Achat d'immeuble en état futur d'achèvement

Sandmyl Messages postés 2 Date d'inscription samedi 27 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2008 - 28 déc. 2008 à 13:55
Sandmyl Messages postés 2 Date d'inscription samedi 27 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2008 - 28 déc. 2008 à 14:58
Bonjour,
En décembre 2005 j'ai vendu ma maison pour acheter un appartement dans une résidence en état futur d'achèvement dont l'acte de notaire a été passé en janvier 2006, prévoyant la conclusion des travaux pour fin mars 2006, date à laquelle je devrais rendre ma maison aux nouveaux propriétaires, ce que j'ai fait, mais l’appartement je ne l’ai toujours pas reçu; à l’acte j’ai payé à peu près 80% du prix, le restant devant être payé par divers échelons correspondant chacun à une nouvelle phase d’avancement des travaux jusqu’à la réception; en mars 2006 la construction était très en retard, j'ai déménagé chez des amis; une pénalité de retard de 1000€ mois était prévue dans le contrat; en mai 2006 le promoteur réclama le payement de plusieurs échelons à la fois, tout en m’empêchant d’accéder à l'appartement pour constater de l’avancement des travaux et de sa conformité au cahier de charges, sans m’avoir appelé non plus pour choisir les sanitaires, robinets, etc. Une discorde s’est installée; mon mari meurt d’un problème cardiaque par la suite (juillet 2006); le promoteur entame une action en justice pour non payement; entretemps mon avocat me disait faire tout pour qu’il y ait arrangement amiable car autrement je devais atteindre trop longtemps et j'aurais trop de souffrance; tous ses efforts furent voués à l’échec. J’en conclus aujourd’hui qu’il a été très négligent et ne n’a pas défendue; au lieu de demander une réception en référé, il m’a laissé errer pendant presque trois ans sans domicile, logée tantôt chez des amis, tantôt chez ma famille, un calvaire, mais rien de cela n'a été porté à la connaissance du juge. Bref, un 1er jugement en juillet 2008 avait fixé les pénalités de retard à 9 mois et réglé (plutôt sous-estimé) une question existante concernant la moins value. Un 2ème jugement en octobre 2008 intervient pour régler la question successorale . La sentence définitive vient d’être prononcée le 23/12/2008 et j’ai été condamné au payement du solde et des intérêts du capital en plus les frais et dépenses de l’instance. Dernièrement j’avais effectué des payements jusqu’à concurrence de 5% du prix total mais apparemment le Tribunal ne fut pas mis au courant de cela et non plus qu’il existe une action en cours entre le Syndic des propriétaires et le Promoteur pour cause de non façons et malfaçons dans les parties communes, ce pourquoi on m’a conseillé de retenir les 5% car il y a en outre une garantie d’achèvement en jeux. À présent je suis coincée, pas de réception, pas de clés, je dois payer et leur implorer les clés, recevoir ce qu’ils voudront me donner, sans réception, sans constat, dans l’état où ça se trouvera et perdre la garantie d’achèvement sous peine d'exécution forcée, avec saisie et mise en en vente publique. Est-ce que quelqu’un saurai me dire ce que je dois faire ? Est-ce que je pourrais entrer dans l’appartement en changeant la serrure, sans payer le solde, et par la suite faire appel de ce jugement ? Est-ce que je serais condamnée d'avantage, en instance d'appel, pour avoir agit ainsi? Quels sont les inconvénients de cette façon de prendre possession de l'appartement qui m'appartient par acte de notaire depuis janvier 2006? Est-ce que cela implique aussi la perte de la garantie d'achèvement? L’appel n’est-t-il pas avoué également à l’échec avec une justice aveugle, des avocats corrompus et des promoteurs malhonnêtes ? Comment puis-je me défendre ? Au secours ! Merci de m’aider !
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2 réponses

loloetseb Messages postés 5508 Date d'inscription dimanche 14 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2012 59
28 déc. 2008 à 14:23
Je pense que le plus important dans ce genre d'affaire est d'appliquer strictement le droit,meme si parfois l'interpretation d'une situation fait que l'on souhaiterait faire different.Tu as entierement raison sur le fond,mais à priori c 'est sur la forme que tu as ete condamnée par le juge.
Je pense que tu as tout interet a remettre les 5% restant pour l'obtention des clefs.Tu feras lors de la remise des clefs ,le tour avec ton promoteur de l'appartement,c'est à ce moment la que tu pourra faire consigner toutes les malfacons.

Fait des recherches sur internet en tapant achat VEAF,tu auras toutes les explications,je te joints un petit resumé de l'expérience vécu bien souvent dans ce cas la:

Dès lors que l'immeuble est supposé achevé, vous devez verser 95% du prix (cf. ci-dessus). Mais la notion d'achèvement n'implique pas l'absence de vices cachés ou de défauts de conformité. Vous pouvez donc parfaitement prendre possession du bien et intenter une action pour demander réparation de ces dommages.

Faut-il alors refuser de payer la dernière échéance quand vous constatez ces dommages à temps, avant l'entrée dans les lieux ?...
La réponse est délicate. Il est légalement possible de verser cette somme sur un compte consigné chez un notaire. Mais très souvent, le promoteur refusera de remettre les clés. Théoriquement, il n'en a pas le droit s'il s'agit d'un défaut de conformité et vous pouvez faire appel à un serrurier. Mais mieux vaut négocier à l'amiable, éventuellement en faisant appel à un avocat ou au notaire qui se chargera de rappeler ses obligations au promoteur.
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Sandmyl Messages postés 2 Date d'inscription samedi 27 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2008
28 déc. 2008 à 14:58
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse. Je suis maintenant mieux informée. Mon avocat ne m’a jamais expliqué quoi que ce soit. Malheureusement ni le notaire instrumentaire ni mon avocat n’ont réussi à rappeler à l’ordre ce promoteur ou son avocat, chacun plus intraitable que l’autre, refusant tout arrangement amiable. Leur avocat menace d’exécuter le jugement et c’est tout. Il veut l’argent contre remise des clés à son bureau. Plus question de réception sur les lieux et mon avocat ne sait pas réagir à cela. Le devis pour réparation et réfaction des travaux relatifs aux malfaçons et non façons dans les parties communes est très élevé (l’expert le a fixé à 40mil euros alors que le Syndic parle de 200mil euros) ; il y a un roll des défauts de quelques pages qu’une visite des locaux pour une personne non experte comme moi ne saurait rien faire. Je vais faire des recherches sur VEAF comme vous me le recommandez. Merci encore.
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