Location d'un logement sans bail
rocaillon
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20 déc. 2008 à 10:50
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 20 déc. 2008 à 18:07
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Igor1
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20 déc. 2008 à 18:07
20 déc. 2008 à 18:07
Bonjour,
Et si vous demandiez le remboursement des sommes versées en trop ( car légalement aucune augmentation de loyer n'est autorisée avec un bail ora.
En ce qui concerne le remboursement des sommes versées indûment, l’article 1728 quater du Code civil ainsi que les baux-types en vigueur dans le secteur du logement social prévoient que les sommes que le locataire aurait payées au-delà de celles prévues par la loi ou le bail lui seront remboursées à sa demande. La restitution n'est toutefois exigible que pour les montants échus et payés au cours des cinq ans qui précèdent cette demande.*** »
http://209.85.229.132/search?q=cache:YkR3D8le9fsJ:www.philippefontaine.be/1024parlseancpuboral206.htm+article+1728+quater+du+code+civile&hl=fr&gl=fr&strip=1
***Plus l'année de la demande il me semble, alors faites vite avant le 31/12/2008
Et si vous demandiez le remboursement des sommes versées en trop ( car légalement aucune augmentation de loyer n'est autorisée avec un bail ora.
En ce qui concerne le remboursement des sommes versées indûment, l’article 1728 quater du Code civil ainsi que les baux-types en vigueur dans le secteur du logement social prévoient que les sommes que le locataire aurait payées au-delà de celles prévues par la loi ou le bail lui seront remboursées à sa demande. La restitution n'est toutefois exigible que pour les montants échus et payés au cours des cinq ans qui précèdent cette demande.*** »
http://209.85.229.132/search?q=cache:YkR3D8le9fsJ:www.philippefontaine.be/1024parlseancpuboral206.htm+article+1728+quater+du+code+civile&hl=fr&gl=fr&strip=1
***Plus l'année de la demande il me semble, alors faites vite avant le 31/12/2008
lbigaret
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20 déc. 2008 à 11:20
20 déc. 2008 à 11:20
Il faut rappeler à votre bailleur qu'en l'absence de bail écrit la loi lui interdit la révision du loyer.