Donation entre époux

Question

Bonjour,
2eme mariage sans enfant, je voudrai savoir si les 3 enfants du 1er lit de mon époux peuvent me réclamer, une part dans l'achat d'un appartement que nous désirons effectuer, si mon mari décède.
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquets, l'appartement sera financé par moi pour l'apport plus un crédit au nom de mon mari..
merci de m'éclairer

luna10 · Answer

Bonsoir,

Mariés sous le régime de la communauté légale, tous les biens acquis à titre onéreux tombent dans la communauté, sauf exception.
L'une des exceptions qui peut éventuellement vous concernez, c'est le financement de 50 % au moins de la valeur du bien avec des biens propres et une déclaration d'emploi faite dans l'acte d'acquisition.

Ainsi, si le bien est commun, au décès de votre mari, vous serez en indivision avec les enfants du premier lit de votre mari sur une partie de la maison (soit 1/2 + éventuellement 1/8).
Si le bien est propre, vous serez seule propriétaire de la maison.

A savoir que vous parlez d'un apport personnel. Il faut nécessairement que vous prouvez que cet argent vous ait propre, provenant par exemple, soit de la vente d'un bien acquis avant le mariage, soit d'un héritage...
Il ne peut s'agir d'économie faite sur vos gains et salaires. Ces économies sont considérées comme étant des biens communs.

Dans le cas où le bien tombe dans la communauté, au décès de votre mari, vous pourrez demander une récompense à votre profit pour avoir financer une partie de la maison avec vos deniers personnels, si tel est le cas.

Cordialement

Donation entre époux

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters