Le notaire est il obligatoire
kaki
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
ma mère qui était en institution spécialisée et sous tutelle depuis plus de vingt ans est décédée au mois de novembre, je ne pensais pas qu'il y ai d'héritage, hors je vient de recevoir un courrier de l'institution ou elle était , m'informant qu'il reste des fonds sur un compte bancaire et me demande de désigner un notaire afin de procéder au règlement de la succession.
je désir savoir si le notaire est obligatoire? Il me semblais qu'en dessous d'une certaine somme, la succession pouvait se règlée sans notaire ; si celui ci est indispensable, qu'en est il des frais?
Merci de votre réponse
ma mère qui était en institution spécialisée et sous tutelle depuis plus de vingt ans est décédée au mois de novembre, je ne pensais pas qu'il y ai d'héritage, hors je vient de recevoir un courrier de l'institution ou elle était , m'informant qu'il reste des fonds sur un compte bancaire et me demande de désigner un notaire afin de procéder au règlement de la succession.
je désir savoir si le notaire est obligatoire? Il me semblais qu'en dessous d'une certaine somme, la succession pouvait se règlée sans notaire ; si celui ci est indispensable, qu'en est il des frais?
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2 réponses
Bonjour
Si il n'y a pas de biens immobiliers, le notaire n'est pas obligatoire. (quelque soit le montant de la succession)
Si la succession est inférieure à 50 000 euros, vous n'avez pas non plus d'obligation de faire une déclaration de succession (pour les impots)
Si il n'y a pas de biens immobiliers, le notaire n'est pas obligatoire. (quelque soit le montant de la succession)
Si la succession est inférieure à 50 000 euros, vous n'avez pas non plus d'obligation de faire une déclaration de succession (pour les impots)
A mon avis, cela ne change rien au niveau de la gestion de la succession
(la tutelle ayant de fait pris fin automatiquement avec le décès, le tuteur n'a en principe pas de mission de gestion de la succession (si il n'est pas héritier lui-même..) - mais il reste bien sur responsable de ses actes passés en tant que tuteur -)
(la tutelle ayant de fait pris fin automatiquement avec le décès, le tuteur n'a en principe pas de mission de gestion de la succession (si il n'est pas héritier lui-même..) - mais il reste bien sur responsable de ses actes passés en tant que tuteur -)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
mais qu'en est il lorsque la personne décédée était sous tutuelle?
Connaitriez vous un site officiel, je veux dire du gouvernement, qui indique bien qu'un notaire n'est pas nécessaire sous certaines conditions ?
Je réside à l'etranger et je veux procéder à la succession au travers de l'ambassade, directement sans notaire car les sommes en jeu sont très petite, mais ils ne me croient pas quand je leur dit que je n'ai pas besoin de notaire.
Je cherche un texte quelque part mais je n'en trouve pas ...
Vous avez au moins besoin d'un notaire pour obtenir un acte de notoriété listant les héritiers de la personne, auquel cas la banque ne vous débloquera certainement pas les fonds.