Achat d'immeuble en état futur d'achèvement
Sandmyl
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Sandmyl Messages postés 2 Date d'inscription samedi 27 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2008 - 28 déc. 2008 à 14:58
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2 réponses
loloetseb
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28 déc. 2008 à 14:23
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Je pense que le plus important dans ce genre d'affaire est d'appliquer strictement le droit,meme si parfois l'interpretation d'une situation fait que l'on souhaiterait faire different.Tu as entierement raison sur le fond,mais à priori c 'est sur la forme que tu as ete condamnée par le juge.
Je pense que tu as tout interet a remettre les 5% restant pour l'obtention des clefs.Tu feras lors de la remise des clefs ,le tour avec ton promoteur de l'appartement,c'est à ce moment la que tu pourra faire consigner toutes les malfacons.
Fait des recherches sur internet en tapant achat VEAF,tu auras toutes les explications,je te joints un petit resumé de l'expérience vécu bien souvent dans ce cas la:
Dès lors que l'immeuble est supposé achevé, vous devez verser 95% du prix (cf. ci-dessus). Mais la notion d'achèvement n'implique pas l'absence de vices cachés ou de défauts de conformité. Vous pouvez donc parfaitement prendre possession du bien et intenter une action pour demander réparation de ces dommages.
Faut-il alors refuser de payer la dernière échéance quand vous constatez ces dommages à temps, avant l'entrée dans les lieux ?...
La réponse est délicate. Il est légalement possible de verser cette somme sur un compte consigné chez un notaire. Mais très souvent, le promoteur refusera de remettre les clés. Théoriquement, il n'en a pas le droit s'il s'agit d'un défaut de conformité et vous pouvez faire appel à un serrurier. Mais mieux vaut négocier à l'amiable, éventuellement en faisant appel à un avocat ou au notaire qui se chargera de rappeler ses obligations au promoteur.
Je pense que tu as tout interet a remettre les 5% restant pour l'obtention des clefs.Tu feras lors de la remise des clefs ,le tour avec ton promoteur de l'appartement,c'est à ce moment la que tu pourra faire consigner toutes les malfacons.
Fait des recherches sur internet en tapant achat VEAF,tu auras toutes les explications,je te joints un petit resumé de l'expérience vécu bien souvent dans ce cas la:
Dès lors que l'immeuble est supposé achevé, vous devez verser 95% du prix (cf. ci-dessus). Mais la notion d'achèvement n'implique pas l'absence de vices cachés ou de défauts de conformité. Vous pouvez donc parfaitement prendre possession du bien et intenter une action pour demander réparation de ces dommages.
Faut-il alors refuser de payer la dernière échéance quand vous constatez ces dommages à temps, avant l'entrée dans les lieux ?...
La réponse est délicate. Il est légalement possible de verser cette somme sur un compte consigné chez un notaire. Mais très souvent, le promoteur refusera de remettre les clés. Théoriquement, il n'en a pas le droit s'il s'agit d'un défaut de conformité et vous pouvez faire appel à un serrurier. Mais mieux vaut négocier à l'amiable, éventuellement en faisant appel à un avocat ou au notaire qui se chargera de rappeler ses obligations au promoteur.
Sandmyl
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28 décembre 2008
28 déc. 2008 à 14:58
28 déc. 2008 à 14:58
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse. Je suis maintenant mieux informée. Mon avocat ne m’a jamais expliqué quoi que ce soit. Malheureusement ni le notaire instrumentaire ni mon avocat n’ont réussi à rappeler à l’ordre ce promoteur ou son avocat, chacun plus intraitable que l’autre, refusant tout arrangement amiable. Leur avocat menace d’exécuter le jugement et c’est tout. Il veut l’argent contre remise des clés à son bureau. Plus question de réception sur les lieux et mon avocat ne sait pas réagir à cela. Le devis pour réparation et réfaction des travaux relatifs aux malfaçons et non façons dans les parties communes est très élevé (l’expert le a fixé à 40mil euros alors que le Syndic parle de 200mil euros) ; il y a un roll des défauts de quelques pages qu’une visite des locaux pour une personne non experte comme moi ne saurait rien faire. Je vais faire des recherches sur VEAF comme vous me le recommandez. Merci encore.
Merci beaucoup pour votre réponse. Je suis maintenant mieux informée. Mon avocat ne m’a jamais expliqué quoi que ce soit. Malheureusement ni le notaire instrumentaire ni mon avocat n’ont réussi à rappeler à l’ordre ce promoteur ou son avocat, chacun plus intraitable que l’autre, refusant tout arrangement amiable. Leur avocat menace d’exécuter le jugement et c’est tout. Il veut l’argent contre remise des clés à son bureau. Plus question de réception sur les lieux et mon avocat ne sait pas réagir à cela. Le devis pour réparation et réfaction des travaux relatifs aux malfaçons et non façons dans les parties communes est très élevé (l’expert le a fixé à 40mil euros alors que le Syndic parle de 200mil euros) ; il y a un roll des défauts de quelques pages qu’une visite des locaux pour une personne non experte comme moi ne saurait rien faire. Je vais faire des recherches sur VEAF comme vous me le recommandez. Merci encore.