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Foyer
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29 déc. 2008 à 13:49
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Bonjour,
La maison a ete construite en quelle année ? Sauf erreur, la garantie decennale commence au moment de la livraison du bien au premier proprietaire.
(Par anticipation, si je me suis "planté" dans ma reponse, je vous presente mes excuses.)
La maison a ete construite en quelle année ? Sauf erreur, la garantie decennale commence au moment de la livraison du bien au premier proprietaire.
(Par anticipation, si je me suis "planté" dans ma reponse, je vous presente mes excuses.)
radio44
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29 déc. 2008 à 14:03
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Je confirme ce que dit Foyer en apportant les précisions suivantes :
La garantie "Dommges ouvrages" comme le Responsabilité décénnale du constructeur, transmissibles aux acquéreurs successifs part de la date de la réception des travaux. Ici en 2003. Vous pouvez donc faire jouer la garantie décénnale.
La date de l'achat n'a rien à voir.
La garantie "Dommges ouvrages" comme le Responsabilité décénnale du constructeur, transmissibles aux acquéreurs successifs part de la date de la réception des travaux. Ici en 2003. Vous pouvez donc faire jouer la garantie décénnale.
La date de l'achat n'a rien à voir.
Foyer
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29 déc. 2008 à 18:31
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Pour radio44,
Desolé de venir "troubler" la reponse mais, la D.O. (initiale) du constructeur ne joue qu'a partir de la reception de la maison;
Si celui qui a refait la toiture n'avait pas souscrit de D.O. pour ce chantier, il n'y a plus d'assurance. Ceci ne m'etonnerait pas car, prise "au coup par coup", une D.O. est relativement chere.
On ne peut pretexter de la D.O. constructeur qu'a partir de la reception initiale.
C'est la raison pour alquelle je demandais a connaitre la date de construction de la maison.
Maintenant, il faudrait essayer de rentrer en contact avec l'artisan qui a fait le travail pour savoir si ...
Affaire a suivre ...
Desolé de venir "troubler" la reponse mais, la D.O. (initiale) du constructeur ne joue qu'a partir de la reception de la maison;
Si celui qui a refait la toiture n'avait pas souscrit de D.O. pour ce chantier, il n'y a plus d'assurance. Ceci ne m'etonnerait pas car, prise "au coup par coup", une D.O. est relativement chere.
On ne peut pretexter de la D.O. constructeur qu'a partir de la reception initiale.
C'est la raison pour alquelle je demandais a connaitre la date de construction de la maison.
Maintenant, il faudrait essayer de rentrer en contact avec l'artisan qui a fait le travail pour savoir si ...
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radio44
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Foyer
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13 octobre 2016
30 déc. 2008 à 15:36
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La DO initiale ne porte certes que sur la maison, mais il doit en principe y avoir une DO pour la réfection de la toiture (oeuvre principale, donc soumise à la DO). Ici c'est le domaine contractuel entre le maître d'ouvrage et son assureur DO, s'il existe. L'assurance DO est obligatoire mais il n'y a pas de sanction pénale!
Celà exposé, la responsabilité du constructeur, qui doit être couverte par une assurance "RC Décennale", n'en existe pas moins. Donc, l'acheteur de la maison a un recours contre ce consrtructeur.
Bon réveillon.
Celà exposé, la responsabilité du constructeur, qui doit être couverte par une assurance "RC Décennale", n'en existe pas moins. Donc, l'acheteur de la maison a un recours contre ce consrtructeur.
Bon réveillon.
Bonjour .
Vous devez impérativement faire appel à un avocat qui vous indiquera les démarches à engager . Moi même victime de ces assurances voyouses , surtout la dommage ouvrage , vous pouvez tout savoir , bien que votre cas ne se limite qu ' à une affaire de toiture , le " parcours du combattant " des victimes est toujours identique : des assureurs qui refusent de payer et des EXPERTS A LEURS ORDRES .
Avant même qu ' un expert pose le pied chez la victime de malfaçons , il sait éxactement ce qu ' il va faire pour minimiser les coûts , et , faire réparer par des gens non qualifiés ( grâce à l ' erreur d ' une secrétaire , j ' ai eu , en ma possession , la lettre de l ' avocat de la MAF mutuele architectes français , de l ' architecte responsable des malfaçons , où il donnait clairement les directives à l ' expert , jusqu ' au petit truc inventé pour faire vice de proçédure ).
Depuis que je me bats , j ' ai découvert que beaucoup de gens se font avoir . Après les banquiers , ou , peut-être à égalité , les assureurs sont des sacrés voyous .
Ne croyez pas que j ' invente , je suis dedans , depuis 6 ans , enfin , un juge du tribunal va trancher , la date est fixée .
Aller à google : 1)dommage ouvrage défaillante
2)MMA dommage ouvrage
3)expertise judiciaire défaillante
4)ordre experts grenoble
Ce que je décris est la réalité de ce système pourri , il faut avoir la volonté , et surtout un BON AVOCAT , tout dépendra de lui , j ' en ai passé 4 pour en trouver un formidable , depuis 2 ans .
Un remarque capitale : un expert nommé par les référés des TGI DOIT FAIRE ETAT DE SES HONORAIRES ET DEBOURS DES LA PREMIERE REUNION D ' EXPERTISE , OU , AU PLUS TARD , LA DEUXIEME REUNION . cela est écrit lors de sa nomination par les référés .
je faisais confiance , pour moi , l ' expert a fait trainer 4 ans et m ' a fait payer 8000€ , par tranches de 1500 € , 3000€ , sans avoir rien anticipé , le tribunal , acceptait sans sourciller , pour finir par faire un torchon de " rapport d ' expertise " où il estimait les mises aux normes aux tarifs de turcs au black .
