Loi girardin
mike66
Messages postés
9
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
7 avril 2009
-
29 déc. 2008 à 09:37
mike66 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2009 - 29 déc. 2008 à 14:19
mike66 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2009 - 29 déc. 2008 à 14:19
A voir également:
- Loi girardin
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
1 réponse
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 038
29 déc. 2008 à 13:33
29 déc. 2008 à 13:33
non, il n'y a pas transfert du bénéfice fiscal et vous vous perdez l'avantage des 2 1eres années donc redressement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 déc. 2008 à 14:19
le pb se pose véritablement pour le cas où la situation de famille va changer: cas de divorce notamment...
décidément on n'a pas droit à l'erreur...
merci encore