sont deductibles au prorata du salaire , donc savant calcul! une erreur est arrivee ...
oui vous pouvez vous reinscrire , mais si vous leur devez un trop percu, les assedics vont le recuperer sur vos futures allocations...meme à plusieurs annees d'eccard.. ou recuperer ce trop percu par une saisie arret , sur votre compte banq , ils sont comme le fisc, creanciers prioritaires.
Mais comment ont ils fait pr kan mm vous payer si vous aviez declaré avoir une activité? C qu'aujourd'hui vous voulez vous reinscrire?
Lorsqu'une personne perçoit une somme venant de l'État par erreur, on appelle ça la "répétition de l'indu". C'est à dire, percevoir indument de l'argent, en l'absence de cause. C'est pourquoi cette somme doit être restituée. Il me semble qu'il n'existe pas de délai de prescription en la matière, et dans le cas contraire, ce délai doit être long. L'avantage, c'est que la répétition de l'indu marche à double sens. Ainsi, si l'État vous réclame de l'argent par erreur et que vous payez, il doit vous rembourser (je crois même que des intérêts au taux légal s'appliquent). Le droit européen est très strict et sanctionne lourdement tout manquement à cette obligation.