Comment sont payer les jours feriés?

Seul le 1er mai, si il est travaillé est payé double.

Article L 3133-4 du Code du travail:
Le 1er mai est jour férié et chômé.

Article L 3133-5:
Le chômage du 1er mai ne peut être une cause de réduction de salaire.
Les salariés rémunérés à l'heure, à la journée ou au rendement ont droit à une indemnité égale au salaire perdu du fait de ce chômage. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.

Article L 3133-6:
Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travil, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travil accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire.
Cette indemnité est à la charge de l'employeur.
(Les dispositions relatives au 1er mai sont d'ordre public; un employeur ne peut pas remplacer l'indemnité légale par un repos compensateur, même en présence d'une convention collective prévoyant cette possibilité. Les Arrêts de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, vont tous dans ce sens).

Les autres jours fériés (en dehors du 1er mai), ne sont pas nécessairement chômés; le salarié qui travaille un jour férié n'a droit, sauf disposition contractuelle ou conventionnelle contraire qu'à son salaire.

Donc si dans votre contrat de travail ou dans la convention collective de votre profession aucune disposition n'indique qu'un jour férié travaillé (sauf celui du 1er mai bien sur) sera payé double ou donnera droit à un jour de repos compensateur, vous ne pouvez pas réclamer auprès de votre employeur.

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Article L 3133-2 du Code du travail:

Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération;

Article L 3133-3 du Code du travail:

Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement et ayant accompli au moins deux cent heures de travail au cours des deux mois précédant le jour férié considéré, sous réserve pour chaque salarié intéressé d'avoir été présent le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d'absence préalablement accordée.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.


Article L 3132-13 du Code du Travail:

Dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de midi.

Les salariés âgés de moins de vingt et un ans logés chez leurs employeurs bénéficient d'un repos compensateur, par roulement et par semaine, d'un autre après-midi.

Les autres salariés bénéficient d'un repos compensateur, par roulement et par quinzaine, d'une journée entière.


Donc si l'employeur de la personne qui travaille dans une boulangerie n'applique pas l'article 3132-13 du Code du travail en accordant une journée supplémentaire de repos par quinzaine à son employée, il est en infraction avec la législation du travail.

il faut absolument consulter votre convention collective car selon le département où vous habitez, elle peut être différente concernant le repos hebdomadaire auquel vous avez droit. Vous pouvez également vous renseigner au près de la Direction Départementale de l'Inspection du Travail. et de l'Emploi.