DONATION

Question

Bonjour Maitre,

Mes grand-parents m'ont donné une grange en échange de travaux faits pour leurs comptes.
J'ai revendu celle-ci avec le consentement écrit dans l'acte de ma grand-mère. Maintenant je compte la racheter mais mon notaire dit que le l'article 930 n'a pas été appliqué et qu'il faut l'accord de mes oncles et tantes (3) plus ma mère ! ( mes grands Parents sont décédés maintenant). Le vendeur actuel se trouve dans une situation épouventable puisque nous ne pouvons pas signer de compromis sans les accords de chacuns. Et biensur pour couronner le tout Une de mes tantes ne souhaite pas signer ! La situation est bloquée et les notaires se renvoient la balle ! 
Pourriez-vous me dire en "claire" la solution la plus radicale.

Pour information la succession et bien supèrieur au montant estimé de la grange donnée. soit : 

estimation 400.000 euros de sucession (non réglé à ce jour)
estimation de ma grange à l'époque : 10.000 euros (plus factures des travaux effectués).

d'avance merci beaucoup pour votre aide et précisions que vous me donnerez.

Bien à vous

Laurence Osvald

LAUREBIEN · Answer

donation

YODA13119 · Answer

Bonsoir,
je ne vois qu'une solution, accélérer le processus de liquidation et de partage. Seul hic, vous ne pouvez rien faire personnellement car vous n'êtes pas héritière du donateur, votre mère peut agir.
Sinon, pour passer outre il y a la solution d'une garantie - immobilière ou financière - apportée par vous à la succession que vous serez capable de payer le montant d'une éventuelle indemnité de réduction. 

Cordialement.

LAUREBIEN · Answer

Je vous remercie pour votre réponse, par contre le vendeur actuel peut-il vendre le bien à un autre acquèreur ? 

bien à vous

YODA13119 · Answer

Bonjour,
oui, il peut vendre mais sous la même contrainte d'obtenir l'accord des réservataires. En effet, l'action de l'article 930 est dirigée contre le tiers-détenteur, c'est-à-dire celui qui aura le bien entre ses mains et sous son pouvoir. Donc un acquéreur sera détenteur. Ce n'es pas vous le problème, mais l'origine du bien vendu (donation).

Cordialement

LAUREBIEN · Answer

Bonjour,

Voilà enfin de vrais réponses à mes questions et je vous en remercie vivement.

Juste pour savoir vous êtes notaire ? 


encore merci d'avoir pris le temps de répondre à ma requête.

Bien à vous

laurence

YODA13119 · Answer

Bonjour,
non pas notaire mais docteur en droit privé et ancien conseiller en gestion de patrimoine.

Cordialement

LAUREBIEN · Answer

je vous souhaite de bonnes fêtes

et merci

laurence

YODA13119 · Answer

bonnes fêtes à vous aussi
de rien, on est là pour ça !!

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