Location d'un logement sans bail
rocaillon
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je loue un logement Communal de 2 niveaux depuis 18 ans dans une petite Commune rurale, je n'ai signé aucun bail, mon loyer en 1990 était de 1550,00F (240,00€ environ), aujourd'hui compte tenu des différentes augmentations légales , il est passé à 1850,00€.
Aucun travaux d'entretien n'a jamais été entrepris par la Commune, (peintures - tapisserie - électricité très ancienne - sol etc etc ) Nous avons nous même entretenu ce logement en ce qui concerne les sols et peinture etc à l'intérieur du logement.
Cette année enfin, le Conseil a décidé de rénover le logement (ensemble des peintutres et tapisserie, remise aux norme du réseau électrique, revêtement des sols et doublage des murs extérieurs avec isolations, ainsi qu l'isolation et faux plafonds du 1 er étage..
Se basant sur ces travaux le Conseil a décidé l'augmentation du loyer le passant de 2850€ à : 3500€ à partir du 1er janvier 2009.
MA QUESTION : Il y a t'il un barème pour cette augmentation - 2ème: serait préférable d'avoir un bail pour ce logement et quel en seraient les avantages et inconvénients, le fait de ne pas avoir de bail actuellement est il un inconvénient.
merci pour votre réponse.
Je loue un logement Communal de 2 niveaux depuis 18 ans dans une petite Commune rurale, je n'ai signé aucun bail, mon loyer en 1990 était de 1550,00F (240,00€ environ), aujourd'hui compte tenu des différentes augmentations légales , il est passé à 1850,00€.
Aucun travaux d'entretien n'a jamais été entrepris par la Commune, (peintures - tapisserie - électricité très ancienne - sol etc etc ) Nous avons nous même entretenu ce logement en ce qui concerne les sols et peinture etc à l'intérieur du logement.
Cette année enfin, le Conseil a décidé de rénover le logement (ensemble des peintutres et tapisserie, remise aux norme du réseau électrique, revêtement des sols et doublage des murs extérieurs avec isolations, ainsi qu l'isolation et faux plafonds du 1 er étage..
Se basant sur ces travaux le Conseil a décidé l'augmentation du loyer le passant de 2850€ à : 3500€ à partir du 1er janvier 2009.
MA QUESTION : Il y a t'il un barème pour cette augmentation - 2ème: serait préférable d'avoir un bail pour ce logement et quel en seraient les avantages et inconvénients, le fait de ne pas avoir de bail actuellement est il un inconvénient.
merci pour votre réponse.
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- Avis favorable commission attribution logement - Forum Habitation
2 réponses
Bonjour,
Et si vous demandiez le remboursement des sommes versées en trop ( car légalement aucune augmentation de loyer n'est autorisée avec un bail ora.
En ce qui concerne le remboursement des sommes versées indûment, l’article 1728 quater du Code civil ainsi que les baux-types en vigueur dans le secteur du logement social prévoient que les sommes que le locataire aurait payées au-delà de celles prévues par la loi ou le bail lui seront remboursées à sa demande. La restitution n'est toutefois exigible que pour les montants échus et payés au cours des cinq ans qui précèdent cette demande.*** »
http://209.85.229.132/search?q=cache:YkR3D8le9fsJ:www.philippefontaine.be/1024parlseancpuboral206.htm+article+1728+quater+du+code+civile&hl=fr&gl=fr&strip=1
***Plus l'année de la demande il me semble, alors faites vite avant le 31/12/2008
Et si vous demandiez le remboursement des sommes versées en trop ( car légalement aucune augmentation de loyer n'est autorisée avec un bail ora.
En ce qui concerne le remboursement des sommes versées indûment, l’article 1728 quater du Code civil ainsi que les baux-types en vigueur dans le secteur du logement social prévoient que les sommes que le locataire aurait payées au-delà de celles prévues par la loi ou le bail lui seront remboursées à sa demande. La restitution n'est toutefois exigible que pour les montants échus et payés au cours des cinq ans qui précèdent cette demande.*** »
http://209.85.229.132/search?q=cache:YkR3D8le9fsJ:www.philippefontaine.be/1024parlseancpuboral206.htm+article+1728+quater+du+code+civile&hl=fr&gl=fr&strip=1
***Plus l'année de la demande il me semble, alors faites vite avant le 31/12/2008
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