Question de droit
chris
-
25 déc. 2008 à 17:25
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 25 déc. 2008 à 19:35
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1 réponse
luna10
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25 déc. 2008 à 19:35
25 déc. 2008 à 19:35
Bonsoir,
Tout va dépendre des droits de votre parrain sur le bien et de son intention libérale ou pas.
Puisqu'il est veuf, il est possible qu'il ne soit qu'un simple usufruitier de la maison, en indivision avec ses enfants ou seulement détenteur d'un droit d'usage et d'habitation.
Dans ce cas, il ne pourra disposer du bien en votre faveur, sauf à vous le louer, s'il est usufruitier, mais à son décès, vous ne pourrez plus rester dans la maison.
S'il est propriétaire à 100 %, il peut faire ce qu'il veut de ce bien, vous le donner, vous le vendre ou vous le louer, peu importe le prix qu'il soit dérisoire ou non.
La location est a proscrire car les héritiers pourront mettre un terme au contrat selon les conditiosn requises par la loi.
En cas de vente, le biens vous appartiendra. Toutefois, si le prix était dérisoire de demander la nullité de l'acte. Si la nullité est retenue par le juge, vous ne pourrez plus habiter dans le logement.
En cas de donation, le bien vous appartiendra même après le décès, mais si la libéralité est excessive, vous serez éventuellement tenu à verser une indemnité à la succession du défunt.
Il est possible que la vente à prix dérisoire soit qualifiée de donation déguisée.
Cordialement
Tout va dépendre des droits de votre parrain sur le bien et de son intention libérale ou pas.
Puisqu'il est veuf, il est possible qu'il ne soit qu'un simple usufruitier de la maison, en indivision avec ses enfants ou seulement détenteur d'un droit d'usage et d'habitation.
Dans ce cas, il ne pourra disposer du bien en votre faveur, sauf à vous le louer, s'il est usufruitier, mais à son décès, vous ne pourrez plus rester dans la maison.
S'il est propriétaire à 100 %, il peut faire ce qu'il veut de ce bien, vous le donner, vous le vendre ou vous le louer, peu importe le prix qu'il soit dérisoire ou non.
La location est a proscrire car les héritiers pourront mettre un terme au contrat selon les conditiosn requises par la loi.
En cas de vente, le biens vous appartiendra. Toutefois, si le prix était dérisoire de demander la nullité de l'acte. Si la nullité est retenue par le juge, vous ne pourrez plus habiter dans le logement.
En cas de donation, le bien vous appartiendra même après le décès, mais si la libéralité est excessive, vous serez éventuellement tenu à verser une indemnité à la succession du défunt.
Il est possible que la vente à prix dérisoire soit qualifiée de donation déguisée.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...