Ne vous laissez pas faire .
Vous devez impérativement faire appel à un avocat qui vous indiquera les démarches à engager . Moi même victime de ces assurances voyouses , surtout la dommage ouvrage , vous pouvez tout savoir , bien que votre cas ne se limite qu ' à une affaire de toiture , le " parcours du combattant " des victimes est toujours identique : des assureurs qui refusent de payer et des EXPERTS A LEURS ORDRES .
Avant même qu ' un expert pose le pied chez la victime de malfaçons , il sait éxactement ce qu ' il va faire pour minimiser les coûts , et , faire réparer par des gens non qualifiés ( grâce à l ' erreur d ' une secrétaire , j ' ai eu , en ma possession , la lettre de l ' avocat de la MAF mutuele architectes français , de l ' architecte responsable des malfaçons , où il donnait clairement les directives à l ' expert , jusqu ' au petit truc inventé pour faire vice de proçédure ).
Depuis que je me bats , j ' ai découvert que beaucoup de gens se font avoir . Après les banquiers , ou , peut-être à égalité , les assureurs sont des sacrés voyous .
Ne croyez pas que j ' invente , je suis dedans , depuis 6 ans , enfin , un juge du tribunal va trancher , la date est fixée .
Aller à google : 1)dommage ouvrage défaillante
2)MMA dommage ouvrage
3)expertise judiciaire défaillante
4)ordre experts grenoble
Ce que je décris est la réalité de ce système pourri , il faut avoir la volonté , et surtout un BON AVOCAT , tout dépendra de lui , j ' en ai passé 4 pour en trouver un formidable , depuis 2 ans .
Un remarque capitale : un expert nommé par les référés des TGI DOIT FAIRE ETAT DE SES HONORAIRES ET DEBOURS DES LA PREMIERE REUNION D ' EXPERTISE , OU , AU PLUS TARD , LA DEUXIEME REUNION . cela est écrit lors de sa nomination par les référés .
je faisais confiance , pour moi , l ' expert a fait trainer 4 ans et m ' a fait payer 8000€ , par tranches de 1500 € , 3000€ , sans avoir rien anticipé , le tribunal , acceptait sans sourciller , pour finir par faire un torchon de " rapport d ' expertise " où il estimait les mises aux normes aux tarifs de turcs au black .
Ne vous laissez pas faire .
A Nounou
Pour trouver un bon avocat , à mon humble avis , il n ' y a qu ' une seule solution , se renseigner auprès de personnes ayant eu affaire à ses compétences , sinon cela est très difficile , voir impossible , c ' est " la roulette russe " . Peut-être aussi , en vous rendant à un cabinet , si la personne de l ' accueil vous dit que , vous paierez sur facture honoraires , que l ' avocat travaillera en étroite collaboration avec son client , étudiera longuement votre dossier avec vous .
il ne faut pas choisir des cabinets spécialisés immobilier qui sont " à la botte " des constructeurs , architectes , trusts BTP , à côté desquels les victimes , comme me l ' a dit un certain de Valence : vous laissez tomber , personne ne défendra quelqu ' un comme vous contre la famille xxxx , il a téléphoné à l ' expert voyou et en se moquant de moi lui a dit " c ' est une histoire de chasse d 'eau à tirer "
N ' êtes- vous pas en Drôme Ardêche , où , après avoir tout connu des pires avocats , j ' ai trouvé la " perle rare " qui a , en 2 ans rattrappé toutes le boulettes commises antérieurement , dont je fais la publicité autour de moi , sans lui , j ' abandonnais tout .
Dans ces affaires de malfaçons , assureurs etc.. 100% sont fonction de l ' avocat .
Pour trouver un bon avocat , à mon humble avis , il n ' y a qu ' une seule solution , se renseigner auprès de personnes ayant eu affaire à ses compétences , sinon cela est très difficile , voir impossible , c ' est " la roulette russe " . Peut-être aussi , en vous rendant à un cabinet , si la personne de l ' accueil vous dit que , vous paierez sur facture honoraires , que l ' avocat travaillera en étroite collaboration avec son client , étudiera longuement votre dossier avec vous .
il ne faut pas choisir des cabinets spécialisés immobilier qui sont " à la botte " des constructeurs , architectes , trusts BTP , à côté desquels les victimes , comme me l ' a dit un certain de Valence : vous laissez tomber , personne ne défendra quelqu ' un comme vous contre la famille xxxx , il a téléphoné à l ' expert voyou et en se moquant de moi lui a dit " c ' est une histoire de chasse d 'eau à tirer "
N ' êtes- vous pas en Drôme Ardêche , où , après avoir tout connu des pires avocats , j ' ai trouvé la " perle rare " qui a , en 2 ans rattrappé toutes le boulettes commises antérieurement , dont je fais la publicité autour de moi , sans lui , j ' abandonnais tout .
Dans ces affaires de malfaçons , assureurs etc.. 100% sont fonction de l ' avocat .
Foyer
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30 déc. 2008 à 16:12
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Radio 44, nous sommes d'accord. Le message initial ne aprlait que de DO, pas de RC entreprise d'où l'absence d'allusion de ma part.
La législation juridique et financière évolue en permanence...