Remplacement fonction publique
Résolu
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2 réponses
Les contrats d'embauche passés par un hôpital sont des contrats de droit public ( sauf les contrats aidés qui sont de droit privé).
Cela signifie donc qu'ils ne suivent pas la réglementation du droit du travail.
Certes, la loi oblige l'administration à accorder un cdi après une succession de cdd mais cette mesure n'intervient qu'après 6 ans de cdd et en outre il faut que ces cdd aient été effectués sur un poste vacant ( ce qui n'est pas votre cas puisque vous remplaciez un fonctionnaire malade, qui revient après sa maladie, donc le poste a un titulaire dessus mêm s'il est absent et n'est pas vacant)
Cela signifie donc qu'ils ne suivent pas la réglementation du droit du travail.
Certes, la loi oblige l'administration à accorder un cdi après une succession de cdd mais cette mesure n'intervient qu'après 6 ans de cdd et en outre il faut que ces cdd aient été effectués sur un poste vacant ( ce qui n'est pas votre cas puisque vous remplaciez un fonctionnaire malade, qui revient après sa maladie, donc le poste a un titulaire dessus mêm s'il est absent et n'est pas vacant)
La législation juridique et financière évolue en permanence...