délai de prescription d'un trop perçu assedic Résolu/Fermé

Question

Bonjour,
Les assédic me réclament un trop perçu ASS datant d'avril à juin 2003 alors que j'avais déclaré la reprise d'une activité.
Y a t'il un délai de prescrition pour me réclamer ce trop perçu
Merci pour votre réponse.

ir vivre ta famille · Accepted Answer

oui la  ya un texte de loi qui protege  ce genre d'abut   il y aun delai legal de 2 ans jour pour jour a la datte du versement du trop percus 2 ans ouvrable jour pour jour   apres cest du forcing et cest ilegal de harceller quelqu un pour reclamer  sauff erreure de ta part mauvaise declaration de ta part ou la la lois dit 5 ans  mais tu sai ya un moyen de ne rien rembourcer  il faut envoyer un courrier a president de la republique en stipulant que l'erreur cest eux qui lon faitte et non  toi et apres verification de ta part , il ton confirmer que tu y avais le droit . allor la dans la messure ou toi tu en n'avais de besoins  tu la pa u le choix que d'utilliser cettte somme pour fair vivre fa ta fammille .
 le touut en recommender  adresser  a Mr le president de la republique francaise  
palais de l'eliser  paris

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour
je me permet de vous ecrire , bien que ne connaissant pas exactement la reponse, car j'ai eu meme prob que vous, et j'ai  attendu, et au bout du compte , j'ai eu saisie arret sur mon compte et la somme due a ete donc prelevees d'office .... 
 de plus , si vous faite une demande assedic dans un futur meme lointain, il recupereront les sommes dues sur les assedics meme nouvelles ,
voila ce que je sais .

. · Answer

Mais comment ont ils fait pr kan mm vous payer si vous aviez declaré avoir une activité? C qu'aujourd'hui vous voulez vous reinscrire?

Utilisateur anonyme · Answer

j'avais à l'epoque le statut intermitant du spectacle , on peux travailler et toucher des idemnites chom qui sont deductibles au prorata du salaire  , donc savant calcul! une erreur est arrivee ...
oui vous pouvez vous reinscrire , mais si vous leur devez un trop percu,  les assedics vont le recuperer sur vos futures allocations...meme à plusieurs annees d'eccard..  ou recuperer ce trop percu par une saisie arret , sur votre compte banq , ils sont comme le fisc, creanciers prioritaires.

Antong · Answer

Lorsqu'une personne perçoit une somme venant de l'État par erreur, on appelle ça la "répétition de l'indu". C'est à dire, percevoir indument de l'argent, en l'absence de cause. C'est pourquoi cette somme doit être restituée. Il me semble qu'il n'existe pas de délai de prescription en la matière, et dans le cas contraire, ce délai doit être long. L'avantage, c'est que la répétition de l'indu marche à double sens. Ainsi, si l'État vous réclame de l'argent par erreur et que vous payez, il doit vous rembourser (je crois même que des intérêts au taux légal s'appliquent). Le droit européen est très strict et sanctionne lourdement tout manquement à cette obligation.

tt · Answer

il faut attendre 5 ans

sousou · Answer

Bonjour, j'ai repris une activité salarié en aout 2005 donc plus de versement des des allocations de chômage et en janvier 2006 les ASSEDIC me verse une mensualité ( j'avais bien déclaré que je travaillais). Je ne me suis pas posée de questions j'ai pensé qu'après calcul cette somme me revenais.  En 2011 Je démissionne de mon emploi et je me réinscrit au pôle emploi (sans indemnisation), et là je reçois un courrier me demandant de rembourser cette somme avant contentieux. je réponds en disant que c'est eux qui ont commis cette erreur et souhaite une remise gracieuse. Refusée bien sûr, et un autre courrier de mise en demeure. Je me renseigne un peu partout et finalement je m'adresse à la protection juridique de mon assurance qui a réglé le problème car l'action en remboursement est prescrite par 3 ans. Voilà je voulais vous faire part de mon expérience.

Délai de prescription d'un trop perçu assedic

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